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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 13
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 13, qui supprime les autorités administratives indépendantes du champ de l'activité des représentants d'intérêts, est satisfait par le texte de la commission, qui limite le dispositif à l'influence sur la loi et le règlement, excluant par conséquent les décisions quasi juridictionnelles de ces autorités. Il peut donc être retiré, de même que l'amendement n° 11.
