Séance en hémicycle du 29 janvier 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n° 129, transmise à M. le ministre de la défense.

Madame la ministre, le dispositif « Défense 2eme chance », lancé durant l'été 2005 et piloté par l'Établissement public d'insertion de la défense, l'EPIDe, vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de dix-huit à vingt et un ans rencontrant des difficultés scolaires et sociales, grâce à une formation comportementale, scolaire et professionnelle dispensée en internat. L'EPIDe fait appel, à des anciens militaires recrutés pour l'encadrement et l'enseignement civique, mais aussi à des enseignants de l'éducation nationale, ainsi qu'à des formateurs extérieurs.

Près de 60 000 jeunes sont identifiés chaque année comme étant dans une situation proche de la marginalisation. Dans l'objectif de remettre ces jeunes sur le chemin de l'emploi, ce projet innovant et prometteur prévoyait l'accueil de 20 000 volontaires dans cinquante centres à la fin de l'année 2007.

Deux ans après le début de l'expérimentation du dispositif, chacun s'accorde à reconnaître son intérêt et l'enjeu social de première importance auquel il répond. Les premières générations de volontaires ont obtenu des résultats qui montrent toute la pertinence de ce dispositif d'insertion : 95 % ont obtenu le certificat de formation générale, 80 % ont obtenu un certificat de qualification professionnelle, 90 % ont trouvé un emploi ou intégré une formation classique de type certificat d'aptitude professionnelle ou une formation en alternance dans des secteurs comme le bâtiment, les travaux publics, la restauration, le transport ou la sécurité.

Les entreprises de ces secteurs d'activité ont besoin de recruter, mais elles n'ont pas le temps d'insérer socialement un jeune éprouvé par la vie. Ce dispositif constitue donc le chaînon manquant dans l'intégration de ces publics, car passer d'une non-activité à une activité régulière n'est pas chose facile. Ainsi, madame la ministre, dans ma commune, qui comprend une zone d'activité, les chefs d'entreprises qui ne parviennent pas à recruter du personnel vont, sur mon initiative, rencontrer le directeur du centre de mon département.

Malgré ces constats encourageants, seuls vingt-deux centres sont ouverts aujourd'hui et n'accueillent que 1 850 jeunes pour une capacité totale de 2 500 places.

Ma déception est d'autant plus forte que le premier centre de ce type a ouvert ses portes en septembre 2005 dans mon département, à Montry, dans les anciens locaux du Centre régional d'éducation populaire et de sport, le CREPS. Le succès de Montry a d'ailleurs rendu nécessaire la création d'une antenne dans une commune proche, à La Haute-Maison.

Je souhaite donc savoir quelles suites seront données au dispositif « Défense 2eme chance », sachant qu'il apparaît comme une évidence que le succès de ce programme dépend de la reconnaissance de son utilité par l'ensemble des parties prenantes, de la mobilisation indispensable des acteurs économiques et des moyens que nous pouvons y consacrer.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Houel, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre de la défense, qui assiste aux obsèques des trois gendarmes décédés tragiquement vendredi dernier.

Vous avez attiré l'attention de M. le ministre de la défense sur l'importance du dispositif « Défense 2eme chance ». Ce dispositif, vous l'avez rappelé, existe depuis un peu plus de deux années, l'ouverture du premier centre datant du mois de septembre 2005. Il est organisé sous la tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Le ministère de la défense apporte un soutien en actifs immobiliers et met à disposition des personnels et des moyens matériels. À ce jour, il a consenti des cessions immobilières pour plus de 60 millions d'euros et d'autres cessions de terrains sont à l'étude.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi apporte une subvention constituant l'essentiel du budget de fonctionnement de l'établissement public. L'effort budgétaire pour 2008 traduit la priorité gouvernementale. Les crédits de l'EPIDe sont en augmentation de 30 % et s'élèvent à 94 millions d'euros, notamment grâce à une première participation du ministère du logement et de la ville.

Vos préoccupations en matière de reconnaissance du dispositif et d'implication de tous les acteurs rejoignent exactement celles du Gouvernement. Depuis son arrivée, Hervé Morin, vous l'avez rappelé, s'est efforcé de recentrer le dispositif sur son coeur de métier : l'insertion professionnelle des jeunes majeurs entre dix-huit et vingt et un ans. Le ministère de la défense a ainsi considérablement renforcé sa coopération avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, qui partage la tutelle de ce dispositif.

Le ministère de la défense souhaite également étendre cette tutelle au ministère du logement et de la ville afin que tous les ministères concernés soient étroitement associés aux principales orientations à donner à ce dispositif.

Vous le constatez, la mobilisation est globale. Tout le Gouvernement est mobilisé en faveur d'une méthode d'insertion qui, peu à peu, porte ses fruits : le taux d'insertion est flatteur pour les centres les plus anciens, la notoriété du dispositif est grandissante, de plus en plus de jeunes se portent volontaires sur la recommandation d'anciens sortis des centres.

Après deux années de montée en puissance, il s'agit à présent d'organiser la pérennisation et le développement maîtrisé de ce formidable outil d'insertion professionnelle. Sous l'impulsion du ministre de la défense, l'ensemble des parties prenantes gouvernementales élaborera au printemps prochain un contrat d'objectifs et de moyens offrant pour la première fois à ce dispositif une visibilité stratégique sur cinq ans.

En vous transmettant cette réponse au nom de mon collègue Hervé Morin, monsieur le sénateur, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que je suis tient à souligner l'engagement global du Gouvernement en faveur de notre jeunesse. Le dispositif « Défense 2eme chance » en est un témoignage, mais il y en a d'autres, portés par le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère du logement et de la ville, ainsi, bien entendu, que mon ministère, sur les questions liées spécifiquement à la jeunesse, mais également à la santé et à l'éducation par le sport.

Ce dispositif constitue véritablement une action interministérielle. Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports jouera pleinement son rôle, ainsi que l'ensemble de mes collègues du Gouvernement.

La parole est à M. Michel Houel.

Madame la ministre, le fervent défenseur du dispositif « Défense 2eme chance » que je suis vous remercie de votre réponse très encourageante.

Si l'arrivée dans nos petites communes de 200 jeunes en structuration en provenance de banlieues difficiles a au début inquiété les maires, il faut reconnaître que tout se passe très bien. C'est un fait exceptionnel, car seulement 5 % des jeunes quittent le dispositif, ce qui est marginal. Il faut donc poursuivre cet effort. On a trop tendance dans notre pays à parler de ce qui ne va pas bien. Quand un dispositif fonctionne bien, il faut le dire !

C'est vrai !

La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 109, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une certaine pratique de consommation d'alcool qui devient, pour de nombreux jeunes, un véritable fléau. Il s'agit non pas d'excès ponctuels, mais d'un phénomène d'alcoolisation lié, comme le souligne l'association de prévention en alcoologie et en addictologie de mon département, à des pratiques addictives de toutes sortes, comme la consommation de cannabis.

Je souhaite tout particulièrement évoquer les ravages dus à l'alcoolisation massive de certains adolescents. Si l'usage du cannabis est aujourd'hui dans la ligne de mire des politiques de santé publique, l'alcoolisme des jeunes ne me paraît pas suffisamment pris en compte et combattu.

Pour reprendre les termes du constat alarmant fait par cette association, « un phénomène de banalisation de l'alcool est en train de toucher les jeunes qui boivent à n'en plus pouvoir ». Ce phénomène, on le sait, nous vient des pays scandinaves, qui pratiquent le . Cette pratique, qui consiste à consommer une quantité considérable d'alcool en un court laps de temps pour obtenir une ivresse rapide, a parfois des conséquences dramatiques.

Nous avons tous en tête le drame des deux lycéennes d'Abbeville qui ont été retrouvées dans le coma dans les toilettes de leur établissement scolaire, après avoir, à l'heure du petit-déjeuner, consommé plusieurs verres de vodka.

Le rapport de l'Académie nationale de médecine, livré l'automne dernier, est très préoccupant : selon une enquête, un pourcentage significatif des adolescents de dix-sept ans avouent s'être adonnés au dix fois au moins au cours des trente derniers jours.

Loin de moi l'idée de stigmatiser la fête ! En revanche, il faut dénoncer un phénomène qui tend à associer la fête à une consommation excessive et brutale d'alcool. Les conséquences, sur lesquelles je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sont ravageuses.

Frédérique Gardien, dans un excellent ouvrage : pointe du doigt le fait que, trop souvent aujourd'hui, on ne souhaite pas reconnaître l'alcoolisme comme un risque potentiel à l'adolescence, et souligne également que cette recherche de la défonce est le signe d'un mal-être profond chez les adolescents, qui veulent ainsi échapper à la réalité.

Je pense que le Gouvernement se préoccupe de cette question, mais je souhaite que vous nous en disiez un peu plus ce matin, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, la consommation d'alcool et de cannabis par les jeunes, sur laquelle vous m'interrogez, est un sujet qui me tient tout particulièrement à coeur.

Globalement, et il n'est pas inutile de le rappeler, la consommation de boissons alcoolisées est en baisse en France, et ce même parmi les jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Pour autant, cette situation est loin d'être satisfaisante, puisque 9 % à 10 % des jeunes Français âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans présentent les signes d'une consommation problématique d'alcool. De plus, et vous l'avez très bien souligné, les ivresses alcooliques sont en hausse parmi les plus jeunes.

S'agissant du cannabis, la tendance à la consommation est maintenant à la stagnation, voire à une légère baisse, après une augmentation entre 2000 et 2002. En revanche, le niveau de l'usage régulier est stable et on constate que la part des usages quotidiens s'est accrue.

Ces tendances ont été confirmées par l'Académie nationale de médecine pour la consommation d'alcool, puis, récemment, par l'Académie nationale de pharmacie pour la consommation de cannabis.

Afin de lutter contre de tels phénomènes, des consultations mises en place en 2004 à destination des jeunes consommateurs de cannabis s'ouvriront aux jeunes en difficulté avec l'alcool, en particulier à ceux qui sont confrontés à des problématiques d'ivresse massive.

Ces consultations se dérouleront dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA, structures issues de la fusion entre les centres de cure ambulatoire en alcoologie et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes depuis la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et un décret du 14 mai 2007, qui en définit les missions.

Cessant d'être centrés sur un produit et traitant l'ensemble des addictions, les CSAPA se révéleront particulièrement adaptés à la prise en charge des polyconsommations, associant drogues licites et illicites.

Cette amélioration de la prise en charge comprendra également l'offre de soins hospitalière, qui sera réorganisée, en particulier avec la création de services et de pôles d'addictologie spécifiques. En outre, la formation des professionnels sera renforcée, notamment par la création d'une filière addictologie au cours de la formation médicale.

Par ailleurs, l'articulation entre le secteur sanitaire et le système judicaire est importante. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance réorganise le système des injonctions thérapeutiques, qui peut désormais être mobilisé à tous les stades de la procédure pénale.

Améliorer la prise en charge globale des jeunes est nécessaire, mais pas suffisant. Diminuer l'accessibilité au produit est également indispensable.

La législation relative à la vente d'alcool aux mineurs de plus de seize ans est complexe et obsolète. Si ces derniers ont interdiction de consommer des alcools forts, c'est-à-dire les boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes, dans les bars, ils peuvent les acheter en toute légalité dans les grandes surfaces et les épiceries. Inversement, ils peuvent consommer de la bière ou du vin dans les bars ou les cafés. Or nous savons que les ivresses massives des jeunes sont surtout liées à l'achat de boissons alcoolisées dans les grandes surfaces.

Il convient également, et vous l'avez souligné, de réfléchir aux nouveaux modes d'alcoolisation - je pense notamment au phénomène que l'on appelle le « binge drinking » - et de s'interroger sur les campagnes de prévention et d'information du public, qui sont plus centrées sur des consommations d'alcool de convivialité. Avant, ces pratiques étaient la norme ; aujourd'hui, nous assistons à des changements sociétaux. Parfois, l'objectif est non plus simplement de boire dans une ambiance festive, mais bien de s'alcooliser massivement pour obtenir une sorte de « shoot » qui amène très rapidement à l'ivresse.

Aussi, face à de tels changements du mode de consommation et à ce qui demeure un véritable problème de santé publique, je présenterai très prochainement un certain nombre de mesures destinées à mieux protéger notre jeunesse contre le phénomène des alcoolisations massives.

Le moment venu, la représentation nationale, donc la Haute Assemblée, sera amenée à se prononcer sur cet important sujet.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Le Gouvernement a une conscience très aiguë des phénomènes sociaux et des nouvelles modalités que prennent certains types d'addiction.

Les dispositifs que vous venez de décrire sont intéressants. Je me réjouis surtout des mesures nouvelles que vous avez annoncées et qui permettront, j'en suis persuadé, d'améliorer une situation intolérable.

Toutefois, madame la ministre, l'alcoolisation des jeunes est le signe d'une forme de malaise de la jeunesse, que nous devons également essayer de dissiper. Certes, c'est beaucoup plus difficile. Mais je crois que c'est le devoir d'un Gouvernement de s'en préoccuper.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 117, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, ma question, qui rejoint celle de mon collègue Adrien Gouteyron, concerne les recommandations formulées par l'Académie nationale de médecine contre l'alcoolisation des jeunes.

S'il est vrai que la consommation de boissons alcoolisées diminue régulièrement dans notre pays depuis quarante ans -vous venez de le préciser, madame la ministre -, l'alcool représente néanmoins la deuxième cause de mortalité évitable, après le tabac, dans la population, et la première chez les jeunes. Ainsi, l'intoxication alcoolique aiguë séduit les jeunes à un âge de plus en plus précoce.

En outre, grâce à la neuro-imagerie, une étude récente a démontré que la consommation d'alcool à un âge très précoce provoque une diminution de la matière grise dans plusieurs zones cérébrales. Devant un constat aussi alarmant, il est vraiment urgent de mettre en place des mesures de prévention adaptées à ce public.

