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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 118
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 118 revient sur les dispositions abrogées par l'Assemblée nationale dans la « loi Blandin ». J'avais défendu cette position en première lecture, en retenant un équilibre entre une définition restrictive de l'alerte et la possibilité d'aller plus loin dans certains domaines sectoriels, dont l'environnement et la santé. L'Assemblée nationale tient à une définition unique et un régime unique des lanceurs d'alerte. J'ai donc modifié très légèrement la définition du lanceur d'alerte et accepté le principe d'un régime unifié, plus lisible pour les citoyens. Il ne faut pas y voir une remise en cause de la « loi Blandin », qui a montré la voie.
