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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 82
François Pillet, rapporteur :L'article 13 est celui qui a provoqué l'échec de la commission mixte paritaire. Les amendements n° 81 et 83 suppriment, en tout ou partie, la compétence des bureaux des assemblées parlementaires pour déterminer les règles applicables en matière de représentants d'intérêts dans les enceintes parlementaires. Contraires à la position du Sénat en première lecture, ils me semblent également inconstitutionnels, au regard de l'indépendance des assemblées dans l'élaboration de leurs règlements. Quant à l'amendement n° 82, il élargit inutilement la définition de l'activité des représentants d'intérêts.