Dans ce contexte, l'Académie nationale de médecine a formulé un certain nombre de recommandations que je trouve des plus pertinentes et qui sont articulées autour deux axes principaux : restreindre l'accessibilité aux boissons alcooliques et modifier la réglementation existante. Voici ses principales propositions.

D'abord, appliquer strictement l'interdiction de vente aux mineurs, notamment en simplifiant les textes législatifs et réglementaires en la matière, afin de faciliter leur mise en oeuvre.

Ensuite, interdire à toute heure la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service.

Interdire également la vente et la consommation de boissons alcooliques dans toutes les manifestations sportives.

Enfin, ramener le taux d'alcoolémie légale au volant à 0, 2 gramme par litre pour les conducteurs de véhicules à moteur titulaires d'un permis de conduire probatoire.

Je souhaiterais également vous proposer d'ajouter à cette liste l'interdiction totale pour les restaurants d'entreprise de servir des boissons alcoolisées quelles qu'elles soient, car les jeunes qui arrivent dans l'entreprise doivent souvent subir un rite initiatique et boire de l'alcool pour montrer qu'ils sont des hommes, des vrais.

Pour ce faire, il faudrait modifier l'article L. 232-2 du code du travail, qui proscrit toutes les boissons alcoolisées dans l'entreprise, sauf « le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool ».

Outre son rôle bien connu dans l'accidentalité routière, en particulier, le mésusage de l'alcool serait également impliqué dans 40 % à 50 % des homicides, dans 26 % à 39 % des agressions sexuelles ou physiques et dans 20 % des accidents du travail.

Nous ne devons pas oublier que le premier objectif de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est de faire passer la consommation annuelle d'alcool par habitant de 10, 7 litres par an à 8, 5 litres par an. Pour l'atteindre, des messages de prévention et d'information sont nécessaires.

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les suites que vous entendez réserver aux propositions formulées par l'Académie nationale de médecine, ainsi que les mesures que vous souhaitez adopter pour faire baisser la consommation d'alcool dans notre pays.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous remercie, car il n'est pas inutile d'avoir aujourd'hui deux questions sur l'alcoolisme des jeunes et, plus généralement, sur l'alcoolisme dans notre pays, étant donné le défi que cela représente en termes de santé publique.

Comme vous l'avez rappelé, d'un point de vue quantitatif, la consommation d'alcool reste stable parmi les nouvelles générations - elle est même en légère régression -, mais les modes d'alcoolisation ont changé et les ivresses alcooliques sont en hausse. Entre 2003 et 2005, les différentes enquêtes de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies montrent une nette augmentation de la fréquence des ivresses, phénomène dont les conséquences en termes d'accidents de la route sont d'ailleurs dramatiques.

Ainsi, les maires qui doivent annoncer aux familles le dimanche matin la mort de leur enfant savent ce qu'il en est et le drame que cela représente. Ceux et celles d'entre nous qui ont eu à le faire en ont gardé un impérissable souvenir.

Plus de la moitié des jeunes de dix-sept ans déclarent avoir été ivres au cours de leur vie. Près de la moitié l'ont été au cours des douze mois précédents, et un sur dix au moins dix fois au cours de cette période.

Cette forme d'intoxication alcoolique aiguë massive peut notamment entraîner des comas éthyliques parfois mortels. Certains ont été signalés dès l'âge de douze ans. De récentes informations ont très justement suscité l'émotion.

La gravité des problèmes d'addiction chez les jeunes est majorée par les polyconsommations. Pour endiguer ce phénomène, il n'y a pas une mesure efficace, mais il existe toute une série d'actions synergiques. Celles qui sont proposées dans le rapport du professeur Roger Nordmann de l'Académie nationale de médecine - vous y avez fait allusion, madame la sénatrice - me paraissent répondre aux nouveaux modes de consommation des jeunes et au problème de l'accroissement de la violence routière liée à la prise de boissons alcoolisées.

Madame Payet, les mesures coercitives que vous avez recommandées, et que j'approuve, ne prendront leur sens qu'accompagnées d'un meilleur suivi des jeunes ayant des difficultés avec l'alcool. Les CSAPA, dont je parlais à M. Gouteyron à l'instant et qui ouvriront des consultations pour les jeunes consommateurs, notamment pour ceux qui ont des problèmes d'ivresses aiguës, pourront assurer ce suivi.

En prenant en charge les différentes addictions, les CSAPA permettront également un traitement plus adéquat des polyconsommations. Nous le savons bien, quand on est « accro », on l'est en général à plusieurs types de drogues licites ou illicites.

Toutefois, évoquer l'alcoolisme des jeunes ne doit pas occulter la consommation de populations plus âgées, voire celle des seniors, qui, liée à la solitude, est trop souvent oubliée, car méconnue.

J'ai l'intention de proposer un certain nombre de mesures très prochainement. Les propositions de l'Académie nationale de médecine y tiendront une part importante.

Je compte revenir les présenter devant la représentation nationale très prochainement. Certaines de ces dispositions viseront plus spécifiquement à lutter contre l'alcoolisation des jeunes. D'autres porteront sur l'offre, dont la réduction devrait nous aider à réduire la consommation d'alcool pur par habitant.

Vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, l'alcoolisme se situe au deuxième rang des morts évitables en France. Si les chiffres de la santé sont bons dans notre pays, celui de 100 000 morts évitables est mauvais. Il faut donc promouvoir une véritable politique de santé publique, avec de la prévention et du dépistage. Cela donne tout son sens aux grandes réformes de santé que je veux engager.

Nous voyons également bien l'intérêt de régionaliser toutes ces politiques de santé - vous êtes sénatrice de la Réunion - et de les adapter aux réalités du terrain.

C'est pourquoi je souhaite confier des missions aux agences régionales de santé, afin de mener des politiques de santé publique adaptées. Cela prendra tout son sens dans la lutte que nous souhaitons mener contre l'alcoolisme, en particulier chez les jeunes.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions.

À travers votre réponse, j'ai bien senti votre détermination à lutter contre ce problème.

Pour ma part, lors de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique, j'ai également fait voter des amendements qui tendaient à sensibiliser les jeunes sur le problème particulier du syndrome d'alcoolisation foetale. Il s'agissait d'inclure systématiquement ce thème dans les campagnes de prévention. Si elles sont de plus en plus nombreuses, on a tendance encore à occulter le sujet.

Certes, ce n'est pas le cas à la Réunion, mais, en l'occurrence, il s'agit plutôt de campagnes menées par des associations. En revanche, dans les campagnes organisées par les organismes d'État, le thème est malheureusement occulté.

Madame la ministre, nous allons organiser cette année le grand colloque international sur le thème du syndrome d'alcoolisation foetale que nous n'avions malheureusement pas pu réaliser l'année dernière, comme prévu. Nous comptons sur votre présence.

J'attends tout particulièrement les mesures que vous venez d'annoncer en faveur des jeunes.

La parole est à M. Philippe Nogrix, auteur de la question n° 125, adressée à M. le ministre de la défense.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie d'excuser mon retard, dû à des problèmes de signalisation à la SNCF. Je déplore l'absence de M. le ministre de la défense, même si j'en comprends la raison. Lors des questions orales, il est tout de même sympathique d'avoir le ministre en face de soi, mais je me contenterai de la réponse de Mme la ministre avec beaucoup de plaisir.

L'entrée en service des trois appareils de reconnaissance du Système intérimaire de drones moyenne altitude longue endurance, dit SIDM, est retardée mois après mois, semestre après semestre, depuis le mois de mai 2006, date initialement prévue par vos services pour le début de son utilisation opérationnelle.

Ces appareils, sans présence humaine à bord, sont réalisés par la société EADS à partir d'un appareil de type Eagle produit par une société israélienne. La commande initiale du ministère français de la défense remonte au 16 août 2001 ! Cette commande visait à éviter la rupture capacitaire des moyens de surveillance de notre espace aérien, alors assurée par des drones Hunter, devenus trop coûteux à maintenir en vol à partir de la fin de 2004. Que d'années passent !

Je vous rappelle que des manifestations importantes comme le G8 d'Évian, en juin 2003, ou les cérémonies du soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie, en mai 2004, ont été sécurisées par la surveillance aérienne assurée par les drones Hunter.

À l'heure où quasiment tous les pays, occidentaux ou non, dotés d'une armée de qualité n'engagent leurs forces sur un champ de bataille qu'appuyées par des drones de reconnaissance, et sans revenir sur les nombreux aléas qui n'ont pas permis la mise à disposition prévue en mai 2006, il me semble discerner aujourd'hui une absence de volonté de notre pays de posséder une telle capacité de surveillance par des drones MALE. Ce renoncement semble remonter à l'échec du projet EuroMALE, conçu par la France pour réaliser un appareil de ce type en coopération européenne.

Nous apprenons incidemment que des industriels français développent des projets comme l'Advanced UAV en Allemagne. Mais ni le niveau de développement, ni l'engagement financier de ces projets ne sont clairement identifiés, sans parler de l'échéance de leur mise à disposition, ni du nombre d'appareils qu'il est envisagé de commander.

M. le ministre connaît mon attachement à doter nos armées de moyens de surveillance et de communications susceptibles de préserver nos forces sur le terrain, moyens qui sont à usage dual, puisqu'ils permettent aussi aux autorités civiles de surveiller des manifestations d'ampleur. Il faut que M. le ministre nous donne des éclairages précis sur sa volonté de doter notre pays d'une telle capacité.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à excuser le ministre de la défense retenu, comme je l'ai dit tout à l'heure, aux obsèques des trois gendarmes décédés tragiquement vendredi dernier.

L'essor des technologies d'aéronefs sans pilote a donné naissance à plusieurs familles de drones aux applications variées, en fonction de leur vitesse, de leur altitude de vol et de leur endurance. Du mini-drone issu de l'aéromodélisme au drone endurant de la taille d'un avion de tourisme, toutes ces familles exploitent les atouts majeurs que constituent la réduction des risques humains et la permanence sur zone.

C'est ainsi que les systèmes de drones de surveillance ont pris une place importante dans notre dispositif de maîtrise de l'information sur les théâtres d'opération : l'analyse des images recueillies par leurs capteurs optique, infrarouge ou radar offre une aide précieuse à la décision.

Depuis plus d'une décennie, l'armée française met en oeuvre de tels systèmes dont les capacités s'améliorent significativement au fil des générations de matériels.

Si l'on met de côté les drones de combat, qui font l'objet d'une démarche de coopération européenne ambitieuse avec le démonstrateur Neuron, les programmes en cours se rangent en deux catégories : les drones tactiques et les drones endurants.

Votre question, monsieur le sénateur, porte sur les drones endurants et plus précisément sur le programme actuel, à savoir le Système intérimaire de drones moyenne altitude longue endurance, le SIDM, d'une part, et sur le programme futur Moyenne altitude longue endurance, dit « MALE », d'autre part.

Il est exact, monsieur le sénateur, que l'industriel a pris du retard dans la mise au point du SIDM. Composé de trois drones et d'un segment sol, le SIDM est actuellement testé au Centre d'expériences aériennes militaires de Mont-de Marsan, où il a fait son premier vol le 20 décembre dernier. La formation des futurs utilisateurs débutera en février, et la livraison à l'armée de l'air est prévue à l'été 2008.

Au-delà du SIDM, le programme MALE prépare la prochaine génération de drones endurants. L'objectif est d'apporter une plus grande capacité de surveillance de théâtre, avec des drones plus performants et plus nombreux.

Le projet de démonstrateur technologique « EuroMALE », annoncé lors du salon Eurosatory de 2004, n'a pas vu le jour faute d'avoir pu réunir trois partenaires majeurs afin d'en supporter le coût.

La société EADS a proposé une autre solution de nature à répondre aux besoins opérationnels de la France, de l'Allemagne et de l'Espagne.

Nos trois pays ont signé un arrangement technique en juillet 2007, afin d'approfondir la faisabilité de ce projet, et le contrat d'études a été notifié à la société EADS en décembre 2007.

L'engagement financier de la France est d'environ 20 millions d'euros, identique à celui de ses deux partenaires.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je souhaitais apporter, au nom de mon collègue Hervé Morin.

La parole est à M. Philippe Nogrix.

Je dois vous faire part de ma déception, car la description des technologies ne peut me satisfaire.

Je constate que nous avons de plus en plus d'hommes engagés sur le terrain. Aujourd'hui, avec les technologies qui sont mises en oeuvre sur le champ de bataille, il est nécessaire de n'engager nos troupes que lorsque nous savons ce qui se passe de l'autre côté de la ligne de démarcation.

Or, depuis maintenant quatre années, nous n'avons plus les moyens d'assurer la sécurité de l'engagement de nos troupes. Le retard pris dans un programme comme celui-là, qui pourrait très bien être inclus dans les investissements de nos armées, montre que nous n'avons pas su prendre les bonnes décisions.

Est-ce la faute de la DGA, des ministres successifs ? Il faut absolument que nous obtenions des réponses à ce sujet. Je vous demande de faire part de mon inquiétude à M. le ministre de la défense.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, auteur de la question n° 137, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Je tenais à attirer votre attention, madame la ministre, sur la pénurie des chirurgiens-dentistes en milieu rural. Selon une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, le nombre de chirurgiens-dentistes en exercice, à ce jour de 40 300, diminuerait dans les années à venir pour arriver à un seuil de 27 000 en 2030.

Cette crise est de plus en plus sévère en milieu rural, où d'ores et déjà certains chirurgiens-dentistes ne trouvent pas de successeurs et ferment leur cabinet à leur départ à la retraite.

En conséquence, je vous demande quelles mesures vous entendez prendre pour éviter une pénurie de chirurgiens-dentistes, plus particulièrement en milieu rural.

