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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 73
François Pillet, rapporteur :Il est évident que les procédures de recueil, qui font l'objet de l'amendement n° 73, seront négociées avec les organisations syndicales représentatives. Le décret en Conseil d'État qui en fixera les modalités respectera nécessairement l'article L.1 du code du travail. L'amendement est donc inutile.
