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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 2
François Pillet, rapporteur :Avec l'amendement n° 2, seuls les acheteurs publics ayant eu l'intention d'avantager l'un des concurrents pourraient être condamnés pour favoritisme. L'intention est louable, et cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Bercy y serait favorable, contrairement à la Chancellerie... Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat, ce serait une sagesse « positive » !
