Séance en hémicycle du 7 novembre 2016 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Titre Ier
Réforme du statut de Paris
Chapitre Ier
Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
L'amendement n° 30, présenté par M. P. Dominati, n'est pas soutenu.
Section 1
Dispositions générales
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de l’article 72 de la Constitution, la présente loi fera l’objet d’un référendum de ratification sur le territoire parisien.
La parole est à M. Christian Favier.
Cet amendement visant à prévoir une consultation par référendum n’est en rien une surprise, puisque nous avons formulé des demandes similaires pour chaque grande réforme territoriale dans notre pays.
Au moment de la discussion du texte créant les métropoles ou encore lorsque les régions ont été remembrées, nous avons légitimement pensé que les articles 72 et 72-1 de la Constitution s’appliquaient. À chaque fois, cette demande nous a été refusée, au motif, peu démocratique, que les citoyens consultés ne répondraient pas à la question qui leur serait posée !
Cette frilosité à l’égard d’une requête légitime nous inquiète. Elle confirme les Français dans leur méfiance à l’égard des institutions et de ceux qui sont censés les représenter.
Il en va de même pour Paris. Certes, certains sujets portés par le texte, comme la fusion ville département, ont dans les faits été intégrés depuis longtemps par les Parisiens. Mais ce n’est pas le cas de la création du secteur regroupant les quatre arrondissements centraux, ni même de la question des pouvoirs du maire, qui, si le texte était voté, seraient largement renforcés.
Il n’est donc pas à craindre que les habitantes et les habitants de la capitale ne répondent pas à la question ni qu’ils ne désapprouvent, a priori, des mesures de simplification et de clarification des responsabilités. Il s’agit là d’une question démocratique.
Il revient aux citoyens de déterminer quelles sont les meilleures solutions pour la structuration de leurs territoires. Cette responsabilité n’est pas seulement celle du législateur.
L'amendement n° 31, présenté par M. P. Dominati, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 72 ?
J’ai bien entendu les motivations de notre collègue Christian Favier.
Toutefois, cet amendement n’étant pas conforme à la procédure référendaire prévue par l’article 11 de la Constitution, j’en demanderai le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Cette proposition ne tient pas compte du fait qu’une partie importante du projet de loi ne concerne pas uniquement Paris, mais se rapporte également à l’ensemble du territoire national au travers des métropoles. Par ailleurs, je rappelle qu’il n’y a pas eu de référendum qu’il s’agisse de Lyon, de la collectivité unique de Corse ou de la fusion des régions !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’Île-de-France et soumet ce dernier à l’avis de l’ensemble de ces collectivités.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. P. Dominati.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 100 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 40.
Nous n’avons pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement à l’issue de la discussion générale, alors que nous avons été un certain nombre à poser des questions. Néanmoins, le moment est peut-être venu pour le ministre de nous apporter certaines explications…
M. le ministre a notamment évoqué la progression du nouveau statut de Paris vers un droit commun plus élargi, alors qu’il s’agit en réalité d’un statut dérogatoire, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, c'est-à-dire d’un statut d’exception.
Où est le régime de droit commun lorsque le chapitre Ier traite de la « création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris » ? Comment prévoir un « statut particulier » pour la principale collectivité territoriale française peut-il permettre d’aller vers un régime de droit commun ? J’aimerais bien comprendre cette subtilité !
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.
L’article 1er A du projet de loi appelle le Gouvernement à remettre, dans un délai d’un an, un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’Île-de-France. Nous ne comprenons pas l’utilité d’un tel article.
Si le Gouvernement estime qu’il est pertinent de rédiger tel ou tel rapport sur le sujet, il n’est nul besoin d’un article de loi pour le lui demander.
Par ailleurs, les dernières réformes des institutions ont déjà profondément bouleversé la structure territoriale de l’Île-de-France. Il a fallu du temps aux élus et aux agents pour s’adapter. C’est d’ailleurs loin d’être terminé. Le personnel des collectivités et des intercommunalités a été placé dans une situation d’incertitude qui ne facilite pas leur travail. Je pense, notamment, à la mise en place des établissements publics territoriaux.
Nous avons aujourd'hui besoin de stabilité. Attendons de voir les effets des réformes pour estimer leur légitimité démocratique. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 1er A, qui constitue une sorte de cavalier.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A du projet de loi, ajouté par un amendement adopté en commission.
