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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Les amendements n° 19, 56, 91 et 123 suppriment la possibilité pour les filiales détenues majoritairement par l'État ou ses établissements publics d'entrer au capital des sociétés pour le développement outre-mer. Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière (SNI), filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Je propose que nous laissions le Gouvernement nous expliquer sa position en séance, nous pourrons alors en discuter...