J'ajouterai qu'en milieu rural personne n'est hostile à l'habilitation de personnes qui ne viennent pas de la métropole française. Je peux vous citer le cas d'un dentiste algérien qui n'a pas été admis par la commission ad hoc. L'examen qu'il avait passé a été annulé après la mise en cause de l'organisation des épreuves.

J'aimerais que vous puissiez nous rassurer en la matière, madame la ministre, parce que ce sont des raisons de déstabilisation pour le milieu rural.

La parole est à Mme la ministre.

Je réponds avec grand plaisir à M. Dominique Mortemousque, sénateur de la Dordogne, qui appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes de pénurie de l'offre de soins, qui sont très graves dans certains secteurs ruraux, mais également urbains, ...

Tout à fait !

...et qui ne vont pas s'améliorer.

Les projections élaborées et publiées récemment par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, indiquent une diminution rapide, de plus d'un tiers en vingt-cinq ans, du nombre de chirurgiens-dentistes. Le numerus clausus de la profession a été fixé jusqu'en 2007 à 977 entrées en études dentaires. Sans correction de celui-ci, la densité de chirurgiens-dentistes passerait de 65 pour 100 000 habitants en 2006 à 40 pour 100 000 habitants en 2030.

J'ai donc proposé de remonter progressivement le numerus clausus pour atteindre un nombre de 1 300 chirurgiens-dentistes admis en première année d'ici à cinq ans, ce qui correspondrait à une augmentation de 33 % du nombre d'étudiants en première année par rapport au numerus clausus actuel.

Le numerus clausus de 2008 a d'ores et déjà été porté à 1 047 étudiants admis en deuxième année, soit une augmentation de 70 places. Leur répartition sur le territoire doit tenir compte des disparités régionales, mais aussi des capacités de formation de chaque unité de formation et de recherche. C'est déjà un premier outil d'aménagement du territoire.

On retrouve pour la répartition régionale les mêmes disparités que pour les médecins, avec une forte densité à Paris, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le Sud-Ouest, et une faible densité dans le Nord-Pas-de-Calais et en Lorraine.

Tous les secteurs de la Dordogne ne sont sans doute pas concernés, monsieur le sénateur. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il convient d'exprimer les disparités et les évaluations des zones sous-denses et sur-denses beaucoup plus finement qu'au niveau régional. Une région bien dotée peut très bien avoir un canton périurbain ou rural mal doté.

La situation de la démographie des départements ruraux ou, d'une manière générale, des zones les moins bien desservies appelle une vigilance particulière.

C'est précisément le but de l'un des volets très importants de la politique de réforme de santé que je mène. Les états généraux de l'organisation de la santé, pilotés par Annie Podeur et par le professeur Yvon Berland, permettent d'aborder les questions relatives à la répartition des professionnels de santé sur le territoire.

J'étais moi-même à Rennes vendredi dernier pour faire la synthèse des travaux, avec des professionnels de santé, des associations d'usagers, des responsables de l'assurance maladie, des élus locaux. Les premières conclusions de cette journée d'échanges, qui fait suite à plus d'une centaine d'auditions, nous permettent de retenir toutes sortes de solutions, de préconisations et de nombreux points de convergence.

Pour répondre à votre question, nous en tiendrons compte avec les doyens pour la répartition des étudiants dans les différentes facultés d'odontologie.

Enfin, parallèlement à ces mesures, un programme est en cours d'élaboration pour renforcer les capacités de formation des unités de formation et de recherche en odontologie.

Pour ce qui concerne le cas particulier du praticien étranger que vous avez évoqué, cet examen a été annulé parce qu'il ne présentait pas les caractères de régularité requis. Il n'y avait donc aucune mesure spécifique à l'encontre de tel ou tel candidat, mais plutôt la volonté de respecter un certain nombre de règles.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Madame la ministre, je tiens à vous remercier de la précision avec laquelle vous avez répondu à la question que je vous ai posée, en évoquant chaque point aussi bien sur le long terme que sur le court terme.

Les élus se sont servi des outils que leur offre la loi d'aménagement du territoire afin de pouvoir rendre attractif l'exercice des professions médicales en milieu rural. Ils ont ainsi mis en place des maisons de santé et faciliter l'accès aux soins. Un proverbe dit : « Aide-toi, le ciel t'aidera ». Cela relevait donc de nos responsabilités.

Il est également important, comme vous l'avez très justement dit, de faire du « cousu main » territoire par territoire, car les difficultés sont à géométrie variable. Ce matin, j'ai donc pu une nouvelle fois constater votre fine analyse du territoire.

C'est avec plaisir que j'ai écouté vos propos et c'est avec bonheur que vous serez accueillie en Périgord quand vous vous y rendrez.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 118, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Madame la ministre, je sais que le sujet des énergies renouvelables ne vous est pas tout à fait étranger, même s'il n'entre plus aujourd'hui directement dans vos compétences.

Le Président de la République s'est engagé à « faire de la France le leader des énergies renouvelables, au-delà de l'objectif européen de 20 % de notre consommation d'énergie en 2020 ». Mais, dans mon département - j'ai également pu le constater dans d'autres départements -, les administrations concernées, par exemple les préfectures, ne semblent pas avoir pris en main les questions correspondant à cette ambition proclamée par Nicolas Sarkozy à la suite du Grenelle de l'environnement, en particulier pour ce qui est du développement de l'énergie éolienne.

Il faut savoir que les zones de développement de l'éolien, les ZDE, se heurtent à de nombreuses difficultés dans plusieurs départements. La confusion règne sur le plan local !

Des dossiers soigneusement préparés par des élus locaux dans le cadre du dispositif de concertation prévu par la réglementation sur les ZDE, souvent avec l'aval d'une majorité des habitants concernés, sont rejetés malgré plusieurs années de travail préparatoire.

Les recommandations techniques changent ou s'empilent à une vitesse bien plus élevée que celle qui correspond à l'élaboration et à la réalisation d'une zone de développement de l'éolien.

La durée d'instruction de l'étude d'impact pour obtenir le permis de construire dépasse largement les délais réglementaires atteignant dans de nombreux départements souvent plus de deux années.

Dans mon département de Seine-et-Marne, compte tenu de la méthodologie préconisée par les services préfectoraux et de la cartographie qui en découle, le développement de l'éolien s'annonce minimal. Pourtant, ce département s'étend sur la moitié de la région d'Île-de-France, première région consommatrice d'électricité, et accueille ainsi une grande part du potentiel éolien francilien.

Dans un tel contexte, il semble difficile que la France atteigne ses objectifs de production d'énergies renouvelables.

Pour ces raisons, locales et nationales, j'aimerais savoir si l'État va prendre ses responsabilités dans le développement de l'éolien et si des prescriptions précises seront envoyées aux préfets en ce sens.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, ma première intervention en tant que ministre de l'écologie et du développement durable en 2002 avait eu lieu ici même, au Sénat, dans le cadre d'un texte relatif à l'implantation des éoliennes. C'est donc avec un très grand plaisir que je répondrai à votre question, mais, cette fois-ci, au nom de M. Jean-Louis Borloo.

Le Grenelle de l'environnement a arrêté, lors des tables rondes du mercredi 24 et du jeudi 25 octobre 2007, la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie, du changement climatique, de la préservation de la biodiversité ainsi que de la prévention des effets de la pollution sur la santé. L'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020 et d'atteindre une proportion d'au moins 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie.

Parmi toutes les énergies renouvelables productrices d'électricité, l'énergie éolienne est celle qui présente le plus grand potentiel de développement à court terme.

La puissance éolienne installée en métropole s'élevait à la fin de 2007 à plus de 2 000 mégawatts, soit trois fois plus qu'en 2005. La France est devenue le troisième pays européen en termes de marché annuel.

Selon la dernière enquête réalisée par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui couvre la période du 1er février 2006 au 1er février 2007, environ 300 permis de construire ont été délivrés, ce qui représente une puissance de 1 500 mégawatts environ. À cela s'ajoutent 900 demandes de permis qui étaient en cours d'instruction par les services de l'État pour une puissance de plus de 5 000 mégawatts. Ces chiffres encourageants montrent qu'une dynamique pérenne de l'éolien a été installée en France.

Pour le département de Seine-et-Marne, 8 projets totalisant 40 mégawatts déposés entre le 1er février 2006 et le 1er février 2007 étaient en cours d'instruction au 1er février 2007. Il est à noter qu'aucun permis de construire n'a été refusé au cours de cette période.

Bien évidemment, le développement de l'énergie éolienne doit être maîtrisé, avec le souci constant du respect des milieux naturels, des paysages, du patrimoine et du cadre de vie. Faute de respecter ces conditions, le développement de l'énergie éolienne se heurterait à l'hostilité de nos concitoyens et s'en trouverait compromis.

Madame la sénatrice, je transmettrai à M. Jean-Louis Borloo vos observations, qui, si j'ai bien compris, relèvent non pas d'une remise en cause de la réglementation, mais plutôt du souhait que celle-ci soit appliquée sans tarder et sans se réfugier derrière des arguties.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je ne partage pas du tout le diagnostic qui vient d'être posé. Je ne pense pas que l'on puisse parler de dynamique de l'éolien, au contraire !

Il s'agit certainement de l'énergie renouvelable la plus difficile à mettre à oeuvre. Tout d'abord, il faut convaincre les habitants et les élus. Ensuite, une fois que toutes les conditions sont réunies, on se heurte à des prescriptions confuses : les préfets n'appliquent pas la réglementation de la même manière d'un département à l'autre. Je demande donc au Gouvernement de prescrire des recommandations très claires afin que ce choix politique soit enfin mis en oeuvre.

Tout le monde le sait, l'énergie éolienne peut représenter à terme 15 % de l'énergie électrique dans notre pays. Or nous sommes très en retard en la matière. La France se fait d'ailleurs régulièrement tancer par la Commission européenne, et cela a encore été le cas très récemment.

Pour ma part, je pense qu'il y a une sorte de consensus négatif contre cette énergie. Elle pourrait parfaitement se développer sur nos territoires. Qui plus est, ce serait une source de revenus pour les collectivités locales.

J'ai visité des champs d'éoliennes dans l'Aisne, à peine à une cinquantaine de kilomètres de mon département. Or tout le monde en était satisfait, aussi bien les élus, qui trouvaient là une ressource non négligeable pour leurs finances locales, que leurs administrés, qui bénéficient indirectement des retombées grâce à une pression fiscale moindre. Et leur environnement n'en est pas détruit pour autant !

Sans une volonté politique et des prescriptions claires des services de l'État, nous aurons du mal à faire décoller cette énergie.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 105, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette question, que j'ai déposée il y a plus de quatre mois, s'adressait effectivement à Mme la garde des sceaux. Or j'ai appris hier qu'elle ne pourrait pas être présente ce matin. Je le regrette beaucoup. Néanmoins, je reste confiante dans la réponse que me communiquera Mme Bachelot-Narquin, dont j'apprécie beaucoup la compétence et dont je connais l'intérêt pour ces sujets.

Les enlèvements ou déplacements internationaux d'enfants avec a fortiori aucun accès pour l'un des parents à l'enfant enlevé sont un problème récurrent très grave qui ne cesse de s'accroître. Malheureusement, l'application des conventions multilatérales censées régler ces situations s'avère souvent inefficace, ce qui constitue un véritable mépris des droits de l'enfant tels que reconnus par l'ONU.

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - avec 80 États contractants -, qui vise au retour des enfants déplacés et au respect des droits de garde et de visite, n'atteint pas toujours son objectif, comme l'a souligné la commission spéciale de la conférence de La Haye, qui s'est réunie en novembre 2006.

Malgré l'obligation qui est faite aux autorités centrales des États contractants, le droit de visite transfrontière visé à l'article 21 n'est pas toujours assuré. Beaucoup de nos compatriotes, notamment des femmes, dans l'incapacité d'assumer les frais très élevés de justice dans certains pays comme les États-Unis, ne bénéficient pas de l'assistance juridique et juridictionnelle telle qu'inscrite à l'article 25.

La barrière de la langue et la complexité des systèmes juridiques étrangers motivent souvent le retour d'un parent avec ses enfants dans son pays où il pense de bonne foi pouvoir mieux se défendre. L'État peut-il accepter de renvoyer un enfant dans un pays requérant son retour sans avoir en échange la garantie que le parent français pourra s'y défendre et y exercer son droit de visite de manière effective ?

Avec l'entrée en vigueur, en mars 2005, du règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », l'application directe d'ordonnances de justice d'un État membre dans un autre État membre peut s'avérer catastrophique lorsque les décisions sont prises unilatéralement, dans le secret et en l'absence de tout débat contradictoire. En Allemagne, par exemple, les décisions du juge administratif local, le Jugendamt, sont applicables directement au parent étranger sans qu'il n'ait été procédé à son audition.

D'autres difficultés proviennent de la diversité des approches en droit de la famille : certains États n'admettent pas le principe de l'autorité parentale conjointe ou ne reconnaissent pas la filiation au père d'un enfant né hors mariage. En matière de recouvrement de pensions alimentaires, n'est-il pas choquant que nos tribunaux acceptent l'exequatur sans tenir compte du fait que le parent débiteur en raison de l'obstruction de l'autre parent est empêché d'exercer son droit de visite par le parent en ayant la garde ?

Madame la ministre, face à ces situations douloureuses, quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre ? Des mesures comme l'octroi d'une aide juridictionnelle aux parents dans l'incapacité financière de défendre leurs droits à l'étranger, l'utilisation de vidéoconférences pour ceux qui n'ont pas les moyens de se déplacer devant des juridictions étrangères - j'ai mentionné tout à l'heure les États-Unis - la formation des juges en droit international de la famille à l'École nationale de la magistrature et la nomination dans toutes les cours d'appel d'un magistrat compétent en matière de déplacements internationaux d'enfants paraissent indispensables.

