Intervention de Simon Sutour

Dans le courant de l'année 2007, l'État s'est désengagé du financement des infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement des lignes de télécommunications.

Dans le département du Gard, comme dans plusieurs autres départements, l'enfouissement de réseaux de distribution d'électricité s'effectue en coordination avec les réseaux de télécommunications placés sur appuis communs, dans le cadre d'une convention signée entre le syndicat à cadre départemental d'électricité du Gard, le conseil général et France Télécom pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.

Le suivi de cette convention, dans le cadre d'un comité ad hoc associant les membres du bureau syndical, des représentants du conseil général et de l'opérateur de télécommunications, a permis jusqu'à présent de trouver des solutions ponctuelles aux difficultés résultant de l'application de cette convention.

Pour autant, les retards fréquents constatés dans l'enfouissement des câbles par nos collectivités adhérentes influent sur le cadre de vie des administrés et risquent de pénaliser les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale dans la gestion de leurs crédits assujettis à des contraintes de consommation des subventions dans des délais stricts.

France Télécom, sous la maîtrise d'ouvrage duquel sont réalisés les travaux de câblage, devrait adapter ses moyens humains et budgétaires à la charge de travail résultant de l'effort des collectivités et de leurs partenaires financiers que sont le fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, et EDF.

De plus, le récent désengagement de l'État dans le financement des infrastructures communes de génie civil fait reposer sur les communes une part croissante de leur financement.

L'article 30 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie dispose qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques devra être pris au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Cet arrêté qui permettrait de compenser, à tout le moins partiellement, le désengagement de l'État n'a toujours pas été publié alors que la loi a, elle, été publiée au Journal officiel le 8 décembre 2006 !

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement compte faire accélérer le processus réglementaire qui permettrait de pallier le désengagement de l'État en matière de financement des travaux de génie civil de télécommunications.