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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Cet amendement rétablit une disposition introduite par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en violation de la règle de l'entonnoir. Cette disposition a été supprimée la semaine dernière, pour ce motif, à l'initiative de la commission des affaires économiques. Nous devons être cohérents.
