Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Une exemption n'a été accordée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs que dans le cadre de la concertation prévue à l'article L. 1 du code du travail. Il serait paradoxal de les soumettre à des obligations déclaratives alors que c'est la loi elle-même qui les oblige à une concertation avec les pouvoirs publics. Étendre cette exemption à des syndicats qui ne participent pas à cette concertation, n'étant pas interprofessionnels, constituerait une rupture d'égalité et pourrait être inconstitutionnel.
