Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Le dispositif voté par l'Assemblée nationale concernant le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, auquel les amendements n° 39 et 128 proposent de revenir, aurait pour effet de conditionner, chaque année, le versement de la rémunération variable au vote positif des actionnaires. Un dirigeant pourrait ainsi être privé plusieurs années de toute rémunération variable... Ce serait un réel problème pour l'attractivité des fonctions dirigeantes dans nos grandes sociétés. Revenons au texte de la future directive.

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