Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Nous avons modifié la proposition de loi organique par cohérence avec les choix faits à propos du projet de loi. Les amendements n° 1 et 2, 3 et 5 reviennent sur notre rédaction, l'avis ne peut être que défavorable.