Ce nouvel article 1er A charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi, un rapport sur les évolutions des structures et des compétences des collectivités d’Île-de-France. Le Gouvernement devrait soumettre ce rapport à l’avis des collectivités franciliennes.
Aux termes du projet de loi, la fusion de la commune et du département de Paris n’interviendra qu’au 1er janvier 2019. Par ailleurs, les évolutions induites par la loi NOTRe – je pense à la montée en puissance de la métropole du Grand Paris – s’étaleront sur plusieurs années.
Par conséquent, le délai d’un an pour la remise du rapport n’a pas de sens. Il est nécessaire d’attendre que les évolutions récentes aient eu le temps d’entrer en vigueur avant de les analyser et de légiférer de nouveau sur le sujet.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement demande la suppression de l’article 1er A.
Il nous paraît pertinent, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le ministre, qu’un rapport vienne préciser sur un certain nombre de points l’évolution des collectivités franciliennes.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 40, 53 rectifié et 100.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er A.
L'article 1 er A n'est pas adopté.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à la Ville de Paris » ;
2° L’article L. 2512-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “Ville de Paris”, en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la Ville de Paris s’administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.
« Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d’une assemblée dénommée “conseil de Paris”, dont le président est dénommé “maire de Paris” et est l’organe exécutif de la Ville de Paris.
« Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. »
Il est rare que la représentation nationale, notamment le Sénat, qui est le représentant des collectivités territoriales, discute de Paris. Pourtant, à voir l’hémicycle ce soir, cela semble susciter peu d’intérêt…
C’est peut-être parce que nous avons souvent laissé traîner, au cours de nos débats, l’idée parfois séduisante que Paris était à part. Or c’est oublier que Paris représente 20 % de la péréquation nationale et 54 % de la péréquation francilienne. Alors que les dotations de l’État ont diminué de 49 % en 2012, Paris a augmenté de 42 % sa participation aux dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 1, 2 milliard d’euros. Paris s’inscrit donc dans la solidarité nationale et n’est pas à part. Nous ne sommes pas des nantis ! Ce point méritait d’être souligné.
Il est donc important d’écouter cette collectivité, qui participe à la solidarité nationale, quand elle soutient une réforme rationnelle. Cela a été dit, Paris la rebelle n’a jamais plu au pouvoir central. Nous avons certes avancé au niveau des réformes avec la décentralisation, mais nous sommes restés au milieu du gué.
Il s’agit là d’un vrai sujet politique. Parce que c’est la capitale, parce que les institutions politiques y siègent, parce qu’y sont implantées les ambassades, parce que s’y trouvent concentrés tous les pouvoirs politiques, les pouvoirs d’État doivent pouvoir s’exercer à Paris de manière spécifique. Dans le même temps, il importe de normaliser la situation et de faire en sorte que l’égalité à laquelle a droit, selon la Constitution, l’ensemble des citoyens des 35 884 communes de France soit respectée.
Ce projet de loi tente de trouver le chemin entre les pouvoirs que le maire doit avoir à Paris, comme tous les autres maires, et l’égalité à laquelle ont droit tous les citoyens. Il tient compte de la spécificité de Paris, tout en rationalisant.
Or, rationaliser, c’est faire cesser la confusion entre département et ville, afin d’être efficace et d’optimiser les moyens, mais c’est aussi aborder la question du transfert des pouvoirs au maire et opérer la rationalisation démocratique, avec la fusion des quatre premiers arrondissements. Sur le plan démographique, un conseiller de Paris doit peser la même chose qu’un autre, quel que soit son territoire.
Les élus parisiens attendent du Sénat cette écoute dont ils ont besoin. Le conseil de Paris a longuement débattu et est parvenu à un accord assez large, car les Parisiens souhaitent aller dans le sens de la modernité et de la décentralisation.
L'amendement n° 41, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Je suis toujours dans l’attente de la réponse du Gouvernement. S’agit-il d’un statut d’exception ou d’une avancée démocratique vers la normalisation pour la conquête du droit commun ?
En réalité, nous sommes ici en totale contradiction. Pourquoi prévoir un statut particulier qui, encore une fois, dissociera la capitale des grandes villes comme Marseille et Lyon ? Verrons-nous à l’avenir, à chaque changement de pouvoir, l’exécutif tripatouiller, comme il le fait aujourd'hui dans l’une des dernières lois de la législature ?
