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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
André Reichardt :Ce que nous avons entendu lors de nos auditions sur les marchés publics plaide en faveur de cet amendement. Il s'agit simplement d'exiger un élément intentionnel pour caractériser le délit de favoritisme. Il me paraît évident, alors que la jurisprudence va en sens contraire, de l'inscrire dans la loi.
