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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
Jean-Pierre Sueur :Cette disposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ; étrangement, elle ne l'a pas adoptée en nouvelle lecture. Nous pourrions faire revenir les députés vers leur intention d'origine...
