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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 103
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 103 est contraire à la position de la commission, qui a conservé, comme en première lecture, une habilitation afin de rationaliser et de simplifier les obligations de publication des sociétés.
