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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 148
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 148 de M. Collombat est satisfait sur le fond, puisque toutes les composantes de l'autorité judiciaire peuvent demander l'assistance de l'Agence de prévention de la corruption. En outre, cet amendement présente un risque d'inconstitutionnalité.
