Intervention de Jean-Marc Todeschini

Sur la campagne double, les dossiers ne sont rouverts qu'à la demande des intéressés. Il faut donc que l'information leur parvienne mais, je n'en doute pas, les associations d'anciens combattants ne manqueront pas de leur signaler ce dispositif.

Je rappelle que l'abaissement de 75 à 74 ans de l'âge pour bénéficier d'une demi-part fiscale a été voté l'an dernier par le Parlement contre l'avis du Gouvernement. Elle constitue, en quelque sorte, la réouverture d'une niche fiscale. Je sais que Bercy est très vigilant sur ces questions. Cette mesure ne relève pas du budget de mon ministère mais du budget général de l'État ; j'aurais donc pu y être favorable mais je crains les difficultés que pourrait me causer par la suite le ministère du budget. Par ailleurs, elle ne concerne, par définition, que des contribuables et non les populations les plus défavorisées.

Pour l'ADCS, je rappelle que les chiffres du rapport ne concernent que le premier semestre de 2016. La directrice générale de l'Onac ne donne aucune consigne d'harmonisation entre les départements ; sinon, cela reviendrait à fixer un seuil, ce que le Conseil d'État n'autorise pas. Il faut prendre en compte les veuves comme les anciens combattants - des personnes âgées et fragiles, qui ont besoin d'un accompagnement - et les aider à faire reconnaître des droits qu'ils ne réclamaient pas, notamment d'autres aides sociales, départementales ou communales. Ce n'est pas parce que l'Onac versera moins à ces personnes qu'elles ne disposeront pas de la même somme au final.

Nous nous sommes penchés sur le dossier des orphelins. Le décret de 2000 avait été complété en 2004. En 2007, le Gouvernement avait annoncé son intention de le modifier de nouveau mais aucune décision n'avait été prise. En 2012, la promesse d'un nouveau décret a été renouvelée, sans être suivie d'effets. Par conséquent, les notifications de rejet, suspendues entre 2007 et 2012, ont repris. Étendre la portée du décret à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale risque d'ouvrir la voie à des revendications pour tous les conflits. Le décret de 2000 concernait les orphelins dont les parents avaient été discriminés ; celui de 2004 étendait le dispositif aux victimes de la barbarie nazie. Le Gouvernement reconnaît, bien entendu, la souffrance endurée par tous les orphelins. Lorsque nous avons mis en place cette indemnisation, nous avons peut-être fait l'erreur - j'étais à l'époque chef de cabinet du secrétaire d'État chargé des anciens combattants - de prévoir un dispositif général. Nous aurions sans doute dû fixer des critères sociaux. Quoi qu'il en soit, je ne rouvrirai pas ce dossier alors que nous sommes en année préélectorale.

Vous êtes plusieurs à avoir évoqué les structures départementales de l'Onac. Ma politique est basée sur la proximité avec le monde combattant. Je n'ai d'ailleurs pris aucune mesure de suppression de poste. Une régionalisation n'est nullement à l'étude. Notre public est constitué de personnes âgées, peu mobiles. Ces structures doivent donc être maintenues dans les départements ; du fait des départs à la retraite, leurs directeurs rajeunissent et sont tout à fait à même d'accueillir les nouveaux publics, notamment constitués des victimes d'attentats. Les structures peuvent être dorénavant logées au sein des préfectures, pour des raisons matérielles et de sécurité mais les services demeurent. Le monde combattant joue à se faire peur et vous y êtes sensibles, comme j'ai pu l'être quand j'étais sénateur.

Monsieur Watrin, vous avez évoqué l'ADCS. Le Conseil d'État a considéré que ce n'était pas à l'Onac de servir en premier l'aide sociale. Nous aidons chaque ayant droit à obtenir les aides sociales auxquelles il peut prétendre.

S'agissant de la FNDIRP, j'ai reçu une décision du bureau du conseil d'administration sortant de l'Onac, votée à l'unanimité, qui réduisait le nombre de membres du deuxième collège. Les représentants, très âgés, ont des difficultés à venir assister à Paris à une journée de conseil d'administration. Le représentant de la Fondation pour la mémoire de la déportation a, quant à lui, démissionné. Je ne souhaite pas opposer les mémoires les unes aux autres et je ne vais pas régler les conflits existant entre les anciens de la FNDIRP et celle-ci. Nous ne délaissons pas la déportation. L'an passé, un membre du Gouvernement a assisté à la commémoration de chaque libération de camp de déportation ou de concentration.

Sur la question de la médaille militaire, le ministre de la défense et moi-même avons obtenu 1 500 croix supplémentaires pour trois ans. Le nombre n'est jamais suffisant - il en va de même pour la Légion d'honneur et l'Ordre national du mérite ! Pour autant, je ne parviens pas à distribuer toutes les croix à ma disposition, en raison des vetos opposés par le Conseil de l'ordre.

Madame Gruny, vous estimez que nous avons perdu du temps sur la question de la retraite du combattant. Nous n'avons pas à rougir de notre bilan ! Le coût a augmenté chaque année, en raison de l'assouplissement des critères d'attribution, par mon prédécesseur, de la carte du combattant aux anciens des Opex et de l'octroi de la carte à cheval - 10 000 de ces dernières ont été attribuées. La revalorisation de 4 points en 2012 a été appliquée le 1er juillet, après les élections : il s'agissait donc d'une opération à crédit. En 2017, une augmentation de deux points se fera le 1er janvier - certes, une autre aura lieu le 1er septembre - et une revalorisation du point PMI entrera en vigueur en deux temps, au 1er janvier et au 1er avril. Nous n'agissons pas à crédit. C'est la majorité actuelle qui a financé les 4 points d'augmentation de 2012... Vous nous faites un mauvais procès.

J'en viens à la JDC. Je ne m'engagerai pas dans une modification des programmes de l'Education nationale au détriment du temps d'apprentissage dans les autres disciplines. Le général Pontiès, directeur du service national, examine la piste de l'allongement de la JDC à une seconde journée. Les jeunes qui y assistent sont en général satisfaits. Si le module secourisme a été supprimé, c'est parce qu'il est désormais étudié au collège.

Monsieur Labazée, sur le transfert des établissements médico-sociaux, il faut distinguer les ERP, collectivement transférées à l'établissement public national Antoine Koenigswarter (Epnak) et dont les personnels dépendront de l'Education nationale - tout devrait être achevé en septembre 2017 -, des Ehpad. Ces derniers sont transférés, sur proposition des ARS, à des repreneurs publics. La dernière maison de retraite transférée était celle de Barbazan, pour laquelle la délibération a eu lieu la semaine dernière. Le personnel des Ehpad peut décider d'intégrer la fonction publique hospitalière.

Je veux être clair : aucune enveloppe financière n'est affectée au financement de projets des collectivités territoriales. Mais nous pouvons subventionner ou accompagner les collectivités pour le développement de certains projets, comme les mémoriaux ou les musées. C'est l'une des missions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère. Pour les nécropoles nationales, le financement est intégralement assuré par l'État.

Madame David, vous m'avez interrogé sur les essais nucléaires, qui relèvent non plus de la compétence du ministère de la défense, mais de celle du Premier ministre, assisté d'une autorité administrative indépendante. Mes interlocuteurs algériens sont très attentifs à cette question, qui concerne aussi, bien sûr, la Polynésie française.