Alors que la France vient de ratifier la convention de La Haye de 1996, ne conviendrait-il pas que nos tribunaux prennent mieux en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en s'assurant, avant de rendre leurs décisions, que le contact d'un enfant avec ses deux parents sera effectif, notamment par l'usage d'un véritable droit de visite transfrontière ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, si pleine d'humanité. Derrière les problèmes techniques que vous évoquez se trouvent des familles, des enfants qui souffrent. Vous en avez parlé avec beaucoup de délicatesse et une grande connaissance.

Vous soulevez une question importante, qui concerne les enfants des familles binationales et qui se traduit très souvent par des situations dramatiques. La ministre de la justice, Mme Rachida Dati, y est particulièrement attentive et, comme moi, très sensibilisée.

Ces situations sont juridiquement très complexes, car elles font intervenir, comme vous l'avez dit, des législations différentes.

Il y a déjà eu des avancées ; vous les avez évoquées.

C'est la convention de La Haye qui lie la France depuis 1983. Elle vise à assurer le retour d'un enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle. Elle protège le droit de visite du parent avec lequel l'enfant ne vit pas habituellement. Elle permet d'organiser l'exercice effectif de ce droit.

C'est pourquoi il est important qu'un bilan régulier soit fait de son fonctionnement pour que les autorités des États soient alertées en cas de dysfonctionnement.

Cette convention a été complétée pour l'Union européenne par un règlement de 2003, appelé « Bruxelles 2 bis ». Ce texte n'avait pas pour objet de modifier le droit de la famille applicable au sein de chaque État membre. Il établit des règles de compétence des juridictions en matière de droit familial.

Enfin est intervenue la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants.

La loi autorisant sa ratification a été adoptée. Elle n'est pas encore expressément ratifiée, car il s'agit d'une matière entrant dans le droit communautaire. La France est dans l'attente de la décision de la Commission. Tout sera mis en oeuvre, dans son application, pour que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte et que les droits de visite soient respectés.

Les textes le rappellent pour les juridictions françaises, mais nous ne pouvons pas nous opposer à des décisions prises par les juridictions d'autres États alors que nous nous sommes engagés à les reconnaître.

Le Gouvernement a conscience qu'il faut aller plus loin et plus vite.

Tout d'abord, le parent dont l'enfant est victime d'un déplacement peut solliciter, dans l'autre État, l'assistance d'un avocat. Dans ce domaine, de nombreuses conventions facilitent l'accès international à la justice.

La France est signataire de près de cinquante conventions bilatérales. Elle est aussi partie à plusieurs conventions multilatérales et aux accords européens issus d'une directive de 2003.

À chacun de ses déplacements à l'étranger, la ministre de la justice, garde des sceaux, s'entretient des déplacements illicites d'enfants avec mes homologues étrangers. Elle l'a fait au Maroc et en Algérie notamment, afin d'évoquer des cas très douloureux dont le ministère de la justice avait été saisi.

Enfin, vous avez raison de souligner, madame la sénatrice, l'importance du droit international dans la formation des magistrats.

Des sessions de formation continue sont organisées par l'École nationale de la magistrature. Il faut aussi renforcer la dimension internationale de la formation des élèves magistrats.

Vous avez, madame la sénatrice, indiqué un certain nombre de pistes de réflexions. Vous avez fait des propositions très concrètes. Bien entendu, je les transmettrai à ma collègue Mme Rachida Dati pour qu'elle les examine et qu'elle détermine la suite à leur donner.

Vous le voyez, ces préoccupations sont déjà prises en compte. Le Gouvernement s'attachera à les promouvoir au cours de la prochaine présidence française de l'Union européenne.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui témoigne de votre attachement personnel à ces questions et à la résolution de ces cas extrêmement difficiles.

Je vous sais gré, également, de transmettre mes propositions à Mme la garde des sceaux.

À l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France pourrait, effectivement, apporter beaucoup. Nous avons vraiment un travail à faire sur ces sujets. Une initiative française qui consisterait, par exemple, en une évaluation de tous ces problèmes, pour établir ensuite le bilan de l'ensemble des cas difficiles sur le plan européen, serait utile.

Il serait également bon de mettre en place des initiatives pour que les choses se passent dans la transparence et qu'il y ait une certaine harmonisation de nos juridictions en matière de garde et de droit des enfants.

Certains pays ont des dispositions très anciennes. Il y existe des obstacles liés à la nature de leur droit interne. Cependant, madame la ministre, comme vous l'avez dit, il faut absolument que le droit des enfants soit le premier élément pris en considération. Le droit d'un enfant à ses deux parents doit aller bien au-delà des intérêts nationaux et des juridictions internes.

La parole est Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 140, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Je regrette l'absence de Mme Christine Lagarde. J'espère que ce n'est pas une marque de désintérêt de sa part pour ce sujet très important !

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, depuis le 10 janvier, 90 % des salariés de l'usine AREVA T & D à Montrouge sont en grève. Ils protestent contre la décision d'AREVA de fermer ce site spécialisé dans la fabrication de transformateurs à haute tension.

La direction met en avant des pertes opérationnelles de plus de 11 millions d'euros. Pourtant, le groupe AREVA se porte bien. Son chiffre d'affaires est en hausse de plus de 10 milliards d'euros en 2006.

Il s'agit d'une augmentation liée, essentiellement, à la hausse des cours de l'uranium et à la forte progression de l'activité de transmission et de distribution, celle-là même qui nous intéresse aujourd'hui.

Le pôle de transmission et de distribution a signé de fructueux contrats au Qatar, en Lybie, en Chine, en Arabie saoudite et, tout récemment, en Inde.

Au même moment, les quatre-vingt-neuf salariés d'AREVA-Montrouge vont être laissés sur le carreau.

Cette fermeture constituera un terrible gâchis humain et industriel.

Ce sera un gâchis humain, car les perspectives de reclassement pour les salariés s'avèrent difficiles, voire impossibles ; du fait de la pyramide des âges, de l'absence de politique de formation et de la situation de désindustrialisation de la région parisienne.

Après la fermeture de Montrouge, il n'y aura plus de site de fabrication de ce type en France. Les salariés s'inquiètent donc.

Par ailleurs, cette fermeture aura des répercussions locales. Ainsi, sur le seul site d'AREVA-Montrouge, 109 entreprises extérieures interviennent.

Après le départ de Schlumberger, d'Orange et d'Ela Medical, Montrouge sera bientôt un désert industriel, au point que les commerçants de la ville, les habitants et, depuis peu, le maire sont solidaires des grévistes !

Il s'agit également d'un gâchis industriel très inquiétant.

Le marché du transport d'électricité en Europe a de beaux jours devant lui, notamment en France.

Or, avec cette fermeture, AREVA prive EDF d'un laboratoire de haute tension comprenant les équipements et l'expertise d'un service de recherche et de développement de haut niveau nécessaires à la surveillance et à la maintenance de l'important parc installé, donc à la pérennité et à la sécurité du transport de l'énergie.

Le parc actuel comporte de nombreux transformateurs de mesure anciens, pour lesquels l'absence de surveillance peut entraîner la défaillance, voire, à l'extrême, l'explosion !

On ne peut que comprendre la réaction des salariés d'occuper l'usine. Cette occupation a duré treize jours, jusqu'à ce que la direction assigne trente et un grévistes en justice. Cette procédure d'intimidation ne visait, en fait, qu'à obtenir la fin de l'occupation. C'est chose faite depuis mardi dernier.

Un médiateur a été nommé, et je viens d'apprendre qu'il a décidé de se retirer.

La grève continue, la direction émettant toujours des propositions a minima sur le reclassement et le dédommagement des salariés.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, quelles garanties l'État, actionnaire à 91 % d'AREVA, compte apporter aux salariés pour que la direction accepte de mener de réelles négociations.

Permettez-moi également de rappeler les engagements pris par Anne Lauvergeon en décembre dernier devant des députés. Elle a affirmé : « AREVA ne laisse jamais personne sur le bord du chemin et met tout en oeuvre [...] pour que chaque salarié retrouve un travail. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, vous avez appelé l'attention de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur la situation de l'établissement AREVA T & D à Montrouge, dont les salariés sont en grève depuis le début du mois de janvier. Elle m'a chargé de vous présenter ses excuses pour son absence et de vous répondre à sa place.

La société AREVA T & D, qui a en charge le pôle de transmission et de distribution du groupe, a annoncé en septembre 2007 son intention de fermer le site de Montrouge, qui emploie quatre-vingt-neuf salariés, à compter du 31 août 2008. En effet, ses résultats sont négatifs depuis plusieurs années, malgré un effort important de ses salariés, ce qui démontre, aux yeux de la direction d'AREVA, l'absence durable de rentabilité du site.

À la suite de l'annonce de l'engagement de la procédure de fermeture par la direction d'AREVA le 11 janvier dernier, les salariés ont décidé de bloquer le site en exigeant le retrait de ce projet.

L'usine de Montrouge avait déjà connu un conflit social au mois de novembre 2007, avec blocage du site.

Les négociations locales informelles avec l'appui des pouvoirs publics n'ont pas permis de trouver une réponse aux revendications des salariés, notamment sur le niveau des mesures de reclassement et le montant de l'indemnité de licenciement proposé par la direction.

Une délégation des salariés, accompagnée de Mme la députée Marie-Hélène Amiable, a été reçue au cabinet de Christine Lagarde le 23 janvier dernier. Cette réunion a permis de renouer le dialogue entre les parties. Elle a eu pour effet immédiat l'annulation de la procédure de référé engagée par l'entreprise pour libérer l'accès au site, le déblocage de l'usine et la reprise des négociations le lendemain sous la médiation du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Les négociations se poursuivent et le Gouvernement, dont l'intervention a contribué à renouer le dialogue entre les parties, espère que ces dernières trouveront maintenant rapidement un accord pour élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi équilibré permettant le retour à l'emploi de l'ensemble des salariés dont le poste est supprimé à la suite de la décision de fermeture du site.

Je vous prie de croire, madame le sénateur, que Christine Lagarde se tient personnellement et quotidiennement informée par ses conseillers de l'évolution de ce dossier, et que le Gouvernement est totalement mobilisé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je tiens à ajouter quelques mots pour réagir à la réponse de M. le secrétaire d'État et pour insister sur les conséquences de la décision d'AREVA.

Il s'agit d'une situation assez classique qui aura, malheureusement, des répercussions sur le plan humain, en raison de l'état de la pyramide des âges que j'ai évoqué, mais aussi de la non-anticipation de la restructuration, via un plan de formation de salariés très spécialisés, et du non-investissement à Montrouge. Tous ces éléments risquent d'empêcher ces personnels - quatre-vingt-neuf employés - de retrouver du travail.

Je tiens également à rappeler qu'il n'y aura plus aucun site de ce type en France et à insister sur le cynisme avec lequel on a obligé ces salariés hautement qualifiés à former des ingénieurs pour d'autres sites. Tout cela, bien évidemment, pour répondre à la sacro-sainte exigence de baisse du coût du travail !

Cette fermeture aura également des répercussions sur le plan industriel. Elle cache, en fait, une délocalisation orchestrée de la production en Allemagne, où AREVA a acquis Ritz Haute Tension, qui fabrique les mêmes produits. Reste à savoir si cette usine parviendra au même degré de certification, et donc de sécurité, pour les objets produits !

Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, pour justifier cette décision, AREVA invoque des raisons économiques et la petitesse du site.

Or, ainsi que vous l'avez souligné, un plan de redressement a été mis en place, qui a porté ses fruits puisqu'en un an les pertes sont passées de 1 million à 123 000 euros. J'insiste sur le fait que les salariés s'y sont particulièrement investis.

Je rappelle que, parallèlement, AREVA n'hésite pas à engloutir des sommes importantes pour ses investissements à l'étranger.

Je souligne également que le cabinet d'expertise comptable Secafi Alpha, mandaté par le comité d'entreprise, avait relevé des lacunes surprenantes, notamment l'absence de chiffrage du coût global prévisionnel du projet de liquidation du site. C'est pourquoi je pense que, lorsqu'on invoque des pertes, il faut tout prendre en compte.

Enfin, je me demande si la décision de fermer le site de Montrouge n'a pas été prise a priori, en faisant l'hypothèse de la rentabilité du projet sans en apporter la démonstration comme l'exige le livre IV du code du travail.

On doit s'interroger également, au final, sur le coût social pour la collectivité de la mise au chômage probable de salariés. Cela pose, une nouvelle fois, la responsabilité sociale de certains grands groupes à l'image d'AREVA, entreprise publique qui plus est !

Je sais que, cet après-midi, les négociations doivent reprendre. Je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, à intervenir auprès de la direction d'AREVA pour que ces négociations aboutissent, et ce dans le sens de celles qui ont eu lieu précédemment sur le site de Saint-Ouen.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 128, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Dans le courant de l'année 2007, l'État s'est désengagé du financement des infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement des lignes de télécommunications.

Dans le département du Gard, comme dans plusieurs autres départements, l'enfouissement de réseaux de distribution d'électricité s'effectue en coordination avec les réseaux de télécommunications placés sur appuis communs, dans le cadre d'une convention signée entre le syndicat à cadre départemental d'électricité du Gard, le conseil général et France Télécom pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.

Le suivi de cette convention, dans le cadre d'un comité ad hoc associant les membres du bureau syndical, des représentants du conseil général et de l'opérateur de télécommunications, a permis jusqu'à présent de trouver des solutions ponctuelles aux difficultés résultant de l'application de cette convention.

Pour autant, les retards fréquents constatés dans l'enfouissement des câbles par nos collectivités adhérentes influent sur le cadre de vie des administrés et risquent de pénaliser les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale dans la gestion de leurs crédits assujettis à des contraintes de consommation des subventions dans des délais stricts.

