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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
Alain Vasselle :Dans le domaine agricole aussi, des mesures concernant l'ensemble de l'interprofession et négociées avec les syndicats peuvent être ensuite transcrites dans la loi. Pourquoi ce privilège des syndicats de salariés ? Peut-être faudrait-il déposer une proposition de loi pour y remédier.