J’aimerais obtenir une réponse, à moins que ce texte ne soit finalement une loi écrite par Mme la maire de Paris et que le Gouvernement n’ait aucune idée sur rien !
Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission, qui émet donc un avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Dominati, je ne sais quoi vous répondre !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.
Moi, je vous écoute, même quand vous dites les choses les plus insensées ! Soyez donc attentif à mes propos.
Vous êtes systématiquement dans le dénigrement et la contestation de la légitimité du Gouvernement, ainsi que de la majorité. Des élections auront lieu dans six mois ; il adviendra ce qu’il adviendra, mais, d’ici là, le Gouvernement gouverne et le Parlement légifère. C’est ainsi que les choses fonctionnent en démocratie !
À vous écouter, il faudrait que, à l’approche des élections, le Gouvernement ne gouverne plus. Dans ce cas, pourquoi le Parlement ne cesserait-il pas de légiférer, par exemple un an avant son renouvellement ? Idem pour les conseils municipaux, qui n’auraient plus de droit de voter les grands projets. C’est dérisoire ! Voilà pourquoi je ne vous ai rien répondu jusqu’à présent.
En tout état de cause, ce texte va bel et bien vers le droit commun, mais il s’agit tout de même de Paris… M. David Assouline vient de le rappeler avec talent, ce n’est pas d’une ville comme une autre.
Je l’ai moi-même souligné dans mon discours liminaire, que vous avez peut-être mal entendu : Paris est la capitale de notre pays et le siège des institutions de la République. Il faut donc trouver le bon équilibre entre un statut particulier et notre volonté démocratique d’aller vers le droit commun. C’est ce que nous avons fait via le transfert des pouvoirs de police et les attributions des maires d’arrondissement. Nous continuons le travail qui a été engagé dans les années quatre-vingt.
J’en viens à votre amendement de suppression. Si vraiment vous ne pouvez pas accepter de constater avec un minimum de rigueur et d’objectivité qu’il ne sert à rien aujourd'hui d’avoir à la fois un département et une ville, et que c’est même, d’une certaine manière, insensé, puisque les élus et le fonctionnement sont les mêmes, ce que personne ne sait en dehors de quelques initiés, que voulez-vous que je vous dise ?
Vous ne cherchez pas à promouvoir un débat législatif constructif, dans le respect de nos différences. Vous êtes dans l’opposition systématique. J’en prends acte, mais le Gouvernement est naturellement défavorable à votre amendement.
M. David Assouline applaudit.
Monsieur le ministre, je voterai l’amendement de Philippe Dominati. Vous nous parlez de droit commun. Relisez donc l’article 1er de ce texte ! La fusion de la ville et du département, vous appelez cela du droit commun.
À Lyon, il ne s’agissait pas de la ville en tant que telle, mais de la métropole !
À mon sens, le débat aurait dû être posé, mais pas uniquement pour la Ville de Paris ; il aurait dû concerner tous les départements de la petite couronne situés dans le périmètre de la métropole. En effet, la métropole parisienne présente une particularité tout à fait singulière : elle comporte quatre départements inframétropolitains. Vous qualifiez de droit commun ce qui relève d’un statut tout à fait particulier !
Tout cela n’est en réalité qu’un pas de plus dans le sens du démantèlement de la métropole du Grand Paris, dont certains ne veulent pas, nous le savons bien !
Ce n’est pas un petit débat, monsieur le ministre, au contraire. Il aurait fallu que le présent texte traite également des compétences et des ressources de la métropole du Grand Paris et remette tout à plat, au lieu d’être réduit à la seule question de la fusion de la ville et du département.
Je vous rappelle, d’ailleurs, que Paris est également un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ce qui semble ne déranger personne, alors qu’il s’agit, là encore, d’une situation exceptionnelle.
J’ajoute que nos débats ne sont pas de l’ordre de la polémique stérile. Je pense sincèrement que les dispositions de ce texte sont complètement anachroniques. Vous avez raté le train de l’histoire ! Nous devrions discuter de l’étape d’après, quand vous proposez pour Paris un statut qui lui aurait convenu il y a vingt ans, avant, donc, la création de la métropole.
Je n’ai jamais parlé de droit commun, monsieur le sénateur. La fusion de la ville et du département permet d’aller vers plus de clarté.
Vous non plus, vous n’écoutez pas mes arguments ; vous campez sur votre position, qui est idéologique. Laissons la métropole en dehors de nos débats : ce n’est pas d’elle qu’il s’agit.