France Télécom, sous la maîtrise d'ouvrage duquel sont réalisés les travaux de câblage, devrait adapter ses moyens humains et budgétaires à la charge de travail résultant de l'effort des collectivités et de leurs partenaires financiers que sont le fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, et EDF.

De plus, le récent désengagement de l'État dans le financement des infrastructures communes de génie civil fait reposer sur les communes une part croissante de leur financement.

L'article 30 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie dispose qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques devra être pris au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Cet arrêté qui permettrait de compenser, à tout le moins partiellement, le désengagement de l'État n'a toujours pas été publié alors que la loi a, elle, été publiée au Journal officiel le 8 décembre 2006 !

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement compte faire accélérer le processus réglementaire qui permettrait de pallier le désengagement de l'État en matière de financement des travaux de génie civil de télécommunications.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Sutour, les retards que vous signalez dans l'enfouissement des câbles résultent selon vous d'une inadaptation des moyens humains et budgétaires mis en oeuvre par France Télécom pour réaliser ces travaux.

S'agissant du premier élément, à savoir les moyens humains que l'opérateur mobilise, je répondrai que ceux-ci relèvent de sa seule responsabilité, dès lors qu'il respecte les obligations qui lui incombent.

Pour ce qui est des moyens financiers, le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2224-35, énumère les catégories de coûts pris en charge par un opérateur lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle cet opérateur a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique.

La loi renvoie ainsi à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci.

Un accord passé entre France Télécom, l'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques propose aux collectivités publiques un modèle de convention afin de faciliter et d'accélérer l'enfouissement coordonné des réseaux.

La mise en oeuvre de cette convention a cependant soulevé un certain nombre de difficultés, en particulier concernant le partage des coûts de terrassement, en raison de divergences d'interprétation de la loi.

Une disposition législative a donc modifié cet article pour ce qui est des coûts de terrassement et prévoit effectivement qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts pris en charge par l'opérateur des communications électroniques.

Cet arrêté, en cours d'élaboration, fait actuellement l'objet de concertations avec les différents acteurs concernés. La ministre de l'économie et des finances, Mme Christine Lagarde, veillera à ce qu'il soit publié prochainement, après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission parlementaire compétente dans ce domaine, la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.

La parole est à M. Simon Sutour.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Vous nous avez rappelé un certain nombre d'éléments que, bien évidemment, nous connaissions mais, pour ma part, je tiens à revenir sur l'arrêté. En effet, au moment où l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, il ne faut pas oublier que l'application de la loi par le Gouvernement est la première manifestation du respect de ce rôle.

La loi prévoit qu'un arrêté doit être pris dans les six mois après la promulgation de la loi. Alors que celle-ci a été promulguée le 8 décembre 2006 - nous sommes donc largement au-delà du délai prescrit -, vous m'expliquez que cet arrêté va prochainement être publié mais qu'il est encore en cours d'élaboration.

Je vous remercie de nous laisser entrevoir une perspective de publication, qui ne serait finalement que le respect de la loi. En l'occurrence, ce respect de la loi aurait des conséquences très importantes pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tant que cet arrêté ne sera pas pris, les communes seront dans l'incertitude quant au niveau des financements qui seront apportés pour l'enfouissement de ces réseaux.

Je souhaite donc que cet arrêté, qui est prévu par la loi, soit publié prochainement et que les paroles que vous venez de prononcer se traduisent enfin dans la réalité.

La parole est à M. Georges Mouly, en remplacement de M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 134, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le président, vous me permettrez, en la circonstance, d'être la voix de mon excellent collègue et ami Gérard Delfau, qui m'a demandé ce matin de le remplacer.

M. Delfau souhaite en effet attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ultimatum de la Commission européenne concernant la banalisation du livret A.

Symbole de la collecte de l'épargne populaire, le livret A compte 45 millions de titulaires. Il constitue, pour certains, le seul outil financier dont ils disposent encore. Ses vertus sont nombreuses : il représente la sécurité pour ses bénéficiaires, qui n'ont jamais été spoliés depuis 1884 ; il est peu coûteux pour les finances publiques ; ses fonds financent la construction du logement social grâce à une gestion sécurisée par la Caisse des dépôts.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne doit pas céder aux pressions de la concurrence européenne. Si le livret A était laissé aux mains du secteur bancaire privé, non seulement ses fonds seraient siphonnés et transférés vers des placements plus rentables, mais la principale source de financement de la construction de logement social se réduirait comme une peau de chagrin, alors que la demande n'a jamais été aussi forte et l'opinion publique aussi mobilisée en la matière.

Concrètement, que vont devenir les mesures du plan Borloo, dont le financement repose à 80 % sur le livret A, l'engagement à produire le double de logements sociaux ou encore le programme national de rénovation urbaine ?

N'oublions pas non plus La Poste, distributeur historique du livret A - 15 % de son chiffre d'affaires -, qui assoit sur cette activité le financement de son réseau en zone rurale et dans les quartiers sensibles. Le Gouvernement a-t-il décidé de fermer des milliers de bureaux de poste ?

Enfin, dernier aspect préoccupant : la centralisation des fonds par la Caisse des dépôts qui en gère l'affectation pour le logement social va-t-elle disparaître au profit des banques privées et de leurs actionnaires ?

Pour toutes ces raisons, M. Delfau estime que la banalisation du livret A serait lourde de conséquences sociales et d'injustice pour la majorité des Français. C'est pourquoi il en appelle à une politique du logement social ambitieuse et respectueuse de l'intérêt général contre la seule logique du profit et de la libre concurrence, et demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour répondre à la Commission européenne concernant le livret A.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Premier ministre a publié à la fin de décembre le rapport que lui a remis Michel Camdessus et dans lequel sont proposées des évolutions du livret A.

Ce rapport intervient alors que la Commission européenne a demandé à la France de mettre fin aux dispositions législatives qui réservent la distribution du livret A à La Poste, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel.

Le constat y est fait que le système actuel du livret A s'essouffle. Il ne permet plus aujourd'hui d'offrir au logement social un financement bon marché. Partant de ce constat, Michel Camdessus propose au Gouvernement un certain nombre d'orientations.

D'abord, il observe que la généralisation de la distribution du livret A demandée par la Commission serait l'occasion de diffuser plus largement un produit d'épargne populaire, comme vous l'avez rappelé, auquel les Français sont très attachés. Voilà qui serait bon pour nos concitoyens.

II remarque ensuite que cette évolution constitue une occasion de réduire le coût de financement du logement social tout en préservant l'accessibilité bancaire de tous les Français. Michel Camdessus propose en réalité de transformer la demande de la Commission en une chance pour le financement du logement social et l'accessibilité bancaire.

Michel Camdessus affirme également que les mesures qu'il propose permettraient à terme de réduire de 1 milliard à 2 milliards d'euros par an les coûts de financement pour le logement social. Vous le savez, le Gouvernement est fermement décidé à s'attaquer à la pénurie de logement. Le Président de la République l'a encore rappelé dans son discours de Vandoeuvre-lès-Nancy en réaffirmant sa détermination à permettre la construction de 500 000 nouveaux logements par an, dont 120 000 logements sociaux.

C'est la raison pour laquelle nous devons faire preuve d'audace et examiner attentivement les propositions de Michel Camdessus, qui peuvent contribuer puissamment à soutenir la politique du Gouvernement.

M. Camdessus nous dit que le maintien du statu quo serait défavorable au logement social. Le Gouvernement a donc décidé d'étudier les pistes de réflexion contenues dans ce rapport ; il présentera ensuite des propositions et procédera à une consultation très large. Si une réforme du livret A peut être une chance pour le logement social, nous saisirons cette occasion !

Le Président de la République a posé des conditions à la généralisation de la distribution du livret A, qui constituent les lignes rouges que se fixe le Gouvernement : une réforme du livret A devra tout d'abord contribuer à améliorer les conditions de financement du logement social ; elle devra ensuite garantir la mission d'accessibilité bancaire aujourd'hui remplie par le livret A ; enfin, elle ne devra pas remettre en cause les équilibres financiers des établissements qui distribuent le livret A.

S'agissant du rôle de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, qui est aujourd'hui, vous le savez, un acteur pivot du financement du logement social, le Gouvernement souhaite le préserver. À la fin du mois de décembre 2007, Christine Lagarde a rencontré, 360 cadres de la CDC pour leur témoigner de la confiance du Gouvernement et leur communiquer ses attentes en la matière. Elle a été très claire : la réforme du livret A est une chance pour le logement social, nous devons la saisir collectivement.

Comme dans toute réforme, monsieur le sénateur, des curseurs devront être fixés. Le Gouvernement sera ouvert au dialogue avec la Caisse des dépôts et consignations, notamment la commission de surveillance, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs concernés, pour que cette réforme soit la plus efficace possible au regard des objectifs que je vous ai décrits.

La parole est à M. Georges Mouly.

Je tiens à vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, ainsi que des précisions que vous avez apportées. Je me garderai d'exprimer la pensée de mon collègue Gérard Delfau, qui ne manquera pas de réagir à la lecture de votre réponse.

Pour ce qui me concerne, j'ai noté que le logement social restait une des priorités du Gouvernement et qu'il en va de même pour l'accessibilité bancaire. J'ai surtout retenu que le Gouvernement se livrerait à un examen attentif du rapport de Michel Camdessus et que consultation et dialogue sont inscrits à son programme, si vous me permettez l'expression !

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 136, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, je voulais attirer l'attention de madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse des crédits du Fonds social européen, le FSE.

Ces dotations, attribuées pour financer les actions d'insertion dans le cadre d'une subvention globale, sont notamment gérées par les conseils généraux au travers du plan départemental d'insertion. Depuis le 1er juillet 2007, une nouvelle programmation des crédits est engagée pour la période 2007-2013 ; elle traduit une réduction de 40 % du montant total des crédits alloués aux départements.

Vous le savez, cette enveloppe financière présente deux volets, l'un destiné aux bénéficiaires relevant des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, essentiellement les communautés d'agglomérations, et l'autre destiné aux bénéficiaires relevant du plan départemental d'insertion, le PDI. Dès lors, face au refus de globaliser les crédits venant abonder ces deux volets et en l'absence d'une définition de critères de répartition plus équitables pour les territoires ruraux, ces derniers se trouvent aujourd'hui extrêmement défavorisés, alors même qu'ils doivent faire face à des charges très lourdes, comme la reconversion de bassins en crise.

Je peux en témoigner directement puisque, dans le département de l'Ariège, dont je suis l'élu, la subvention globale s'établit ainsi à 2 millions d'euros pour six ans, ce qui représente une baisse de 52 % par rapport à la programmation précédente.

Ces diminutions drastiques - on pourrait même parler de coupes franches -, ne sont pas sans conséquences pour tous les acteurs de l'insertion. Ainsi, la baisse des crédits pour les structures d'insertion par l'activité économique, qui jouent un rôle essentiel, engendre une situation financière extrêmement compliquée et met en péril à la fois l'ensemble des missions et l'emploi direct. La situation est identique pour les « lieux ressources », les entreprises d'insertion ou les associations intermédiaires, ces dernières bénéficiant exclusivement des crédits du Fonds social européen.

Ainsi, au moment où toutes ces structures, notamment les structures d'insertion par l'activité économique, voient leur efficacité unanimement reconnue sur le terrain de la lutte contre l'exclusion et où elles se voient confier l'intégration professionnelle des salariés en difficulté, l'État ne compense pas la perte des crédits. Par cette décision, le Gouvernement laisse en quelque sorte les départements assumer seuls leurs responsabilités ; c'est le cas en Ariège, puisque les crédits alloués aux différentes structures sont maintenus par le conseil général.

Mais le département ne peut pas tout faire tout seul. Fort de ce constat, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions vous comptez prendre pour, d'une part, rétablir une répartition plus équitable des crédits entre les territoires et, d'autre part, faire en sorte que les différents acteurs de l'insertion, en situation difficile, aient des raisons d'espérer.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne, l'enveloppe du Fonds social européen, le FSE, dont disposera la France pour la prochaine programmation sur la période 2007-2013 est en réduction de 27, 34 % par rapport à la programmation précédente. En tant qu'élus, nous nous devons d'intégrer cette donnée, quel que soit notre niveau de responsabilité, national, régional ou local.

Dans ce contexte, compte tenu du rôle essentiel joué par le secteur de l'insertion dans la lutte contre le chômage, le Gouvernement a demandé aux préfets de région, chargés d'établir la programmation des crédits du FSE, de faire du soutien à l'insertion par l'activité économique une priorité dans chaque région.

Au titre de la période 2007-2013, les préfets ont programmé 183 millions d'euros de crédits directement destinés à des structures d'insertion par l'activité économique, auxquels il convient d'ajouter, au niveau national, 21 millions d'euros, c'est-à-dire 3 millions d'euros par an, pour le financement des têtes de réseau de l'insertion par l'activité économique, l'IAE. De plus, les préfets ont été autorisés à programmer, au cours des années 2007 et 2008, des actions financées sur les reliquats de crédits de la programmation 2000-2006, notamment au profit des structures d'insertion.

Outre ces montants, il convient également de prendre en compte la possibilité offerte aux conseils généraux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi de financer des structures d'insertion par l'activité économique sur les subventions globales qu'ils gèrent. Le Gouvernement ayant inscrit les plans locaux pour l'insertion et l'emploi au titre des priorités à retenir dans toutes les régions, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont programmé, pour ce dispositif, 454 millions d'euros sur la période 2007-2013.

Le Gouvernement, vous le savez, est particulièrement attaché à ce que les structures d'insertion par l'activité économique puissent conduire leurs actions dans les meilleures conditions. Au cours des dernières années, ce secteur a connu une augmentation substantielle de ses moyens. Ainsi, dans le cadre du plan de cohésion sociale, les crédits consacrés par l'État à l'IAE sont passés de 179 millions d'euros en 2005 à 197 millions d'euros en 2008 ; l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires a été plus que doublée pour atteindre 13 millions d'euros ; le Fonds départemental d'insertion, qui permet notamment de soutenir la création ou le développement des structures, a vu, lui aussi, sa dotation plus que doubler, avec 21 millions d'euros.

