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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Le Sénat a accepté en première lecture le principe de l'ordonnance prévue à l'article 15, tout en précisant l'habilitation. J'invite donc à donner un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 88.
