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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 107
François Pillet, rapporteur :Je suggère de demander le retrait de l'amendement n° 107 rectifié, les auditions ne m'ayant pas suggéré de limiter aux seules sociétés cotées l'obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de la corruption.