Je vous rappelle également que l'aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion, qui n'existait pas, a été créée et que cette ligne budgétaire est dotée de 24 millions d'euros.

De plus, dans le cadre de la programmation des contrats aidés pour 2008, madame Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a annoncé devant les acteurs de l'insertion par l'activité économique, lors du conseil national du 29 novembre 2007, que les volumes de contrats aidés pour ce secteur seraient maintenus en 2008 à leur niveau de 2007.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est effectivement soucieux de permettre au secteur de l'insertion par l'activité économique de mener à bien ses missions. Une réflexion sur la modernisation des financements est actuellement menée par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, avec les acteurs du secteur, pour asseoir les engagements financiers du Gouvernement sur des éléments objectifs d'appréciation. Vous savez, par ailleurs, que les travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'insertion » pourront aboutir à des propositions visant à réformer le modèle économique des structures d'insertion par l'activité économique.

Monsieur Bel, le Gouvernement a bien pris en compte la nouvelle donne du FSE et maintient sa priorité dans le secteur de l'insertion par l'activité économique.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien ce que vous dites, mais je n'en vois pas la traduction sur le terrain. Vous reprenez les annonces du Gouvernement en citant des chiffres, mais, croyez-le, lorsqu'un département comme l'Ariège, économiquement fragile puisqu'il ne dispose que de mono-activités - le textile, l'aluminium, les papeteries - toutes en grande difficulté, doit affronter une baisse des crédits du FSE de 52 %, les conséquences sociales sont très lourdes !

Je vous ai bien écouté, mais je sais qu'aujourd'hui la mission locale de l'Ariège se trouve contrainte de procéder à cinq suppressions de postes liées à la baisse des crédits du FSE. Les structures d'insertion par l'activité économique, qui relèvent de la compétence de l'État, vont, elles aussi, subir des suppressions d'emplois du fait de ces baisses de crédits.

La différence est grande, monsieur le secrétaire d'État, entre les chiffres affichés et la réalité vécue par nos concitoyens sur le terrain, dans un département comme le mien. Dans ce domaine, le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités !

La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 114, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d'État, l'ensemble de la filière foie gras a mis en oeuvre une charte de progrès sanitaire qui impose des pratiques toujours plus exigeantes pour les éleveurs. Les palmipèdes élevés en plein air sont plus vulnérables que d'autres animaux face au risque de l'influenza aviaire.

Afin de se placer dans une logique de prévention, il serait indispensable de mettre en place un plan de modernisation sanitaire permettant à la filière d'évoluer vers de meilleures pratiques et, ainsi, de prévenir au mieux les risques.

Les investissements concernés sont nombreux et utiles. Ils nécessitent l'acquisition d'un sas sanitaire, d'un bac d'équarrissage, d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des cadavres ; l'isolement de l'élevage, la protection et les clôtures, la délimitation du site d'élevage et l'interdiction d'accès sans autorisation ; des abris et la mise en place de moyens d'abreuvement pour éviter les flaques autour des abreuvoirs ; des matériels de désinfection ; la mise en oeuvre d'un plan de circulation des véhicules et une réglementation de la circulation de personnes.

Ce plan requiert un investissement financier estimé à 5 000 euros par élevage ; 3 000 élevages sont concernés, ce qui représente une somme de 15 millions d'euros. La filière s'engage à prendre à sa charge 60 % des dépenses et souhaite que l'État et les régions concernées aident les éleveurs à hauteur de 40 %. Des enveloppes sont prévues dans le cadre des contrats de plan. En cas d'insuffisance, elles offriraient à l'État la possibilité de débloquer une aide exceptionnelle dont le montant s'élèverait à 2 millions d'euros par an pendant trois ans. Une fois le plan validé, les mesures préconisées seraient mises en place systématiquement, grâce à l'adoption d'un accord interprofessionnel.

Au regard de l'enjeu essentiel que représente ce plan de modernisation pour la filière foie gras et de la somme modeste à engager par l'État, je souhaiterais connaître votre point de vue, monsieur le secrétaire d'État, et savoir si le Gouvernement envisage d'allouer ce budget afin de venir en aide à cette filière, dans le cadre de son plan de modernisation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser mon collègue Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui m'a demandé de répondre à sa place à la question importante que vous avez soulevée concernant la filière « foie gras ».

L'obligation d'une déclaration des foyers d'influenza aviaire faiblement pathogènes en élevage avicole implique une forte probabilité de détection de tels foyers dans les élevages de palmipèdes, particulièrement sensibles à ce virus.

Le plan de modernisation sanitaire proposé, consistant en des mesures de biosécurité appliquées dans les élevages en plein air, est une initiative qui montre que la filière a la volonté de mettre en oeuvre de façon tout à fait concrète une charte de progrès sanitaire et s'engage résolument dans une logique de prévention et de précaution au regard des risques que fait courir la menace de l'influenza aviaire et des recommandations complémentaires issues de l'évaluation du risque concernant ce type d'élevages.

La mise en oeuvre de ce plan de maîtrise sanitaire des élevages par le biais d'un plan de modernisation suppose une véritable mobilisation de la filière « palmipèdes à foie gras ». Mon collègue Michel Barnier m'a demandé de vous assurer que les pouvoirs publics sont désireux de soutenir cet effort.

Ce plan permet en effet de faire évoluer cette filière vers de meilleures pratiques sanitaires et favorisera la diminution de la présence des souches faiblement pathogènes en aviculture. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, en 2008, de mobiliser, au travers du budget de l'Office de l'élevage, une enveloppe de 1, 5 million d'euros pour soutenir les premiers investissements engagés par la filière. C'est là, me semble-t-il, un message adressé par la collectivité à l'ensemble des acteurs d'une filière qui a bien compris la nécessité d'anticiper dans ce domaine.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je puis vous communiquer au nom de M. Barnier.

La parole est à M. Alain Milon.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai été entendu, ainsi que la filière, et c'est ce qu'il fallait !

La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 133, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Je souhaite revenir aujourd'hui sur un sujet qui nous préoccupe beaucoup à l'heure actuelle : l'avenir des contrats emploi vie scolaire.

Ces contrats ont été créés, je le rappelle, en remplacement des emplois-jeunes, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Depuis le 15 décembre dernier, les contrats arrivés à terme ne sont pas renouvelés, et tout recrutement est dorénavant suspendu, sauf dans le cas de l'aide aux élèves handicapés et de l'assistance administrative aux directeurs d'école.

Ces contrats, qui avaient pour objet d'être des tremplins vers l'emploi, ont été proposés, précisément, à des personnes en recherche d'emploi.

Malgré la faible rémunération prévue, je puis témoigner que les agents concernés, grâce à leur motivation et à leur travail, ont mis en oeuvre des actions pédagogiques utiles, efficaces et dynamiques. Elles sont d'ailleurs saluées unanimement par toute la communauté éducative, ainsi que par les parents d'élèves.

Or voilà que, à la suite de la décision du Gouvernement de supprimer purement et simplement ces contrats, tous les efforts engagés depuis dix ans s'arrêtent brusquement. Dans le Val-d'Oise, ce sont plus de 500 emplois qui se trouvent brutalement supprimés, y compris dans les collèges « ambition réussite », où les emplois vie scolaire ont largement fait la preuve de leur utilité.

Par ailleurs, et contrairement à ce que le Gouvernement prétend, aucune proposition de reclassement n'a été adressée aux intéressés.

Le ministre de l'éducation nationale a affirmé le 16 janvier dernier, à l'Assemblée nationale, qu'un contrat aidé n'a pas vocation à être pérennisé, mais qu'il constitue une première étape vers l'insertion. En outre, M. Darcos a indiqué, en réponse à un courrier que je lui avais adressé et dans lequel, déjà, je lui faisais part de mon inquiétude, qu'une synergie entre les services de l'inspection académique, l'Agence nationale pour l'emploi et les services des Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC, permettrait une réinsertion de ces personnes par le biais d'un suivi et d'une formation. La possibilité d'effectuer un bilan de compétences a été évoquée.

Toutefois, aucun des échanges que j'ai eus avec les personnels concernés ne permet de corroborer ces affirmations. De quelle réinsertion parle-t-on ? Les élus, les personnels et les parents d'élèves sont scandalisés par de telles méthodes, et les écoles sont déstabilisées par ces suppressions d'emplois. L'important investissement humain et matériel consenti est totalement gâché par l'incohérence de cette décision.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de me préciser quels sont exactement les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir la scolarisation et la réussite de tous les élèves, et dans quelles conditions sera assuré le suivi de leur mise en oeuvre, auquel je veillerai.

Personnellement, je demande le maintien des emplois vie scolaire et leur transformation en des emplois plus qualifiés et pérennes, pour permettre un accueil dans de meilleures conditions des enfants handicapés et pour accompagner les équipes pédagogiques dans leurs activités.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, M. Xavier Darcos m'a chargé de vous demander de bien vouloir excuser son absence et de vous transmettre un certain nombre d'éléments de réponse à la question que vous avez posée sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir.

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir ont été créés dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, en remplacement des contrats emploi-solidarité et des contrats emplois consolidés. Il s'agit de nouveaux contrats aidés, regroupés sous l'appellation « emplois vie scolaire » au sein du ministère de l'éducation nationale.

Le Gouvernement, mettant en application les orientations de la politique de l'emploi arrêtées dans la loi de finances initiale de 2008, a, au-delà de la réduction du nombre d'emplois aidés, prévu le maintien des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'accompagnateur d'élèves handicapés qui n'ont pas retrouvé un emploi de droit commun et qui en font la demande. En cas de départ volontaire des personnels en poste, il est donc prévu de les remplacer. Les contrats aidés des personnels exerçant ces fonctions qui sont arrivés à terme courant décembre 2007 ont donc vocation à être renouvelés, lorsque le droit le permet et dans les conditions précitées.

Le Gouvernement se soucie bien évidemment de remplir ses obligations d'employeur, et l'éducation nationale permet à ces personnels sous contrats aidés de bénéficier d'un ensemble d'actions d'accompagnement vers l'insertion, par le biais de formations à la micro-informatique, à l'accompagnement scolaire, à la psychologie de l'enfant et de l'adolescent, à la préparation aux concours de professeur des écoles et aux concours administratifs, mais aussi grâce aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience.

En effet, les services déconcentrés de l'éducation nationale, tels les inspections académiques ou les rectorats, les établissements scolaires et les groupements d'établissements, les GRETA, proposent de manière active de telles actions à l'intention de ces personnels, durant le temps de travail ou hors de celui-ci.

L'éducation nationale coopère en outre étroitement avec les services publics de l'emploi, tels que l'ANPE, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ASSEDIC, qui s'efforcent de proposer à chaque bénéficiaire de contrat aidé des prestations d'accompagnement renforcé dans l'emploi : aides à la définition du projet professionnel, bilans de compétences approfondis ou entretiens individuels de diagnostic organisés par l'ANPE.

Pour renforcer encore ces dispositifs et assurer la diffusion des bonnes pratiques, une convention entre l'éducation nationale et le service public de l'emploi est en cours d'élaboration, afin d'améliorer l'information des intéressés sur les dispositifs qui existent ou qui peuvent être développés localement pour répondre à leurs attentes.

Telle est la situation actuelle, que M. Darcos m'a demandé de vous décrire, s'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir.

La parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous étonnerai probablement pas en vous disant que vous ne m'avez pas du tout convaincu !

En effet, entre les annonces de M. Darcos et les faits, il y a une marge, que dis-je, un fossé ! En réalité, vous parlez de manière générale, et moi de manière concrète.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, certains personnels ont vu leur contrat suspendu en décembre dernier. Or ils n'ont toujours pas été remplacés. Imaginez ce que cela peut signifier pour des enseignants, pour des élèves qui, en janvier, n'ont pas retrouvé dans leur classe cette aide précieuse ! Imaginez ce que cela va impliquer en termes de retards scolaires supplémentaires !

Ainsi, dans ma ville, il existe une zone urbaine sensible. Les écoles concernées ont perdu en partie le bénéfice d'un système éducatif qui leur apportait beaucoup. Je confirme donc, monsieur le secrétaire d'État, l'incohérence de la décision gouvernementale. C'est un mauvais coup porté à l'ensemble du système éducatif. Cette décision va se traduire, pour des milliers d'élèves, par de mauvaises conditions de scolarité, avec les conséquences que l'on sait à terme. À l'heure où je vous parle, l'État n'a pas rempli son contrat, puisque les personnels en question n'ont pas été remplacés, alors même que ce remplacement était une question majeure.

D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir assuré la pérennité de ces emplois si utiles ? Je le redis, l'attitude du Gouvernement est incohérente. Ce sont de telles décisions qui conduisent l'opinion publique à prendre ses distances avec la politique qu'il mène en matière de questions sociales.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 53, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Une thèse de doctorat d'État présentée en 2007 par un ancien colonel de sapeurs-pompiers lorrain met en exergue un certain nombre de dysfonctionnements des services d'urgence français : délais d'intervention à « géométrie variable », appels téléphoniques au « 15 » ou au « 18 » qui n'aboutissent pas, effectifs et matériels insuffisants, coordination déplorable avec les services d'aide médicale urgente, les SAMU. Je n'évoquerai ici que pour mémoire la difficulté supplémentaire d'établir une communication par téléphone portable à partir d'une zone « grise » ou « blanche »...

