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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 151
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 151 encadre la définition du lanceur d'alerte en limitant les informations pouvant être signalées à celles issues d'une relation de travail. J'avais donné un avis de sagesse en première lecture mais, à la réflexion, je crois qu'une protection pénale peut et doit être accordée à celui qui divulgue des informations acquises hors de relations de travail stricto sensu, par exemple dans le cadre des relations contractuelles avec un fournisseur.