Au passage, permettez-moi de vous dire que la Ville de Paris n’est pas un établissement public territorial.
Non ! Quant à vos positions sur la métropole du Grand Paris, je vous encourage à écouter celles de certains de vos amis politiques, et non les moindres.
Valérie Pécresse, Nicolas Sarkozy, Alain Juppé : des personnes que vous connaissez bien, des leaders de la formation à laquelle vous appartenez et que vous soutiendrez aux prochaines élections, veulent supprimer la métropole.
Aussi, mettez-vous d’accord avec eux sur ce sujet avant de donner des leçons au Gouvernement !
Je voudrais apporter quelques précisions à destination de nos collègues qui ne connaîtraient pas le fonctionnement du conseil de Paris.
Les conseillers se réunissent deux ou trois jours par semaine et siègent successivement au conseil général et au conseil municipal. Quand il se réunit en format de conseil municipal, le préfet de police siège à la tribune aux côtés du maire. C’est un cas unique en France.
Lorsque les débats intéressent le conseil général, une cloche retentit et le préfet s’en va.
Cela a longtemps été le cas, cher collègue. J’utilisai seulement l’exemple de la cloche pour ses vertus pédagogiques.
Sur le fond, je n’ai rien contre le fait que la Ville de Paris devienne une seule entité au lieu de deux. Certains services administratifs sont mélangés. Parmi les 55 000 fonctionnaires qu’elle emploie, et sans compter les contractuels, certains ont des missions pour le conseil général comme pour le conseil municipal. La fusion est donc logique.
Néanmoins, je rejoins Philippe Dallier et Philippe Dominati sur un point : Paris est une petite ville de deux millions d’habitants.
Je ne sais pas si les futures frontières de la métropole épouseront celles de la région, mais, en tout état de cause, la France a besoin d’une grande métropole à Paris. Toutes les grandes villes du monde sont de grandes métropoles ! Et nous, nous créons un statut spécial pour deux millions d’habitants ? Vous rendez-vous compte de notre ridicule, monsieur le ministre ?
Le problème est donc non pas de savoir s’il fallait ou non fusionner conseil municipal et conseil départemental – c’est une décision logique –, mais d’avoir refusé de traiter dans ce texte de la question du périmètre de la métropole. Doit-elle inclure, par exemple, les départements jouxtant Paris ? C’est le débat que nous aurions aimé avoir.
Le dispositif de l’amendement déposé par Philippe Dominati, même s’il peut faire l’objet de quelques remarques, a au moins le mérite de soulever ce problème. La question de la fusion est minuscule, monsieur le ministre. Elle n’est pas à la hauteur de l’avenir de Paris et de la France, avenir qui passe par le Grand Paris.
Pour la clarté de nos échanges, pour nos concitoyens qui liront le compte rendu de nos débats, il est dommage que les rares sénateurs de la majorité sénatoriale qui participent à ce débat y adjoignent des sujets qui n’ont rien à voir avec le projet de loi.
Monsieur Dallier, vous continuez votre combat entamé lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, combat que vous avez doublement perdu, dans votre camp et dans cet hémicycle !
Vous voulez une métropole intégrée, soit. Je vous accorde la cohérence dans votre conviction, mais cela n’a absolument rien à voir avec nos débats d’aujourd'hui. La métropole du Grand Paris a été créée. Elle connaîtra peut-être des changements à l’avenir.
Cela dit, je ne suis pas sûr que, s’il y avait une alternance politique l’année prochaine et que votre camp l’emportait, votre position sur ce sujet triompherait. Au contraire, Nicolas Sarkozy et Alain Juppé – peut-être pour avoir le soutien de Valérie Pécresse – ont récemment déclaré, ce dernier en catimini et pour les mêmes raisons, vouloir supprimer la métropole.
Ce débat se tient en réalité au sein de votre propre camp politique : pourquoi polluer avec nos discussions de ce soir ?
J’habite Paris depuis des décennies. Je puis vous affirmer qu’aucun de mes voisins ne sait ce qui relève du département et ce qui relève de la ville. Or, dans une bonne démocratie, les citoyens savent exactement qui décide des politiques publiques les concernant. Quand ce n’est pas le cas, ils peuvent avoir le sentiment que quelque chose leur est caché.
Yves Pozzo di Borgo a décrit le déroulement des réunions du conseil de Paris. Personne n’y peut rien comprendre, sauf nous qui y siégeons ! La cloche a disparu, mais elle a longtemps été le symbole du fonctionnement du conseil.