Ainsi, malgré les réels efforts accomplis par les départements et les communes en faveur du renouvellement du matériel des sapeurs-pompiers, malgré le professionnalisme et le dévouement de ces derniers, unanimement reconnus par la population, l'organisation des secours pose problème. Cela se traduit d'ailleurs par une augmentation du nombre de procédures pénales engagées à ce titre, qui est passé de 19 en 1996 à 621 en 2006.

La thèse du colonel Schmauch souligne l'existence d'un certain nombre de difficultés récurrentes : le délai d'attente pour obtenir une communication téléphonique avec le centre régulateur du « 15 », qui provoque souvent de l'insatisfaction ; les temps d'intervention, qui peuvent être plus ou moins longs suivant que le sinistre ou l'accident se produit la nuit, le week-end ou en zone rurale, du fait de l'éloignement du centre de secours ; l'équipement en matériels des sapeurs-pompiers - si les textes étaient véritablement appliqués, il faudrait doubler le nombre d'engins ; l'âge des matériels, certains étant en service depuis en moyenne vingt ans ; les effectifs, car bien que la France compte 200 000 volontaires, 38 000 professionnels et 12 000 militaires, ces derniers affectés à Paris et à Marseille, la densité des sapeurs-pompiers aux cent kilomètres carrés n'est que de 49 dans notre pays, alors qu'elle est de 346 en Allemagne ; la mauvaise coordination entre sapeurs-pompiers et SAMU, puisqu'il semble que le « bleu » et le « blanc » ne s'accordent pas toujours très bien ; l'obligation, pour les sapeurs-pompiers, de transférer tout appel pour une urgence médicale vers le centre « 15 », qui entraîne souvent des délais d'attente supplémentaires pour la victime et des incompréhensions, voire des cafouillages, entre les services ; l'insuffisance de la permanence des soins assurée par les médecins libéraux, surtout en zones rurales, décrite par un récent rapport comme aléatoire, instable et fragile, ce qui conduit à un engorgement, la nuit, des systèmes d'urgence et de la chaîne des secours.

Le directeur de la sécurité civile a cru devoir indiquer que les observations formulées par le colonel Schmauch étaient « dépassées ». Si j'en juge par le manifeste adopté par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à la fin du mois de septembre dernier, qui fait état d'une « profonde dégradation de la situation au détriment des victimes et d'une augmentation des délais d'intervention », je crains que ce ne soit pas le cas.

Je crois pour ma part que, s'il doit y avoir une régulation médicale préalable à tout départ de secours, le doute devrait profiter à la victime. Dans ces conditions, pourquoi ne pas accorder une plus grande autonomie aux sapeurs-pompiers, comme c'était le cas avant la mise en place des centres 15 ?

Enfin, nous ne pourrons pas plus longtemps faire l'économie de l'application d'objectifs de performance très stricts au niveau tant des appels que des délais d'intervention. La plupart de nos voisins européens y sont arrivés : ainsi, en Angleterre, il faut moins de trois secondes pour répondre à 90 % des appels d'urgence ; en Allemagne, chaque citoyen doit pouvoir être atteint par une ambulance en moins de huit minutes.

Je ne vois pas pour quelle raison nous ne pourrions pas aboutir aux mêmes résultats en France, car il en va tout de même de la vie de nos concitoyens.

J'espère pouvoir être rassuré sur le sujet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie. Elle m'a chargé de vous répondre sur ce sujet qui, en tant qu'élu rural d'un département voisin du vôtre, me préoccupe aussi.

Cette question importante, qui a déjà été posée à plusieurs reprises au sein de votre hémicycle, mérite une réponse franche.

Le Gouvernement va revoir l'organisation du secours à la personne, en instaurant une collaboration entre les différents acteurs, ainsi que l'a annoncé le Président de la République lors de la cérémonie de clôture du 114e congrès national des sapeurs-pompiers, le 29 septembre dernier.

En matière de secours à la personne, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, ont effectué 2, 5 millions d'interventions en 2006, soit 70 % de leur activité opérationnelle, avec un taux de croissance de 7 % par rapport à l'année précédente.

Ces missions impliquent des relations permanentes entre les différents acteurs, en premier lieu les services d'aide médicale urgente, les SAMU. Leur médicalisation a permis de diminuer de 30 % la mortalité des urgences vitales ces dernières années. Ces progrès sont le fruit de tous les acteurs du secteur de l'urgence.

Notre objectif commun est clair : il faut mieux organiser, mutualiser davantage les moyens, mieux coordonner pour gagner en qualité, de façon que chacun soit encore plus opérationnel au service de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que le ministre de l'intérieur a installé, le 16 novembre 2007, avec le ministre de la santé un comité quadripartite regroupant les deux administrations de tutelle, ainsi que les urgentistes et les sapeurs-pompiers. La mission de ce groupe est d'élaborer les procédures partagées et les instructions qui permettront cette évolution.

Ainsi, la coordination régionale entre les SDIS et les SAMU se concrétisera, dès 2008, par un rapprochement systématique des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et des schémas régionaux pour l'organisation des urgences médicales et du secours à personnes. Mme Michelle Alliot-Marie a signé le 31 décembre dernier, avec Roselyne Bachelot, une circulaire en ce sens.

Pour faire face à une augmentation sans précédent des demandes d'interventions, il est nécessaire de repenser les modes opératoires de réception des appels au « 15 » et au « 18 » et l'interconnexion entre les différentes structures. La coopération opérationnelle entre les SDIS et les SAMU sera améliorée grâce aux technologies de l'information, qui facilitent les échanges de données en temps réel.

Dès 2008, la mise en service d'outils de radiocommunications numériques partagés sera développée.

Pour une utilisation plus rationnelle des ressources, une expérimentation sera lancée également en 2008. L'objectif sera d'envoyer le plus rapidement possible une équipe auprès de la victime pour évaluer, sous le contrôle du centre « 15 », la réponse médicale la plus appropriée. Un comité de suivi évaluera l'efficience de ce système de réponse graduée pour valider une éventuelle généralisation nationale du dispositif, qui interviendrait en 2009.

Grâce au dévouement des sapeurs-pompiers et des personnels médicaux des SAMU, auxquels le Gouvernement veut une nouvelle fois rendre hommage, nos concitoyens bénéficient d'un système de secours efficace sur l'ensemble de notre territoire.

Ce système peut et doit être amélioré pour s'adapter aux besoins actuels, liés notamment aux enjeux démographiques. C'est l'engagement que prend le Gouvernement.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos rassurants, car ils correspondent à ce que je souhaitais entendre ! Ils sont en tout cas porteurs d'espoir puisqu'ils semblent manifester une volonté forte du Gouvernement d'aller dans le sens souhaité par de nombreux élus. Je me réjouis qu'il en soit ainsi.

Il est toutefois un point que je n'ai pas évoqué lors de la présentation de ma question et sur lequel je souhaite attirer l'attention : lorsque quelqu'un appelle le centre « 15 », il serait bon qu'il ait fait quelques études médicales parce qu'il lui est presque demandé d'établir le diagnostic. Il lui est en effet posé de telles questions avant que la décision d'intervenir ou non soit prise qu'il faudrait être un professionnel pour pouvoir y répondre ! Nous devons donc veiller à développer la faculté d'écoute et de compréhension chez ceux qui reçoivent les appels de telle sorte que l'efficacité soit au bout du chemin.

La parole est à M. Henri Revol, auteur de la question n° 135, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, tout d'abord, je vous remercie d'avoir accepté de répondre si vite à ma question et d'être aujourd'hui au Sénat alors que votre emploi du temps est bien chargé avec la mise en oeuvre des lois sur la recherche et sur les universités, et cela au lendemain de la remise du rapport Attali. Ma question est d'ailleurs à l'intersection de vos deux préoccupations de l'instant : la recherche et l'université. Alors que la fluidité des passages entre recherche et enseignement apparaît comme une nécessité, la complexité des pratiques et des textes conduit souvent à une viscosité certaine.

Je n'entrerai pas dans le détail des mesures déjà prises pour moduler les quotas d'heures d'enseignement, harmoniser les primes et les statuts, valoriser les cursus et évaluer les performances. Mais je souhaiterais connaître, madame la ministre, votre vision d'ensemble de ce dossier, en particulier sur un point précis, qui est souvent évoqué par les personnalités que nous avons l'occasion d'auditionner à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : l'extension du champ d'application du décret du 11 octobre 2001.

Ce décret permet d'octroyer une prime de mobilité pédagogique aux directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, les EPST, qui s'engagent à assurer un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur. En revanche, il exclut de son champ d'application les chargés de recherche et les ingénieurs de recherche de ces EPST. Je vous remercie de me faire connaître, madame la ministre, si vous entendez procéder à une extension du champ d'application du décret dans un avenir proche.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je partage entièrement l'objectif qui sous-tend votre question : je crois comme vous, en effet, à la nécessité de fluidifier les passages entre le monde de la recherche et celui de l'enseignement supérieur.

D'une part, la richesse de notre système de recherche repose sur les synergies que développent chercheurs et enseignants-chercheurs travaillant côte à côte dans des unités mixtes de recherche.

D'autre part, la qualité de l'enseignement supérieur est fondée sur l'adossement des formations à la recherche. Il importe ainsi que les chercheurs puissent, s'ils le souhaitent, faire bénéficier les étudiants de leur expertise, sachant qu'eux-mêmes retireront, à n'en pas douter, des éléments de réflexion supplémentaires de leurs échanges avec les étudiants.

Le décret du 11 octobre 2001, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, en octroyant une prime de mobilité pédagogique aux directeurs de recherche, les incite à développer une activité d'enseignement.

Ce dispositif constitue une première étape dont l'extension aux chargés de recherche et ingénieurs de recherche revêt un intérêt certain.

La modification du décret de 2001 avait été envisagée en ce sens, mais elle n'avait pas tout à fait abouti, car toute modification d'un régime indemnitaire implique d'en mesurer l'ensemble des incidences, y compris reconventionnelles, dans les corps comparables. De surcroît, la réflexion avait été conduite dans un contexte bien différent de la situation actuelle, avant notamment le vote de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités.

Cette loi fait en effet des personnels des organismes de recherche travaillant dans des laboratoires liés à l'université, des membres à part entière de la communauté universitaire. Ils sont électeurs ou éligibles dans les collèges correspondants, qu'ils soient directeurs, chargés de recherche ou ingénieurs, respectivement au même titre que les enseignants-chercheurs ou que les personnels ingénieurs de recherche et formation.

De plus, bénéficiant des compétences élargies, les universités auront la possibilité de fixer les principes d'une politique de primes et de dispositifs d'intéressement, qui pourront, dans certains cas, être versés aux personnels des organismes de recherche exerçant des activités d'enseignement ou des responsabilités diverses dans l'université.

Cette possibilité est symétrique de celle donnée aux organismes de recherche d'attribuer l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, appelée l'ISFIC, aux enseignants-chercheurs directeurs de laboratoires.

En effet, la participation des chercheurs à l'enseignement est, avec l'accueil des enseignants-chercheurs en délégation dans les EPST, un des éléments du partenariat global entre l'organisme de recherche et l'université dont le groupe présidé par l'ancien ministre François d'Aubert doit préciser les contours, tandis que les travaux menés par la commission présidée par Rémy Schwartz sur l'avenir des personnels de l'université devraient permettre de formuler des propositions en matière de mobilité et d'évolution des régimes indemnitaires.

Je souhaite que les deux dispositifs croisés, accueil des enseignants-chercheurs en délégation et participation des chercheurs à l'enseignement, facilitent la modulation du service des enseignants-chercheurs, et en particulier l'allégement du service des jeunes enseignants-chercheurs, disposition novatrice également inscrite dans la loi du 10 août 2007.

C'est dans cet esprit qu'est d'ailleurs intervenu hier le Président de la République à Orsay, lorsqu'il a évoqué une piste de réflexion concernant un double rattachement des jeunes personnels recrutés dans les organismes de recherche et dans les universités.

En effet, aujourd'hui, un jeune docteur reçu en même temps au CNRS et dans une université doit faire un choix cornélien : soit choisir une carrière de chercheur et se priver du contact avec les étudiants et avec l'enseignement ; soit choisir une carrière d'enseignant-chercheur et consacrer beaucoup de temps à l'enseignement, au risque de perdre une partie de ses capacités à faire une recherche de haut niveau, faute de temps et de liberté d'esprit.

Je crois qu'il est de notre devoir de trouver une voie nouvelle qui permette de concilier dans le temps les aspirations et les compétences, tout en préservant les besoins des institutions.

Un double rattachement à un organisme de recherche et à un établissement d'enseignement supérieur pour une durée donnée permettrait effectivement de proposer une modulation dans le temps de l'activité des jeunes chercheurs recrutés au bénéfice de tous, et je vous propose de travailler en ce sens.

C'est dans ce cadre global, cohérent et renouvelé, que pourra être mise en oeuvre avec efficacité la refonte du décret de 2001.

La parole est à M. Henri Revol.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse encourageante, qui ne m'étonne guère ! Je connais en effet votre forte implication pour faire évoluer la recherche et l'enseignement supérieur de notre pays et nous donner les moyens - enfin ! - que ces deux milieux travaillent la main dans la main, pour leur profit commun.

Permettez-moi de vous féliciter de votre engagement, qui se situe d'ailleurs dans la droite ligne des grandes orientations qu'a données hier le Président de la République.

Votre réponse apaisera les doléances que nous recueillons souvent en tant que membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, puisque, comme vous le savez, nous avons établi des parrainages au sein de l'office entre parlementaires - députés et sénateurs - et chercheurs. Je suis heureux que le Gouvernement puisse prendre en compte ce type de revendications que nous entendons lors de nos visites dans les laboratoires, et y apporter - bientôt, je l'espère - des solutions concrètes.

La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame la ministre, ma question porte sur les frais de transport des personnes handicapées.

