Intervention de Valérie Pécresse

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de Mme Valérie Létard sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements qui les accueillent.

C'est un sujet qui mobilise toute l'attention du Gouvernement, car il prend une importance croissante, en raison non seulement de la diversification des modes de prise en charge, notamment en accueil de jour, mais aussi du souhait des personnes handicapées accueillies en établissements de continuer de cultiver les liens familiaux. Or, le domicile familial est parfois éloigné de l'établissement.

Jusqu'au mois de février 2007, ce sont effectivement les caisses primaires d'assurance maladie qui assuraient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés.

La création de la prestation de compensation du handicap, la PCH, en établissement a bouleversé ce dispositif. En effet, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transports par la PCH, dans la limite de 12 000 euros par période de cinq ans, avec la possibilité, sur décision du conseil général, d'aller au-delà de ce montant. En conséquence, les CPAM ont décidé de se retirer de ce financement.

Pour éviter les ruptures brutales de prise en charge, le Gouvernement a obtenu de la Caisse nationale d'assurance maladie qu'elle adresse une instruction à son réseau, afin que les caisses primaires assurent une transition en attendant l'ouverture des droits à la PCH pour chaque personne concernée. Il assure également un suivi des cas individuels qui lui sont signalés, en demandant aux CPAM et aux maisons départementales des personnes handicapées de se mettre d'accord sur un partage des prises en charge.

Le Gouvernement est toutefois conscient que la PCH ne permet pas de répondre à l'intégralité de la problématique des frais de transport des personnes handicapées : n'intervenant que dans le cadre de réponses individuelles, le recours exclusif à un financement par la prestation de compensation du handicap limite les possibilités d'organiser l'offre de service et, ainsi, de réguler les dépenses.

Pour apporter une solution plus définitive à cette question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail piloté par la direction générale de l'action sociale et chargé d'étudier différentes pistes, notamment la possibilité d'intégrer ces frais de transports dans le budget des établissements eux-mêmes, comme c'est le cas dans les établissements pour personnes âgées.

En tout état de cause, le dispositif définitif devra tenir compte de la situation particulière des personnes qui n'ont pas opté pour la PCH et de celle des personnes dont l'état de santé impose le recours à un transport médicalisé.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux que vous avez soulevés et travaille à apporter la meilleure réponse possible aux personnes handicapées, en lien avec les associations qui les représentent.