Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Projet de loi relatif au statut de paris et à l'aménagement métropolitain, amendement 30

L'amendement n° 30, présenté par M. P. Dominati, n'est pas soutenu.

Section 1

Dispositions générales

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