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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 20
François Pillet, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 20, l'Assemblée nationale ayant fait un pas vers nous et l'objectif de fond de la commission étant satisfait. Grâce à la commission des lois, toute décision de ne pas allotir un marché sera désormais motivée en droit et en fait.
