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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 134
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 134 soustrait les agents publics au régime des lanceurs d'alerte. Il faudrait interroger le Gouvernement, car le ministère de la fonction publique semble ici en désaccord avec Bercy.