Le décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement, versée par le canal d'organismes proches des départements, les frais de transport des personnes handicapées, selon des modalités qui n'ont pas du tout été précisées. Jusqu'à présent -la situation est aujourd'hui incertaine -, ces frais de transport étaient financés par les caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, soit sur la base d'une prescription médicale individuelle, soit par intégration dans les budgets de fonctionnement des établissements d'accueil des personnes handicapées, notamment les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, des établissements d'éducation spécialisée et des maisons d'accueil spécialisées, les MAS.

Tout allait bien jusqu'à la parution de ce décret, qui pose de telles questions sur le financement que, dès le mois d'avril 2007, Philippe Bas, alors ministre de la santé et des solidarités, avait demandé aux caisses d'assurance maladie de ne pas cesser de prendre en charge ces frais de transport.

Le problème est toujours posé, madame la ministre. Aujourd'hui, la Moselle ainsi que d'autres départements étudient comment ces frais de transport peuvent être pris en compte par la prestation de compensation du handicap Or nous nous apercevons que la loi et les règlements permettent de ne prendre en charge que les surcoûts liés au handicap, et cela dans la limite d'un plafond, et non pas le transport total.

Cette configuration conduirait, dans certains cas, les familles à supporter désormais des charges annuelles de transport s'élevant jusqu'à mille euros par mois, ce qui est considérable et impossible à assumer.

Par ailleurs - et c'est un facteur aggravant -, nombre d'établissements qui accueillent des personnes handicapées sont menacés par les caisses primaires d'assurance maladie et redoutent de voir la sécurité sociale supprimer sa dotation budgétaire qui leur permettait, jusqu'à présent, d'organiser ces transports.

Face à cette difficulté, nous sommes doublement pris en étau. D'une part, les familles risquent de devoir supporter des surcoûts, d'autre part, les établissements seront prochainement confrontés à des problèmes budgétaires. C'est pourquoi tous se tournent vers les départements et cherchent la solution dans la prestation de compensation du handicap. Celle-ci est opposable - et c'est une bonne chose - : sa mise en place constitue un grand progrès dans la prise en charge des personnes handicapées, même si, pour le moment, de telles modalités d'application n'ont pas été prévues.

En effet, il n'était absolument pas question que la sécurité sociale se désengage totalement du système et transfère aux départements l'intégralité des frais qu'elle supportait jusqu'alors.

Un groupe de travail, composé de représentants qualifiés, a été mis en place par le ministre de la santé et des solidarités précédent. Il devrait avancer des propositions et définir, enfin, les conditions de financement des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements.

Madame la ministre, je souhaite connaître les orientations formulées par ce groupe de travail, savoir si des moyens financiers sont dégagés pour assurer cette prise en charge des frais de transport, et être informé de l'état d'avancement de la réflexion sur cette question.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de Mme Valérie Létard sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements qui les accueillent.

C'est un sujet qui mobilise toute l'attention du Gouvernement, car il prend une importance croissante, en raison non seulement de la diversification des modes de prise en charge, notamment en accueil de jour, mais aussi du souhait des personnes handicapées accueillies en établissements de continuer de cultiver les liens familiaux. Or, le domicile familial est parfois éloigné de l'établissement.

Jusqu'au mois de février 2007, ce sont effectivement les caisses primaires d'assurance maladie qui assuraient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés.

La création de la prestation de compensation du handicap, la PCH, en établissement a bouleversé ce dispositif. En effet, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transports par la PCH, dans la limite de 12 000 euros par période de cinq ans, avec la possibilité, sur décision du conseil général, d'aller au-delà de ce montant. En conséquence, les CPAM ont décidé de se retirer de ce financement.

Pour éviter les ruptures brutales de prise en charge, le Gouvernement a obtenu de la Caisse nationale d'assurance maladie qu'elle adresse une instruction à son réseau, afin que les caisses primaires assurent une transition en attendant l'ouverture des droits à la PCH pour chaque personne concernée. Il assure également un suivi des cas individuels qui lui sont signalés, en demandant aux CPAM et aux maisons départementales des personnes handicapées de se mettre d'accord sur un partage des prises en charge.

Le Gouvernement est toutefois conscient que la PCH ne permet pas de répondre à l'intégralité de la problématique des frais de transport des personnes handicapées : n'intervenant que dans le cadre de réponses individuelles, le recours exclusif à un financement par la prestation de compensation du handicap limite les possibilités d'organiser l'offre de service et, ainsi, de réguler les dépenses.

Pour apporter une solution plus définitive à cette question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail piloté par la direction générale de l'action sociale et chargé d'étudier différentes pistes, notamment la possibilité d'intégrer ces frais de transports dans le budget des établissements eux-mêmes, comme c'est le cas dans les établissements pour personnes âgées.

En tout état de cause, le dispositif définitif devra tenir compte de la situation particulière des personnes qui n'ont pas opté pour la PCH et de celle des personnes dont l'état de santé impose le recours à un transport médicalisé.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux que vous avez soulevés et travaille à apporter la meilleure réponse possible aux personnes handicapées, en lien avec les associations qui les représentent.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Madame la ministre, j'ai le plaisir de constater que le Gouvernement et les départements posent exactement le même diagnostic. Vos propos confirment, d'ailleurs, que nous sommes parfaitement d'accord. Au moins ne perdrons-nous pas de temps à définir le problème !

La véritable question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment financer les frais de transport des personnes handicapées si les caisses primaires d'assurance maladie, qui assumaient jusqu'à présent cette charge, se désengagent.

En effet, le financement existait, et il n'était pas du tout prévu que les caisses primaires d'assurance maladie se retirent du système ! Pour une fois, ce n'est pas l'État qui transfère directement des charges aux départements, ce sont les caisses de sécurité sociale qui profitent d'une aubaine pour « repasser le mistigri » aux départements !

Le groupe de travail se réunit et il lui faut poursuivre la réflexion sur le financement de ces frais de transport. Quand on est d'accord sur la définition du problème, les solutions sont généralement faciles à trouver !

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 132, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Comme chacun le sait, les entreprises adaptées contribuent à l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Il est donc aujourd'hui de première urgence de veiller à développer ces entreprises dans le cadre des missions définies par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, afin de sauvegarder les 20 000 emplois de salariés handicapés, et pérenniser leur place originale entre l'entreprise classique et la structure médico-sociale au service de l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, m'a tout récemment fait savoir que les décisions qui ont été adoptées, pour le secteur, dans la loi de finances pour 2008 - suppression de 387 postes aidés par rapport à 2007, montant pour la subvention spécifique qui n'a pas évolué depuis 2002, effectif de référence inférieur au nombre de postes aidés -, étaient fondées sur un constat de sous-consommation des crédits votés pour 2007.

D'ailleurs, comme il me le confirmait, « une réflexion s'est engagée en 2007 associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées sur les éventuelles évolutions de critères d'attribution de la subvention spécifique, ce qui devrait permettre à terme une gestion optimale des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement ». Il ajoutait alors : « Vous pouvez donc compter sur la détermination du Gouvernement pour poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006. »

C'est mon cas et je salue les efforts du Gouvernement et sa détermination. Néanmoins, madame la ministre, permettez-moi de souligner qu'une logique purement comptable ne correspond pas forcément aux réalités de l'entreprise adaptée : cet arrêt brutal de l'effort budgétaire en faveur de ces structures les fragilise et met en péril l'un des outils de première importance de l'insertion des personnes handicapées.

Le développement des entreprises adaptées est entravé par un système pervers, lié au contingentement des aides au poste ; ce n'est pas la première fois que l'on insiste sur cet aspect. En effet, ce dispositif manque de souplesse et contraint les entreprises à lier leur activité au niveau de l'aide accordée, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Force est de constater que la consommation des aides au poste ne peut être atteinte, notamment à cause de la non-prise en compte du salarié malade, de la lenteur des procédures administratives, de l'impossibilité de modulation du contingentement, de préconisations supplémentaires des services déconcentrés dans tel ou tel département...

Tous ces freins représentent un risque économique pour le développement des entreprises adaptées qui sont attachées, en leur qualité d'entreprises à part entière reconnues par la loi, aux missions que leur a confiées le législateur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et apporter une valeur sociale ajoutée.

De surcroît, une étude comparative menée par l'Union nationale des entreprises adaptées, destinée à mesurer le rapport entre l'effort budgétaire de la collectivité nationale au profit d'un demandeur d'emploi handicapé et celui qui est consenti pour un salarié handicapé en entreprise adaptée, démontre sans ambiguïté que l'effort budgétaire public en direction de l'entreprise adaptée est nettement moins important : de 8 100 euros à plus de 11 000 euros par an pour le demandeur d'emploi contre 3 700 euros versés pour un salarié en entreprise adaptée !

Cette comparaison, purement financière, ne doit cependant pas occulter les valeurs portées par le secteur de l'entreprise adaptée, qui privilégient l'intégration et l'épanouissement des salariés handicapés. Bien au contraire !

L'État a tout à gagner en accompagnant le développement des entreprises adaptées, qui sont prêtes à relever le défi de la lutte contre le chômage des personnes handicapées en créant des emplois économiquement viables et socialement rentables, pourvu qu'elles disposent d'un cadre réglementaire et des moyens adaptés à leurs missions. C'est en ce sens que leur association représentative a élaboré une série de propositions relatives, notamment, à une évolution du dispositif de l'aide au poste et à une modernisation du mécanisme de la subvention spécifique.

Je suis certain que ces propositions ont été communiquées au Gouvernement ; elles ne s'inscrivent pas dans une logique de financement en libre service, mais mettent l'accent sur la nécessité d'intégrer les exigences de l'entreprise adaptée dont le recrutement est lié, comme pour toute autre entreprise, à ses performances, à son activité et à sa capacité de conquérir de nouveaux marchés, ce qui, convenons-en, n'est pas facile.

J'aimerais donc savoir, madame la ministre, dans quelle mesure cette intéressante contribution de l'Union nationale peut être intégrée aux réflexions engagées par le Gouvernement avec les responsables de ce secteur.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à l'existence des entreprises adaptées, qui permettent de donner un véritable emploi rémunéré, dans des conditions de droit commun, à des personnes handicapées dont l'efficience réduite ne permettrait pas le recrutement par une entreprise ordinaire.

La loi du 11 février 2005 avait d'ailleurs pour objet de conforter leurs missions - vous l'avez souligné - et de rendre plus prévisibles leurs ressources, en fixant, dans un avenant annuel à leur convention d'agrément, le nombre d'aides au poste dont elles sont susceptibles de bénéficier pour l'emploi de leurs salariés handicapés.

Pour l'année 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis de ces entreprises demeure fort. L'enveloppe de crédits a été maintenue au même niveau qu'en 2007 et permettra de financer 19 625 aides au poste. Ce nombre est supérieur à celui des aides au poste qui ont été réellement consommées en 2007.

Ces marges de manoeuvre vont pouvoir être mieux utilisées car le CNASEA, qui gère le versement de ces aides, a désormais mis en place un suivi mensuel de leur consommation. Les redéploiements nécessaires pourront donc être opérés au cours de l'année 2008, s'il s'avère que des départements ou des régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits.

Ce faisant, nous pourrons financer les projets de création et de développement des entreprises adaptées.

Comme vous, le Gouvernement partage le souhait des associations gestionnaires de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement, afin de ne pas freiner le développement économique des entreprises adaptées. À ce titre, une plus grande souplesse de leurs modalités de recrutement peut être envisagée ; en lien avec les entreprises adaptées elles-mêmes, la notion d'efficience réduite, qui préside à leurs règles de recrutement, pourra être clarifiée, comme le suggère d'ailleurs l'excellent rapport du délégué interministériel aux personnes handicapées.

Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à la subvention spécifique, car elle est le signe sensible de son engagement au côté des entreprises adaptées, dans le cadre du plan de soutien et de modernisation de ce secteur lancé depuis 2006.

Pour l'année 2008, l'enveloppe a été fixée à 42 millions d'euros. Ces crédits doivent être affectés de la façon la plus utile possible afin d'accompagner au mieux les entreprises adaptées dans leur développement, ou dans leur redressement pour celles qui connaissent des difficultés. Pour y parvenir, une réflexion sur les critères d'attribution de cette subvention va donc être engagée.

Le Gouvernement n'oublie pas non plus qu'il a sa part de responsabilité dans le développement de l'activité des entreprises adaptées, à travers la commande publique qui peut leur être adressée. Ainsi, certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent désormais être réservés à ces entreprises ou à des établissements et services d'aide par le travail.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le soutien du Gouvernement aux entreprises adaptées reste fort et attentif.

La parole est à M. Georges Mouly.

Madame la ministre, je vous remercie de la réponse que vous venez de m'apporter, au nom du Gouvernement. Depuis le vote de la loi de 2005, je n'ai jamais douté de la volonté de ce dernier d'agir en faveur des personnes handicapées, quel que soit le domaine dans lequel il intervient ; dans le secteur du travail, je pense aux ESSAD ou encore aux entreprises adaptées.

Mais, à l'heure actuelle, ces entreprises connaissent les problèmes que je me suis permis de dénoncer. Cela étant, je sais que je ne suis pas le seul à m'intéresser à cette question, que je m'efforcerai de suivre à l'avenir, comme je l'ai fait jusqu'à maintenant.

J'ai bien noté les quelques pistes de réflexion que vous avez avancées. Vous avez évoqué le suivi mensuel de la consommation des crédits affectés aux aides au poste, ainsi que d'éventuels redéploiements, si nécessaire. Vous avez également envisagé un certain assouplissement et vous jugez utile de préciser concrètement la notion d'efficience réduite, ce qui n'est pas facile. Vous avez également mentionné la commande publique. Tous ces éléments peuvent aider les entreprises adaptées.

Je ne manquerai pas de suivre l'évolution du dossier et je ne doute pas que la volonté du Gouvernement lui permette d'aller dans le bon sens.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.