Même les Parisiens n’y comprennent rien. Sur les questions de sécurité, par exemple, l’élu parisien que je suis peut très bien expliquer à ses administrés que les compétences de police en matière de terrorisme ou de manifestations publiques sont exercées par l’État. J’ai en revanche beaucoup plus de mal à leur faire comprendre – ils me traitent même de menteur – que les compétences de police en matière d’incivilités, par exemple, relèvent également de l’État.
Le présent projet de loi prévoit d’attribuer ces compétences de police de proximité au maire et de laisser à l’État les compétences régaliennes. Cela relève de la clarté démocratique !
Le groupe CRC ne votera pas cet amendement.
Originellement, le présent projet de loi ne devait traiter que de l’évolution du statut de la Ville de Paris. Un titre II a été ajouté, conduisant à des débats parfois confus.
Pour ce qui a trait à Paris, il s’agit seulement de régler un problème qui lui est particulier. Il n’est pas question, nous concernant, de nous prononcer par ce vote sur l’éventuelle disparition d’autres départements. Nous récusons donc totalement le parallèle dressé par Philippe Dallier entre les évolutions que connaîtra Paris et celles qu’a connues Lyon.
J’ajoute que Philippe Dallier est mal placé pour parler de confusion quand il évoque l’évolution du statut de Paris prévue par ce texte. Je rappelle en effet que sa position lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles était la plus jusqu’au-boutiste : il était même partisan d’une évolution précipitée des institutions de la métropole du Grand Paris, alors même qu’un processus beaucoup plus démocratique, impliquant élus parisiens et élus de la métropole, était en cours.
Dès lors, favorables aux évolutions prévues dans le présent texte pour le statut de la Ville de Paris, évolutions que nous ne confondons pas avec celles de la métropole, nous voterons contre cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du deuxième alinéa du présent article, les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa remplaçant la référence à la commune et au département de Paris par la référence à la Ville de Paris, supprimée par un amendement adopté en commission. Il tend également à supprimer un alinéa créant un pouvoir d’évocation au profit du conseil de Paris, ajouté par amendement en commission.
En premier lieu, la commission des lois a supprimé l’alinéa permettant, à l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, de substituer les références à la commune et au département de Paris par celles à la Ville de Paris, au motif que cet alinéa serait redondant avec l’article 9 du projet de loi prévoyant une ordonnance générale d’application du texte.
Or le remplacement des références au département et à la commune de Paris par les références à la Ville de Paris est la conséquence nécessaire et indispensable de la création de cette nouvelle collectivité. Le Gouvernement souhaite donc le rétablissement de ces dispositions.
En second lieu, la commission a créé un pouvoir d’évocation au bénéfice du conseil de Paris, permettant à ce dernier de proposer la modification de tout texte législatif ou réglementaire concernant les compétences, l’organisation ou le fonctionnement de la Ville de Paris, sur le modèle des possibilités données aux régions.
Ainsi que le rapporteur l’a souligné en commission, cette disposition revêt une valeur normative faible, puisque le conseil de Paris peut déjà adopter des vœux proposant la modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au fonctionnement ou aux compétences de Paris.
Par ailleurs, les suites qui pourraient être données à de telles propositions risqueraient d’aller à l’encontre des dispositions de l’article 39 de la Constitution, qui prévoient que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas étendre au conseil de Paris le dispositif créé pour les conseils régionaux par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le sous-amendement n° 143, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 101, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article :
« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à préciser l’adaptation des références pour l'application des dispositions des deuxième et troisième parties du code général des collectivités territoriales, respectivement consacrées à la commune et au département, à la Ville de Paris.
Le Gouvernement demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le rapporteur.
Je sollicite le vote par division de l’amendement n° 101, ainsi modifié, madame la présidente.
Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n° 101, modifié.
Je mets aux voix, modifié, le I de l’amendement n° 101.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix le II de l’amendement n° 101.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le ministre.
Madame la présidente, je constate que la majorité sénatoriale s’intéresse bien peu à ces dispositions sur Paris, puisqu’elle est minoritaire en séance !
La moindre des choses serait pourtant qu’elle soit plus présente pour discuter de ce texte. Cela nous éviterait cette succession de demandes de scrutins publics et la confusion – avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente – qui s’est instaurée depuis quelques instants. Je n’ai, par exemple, pas pu donner l’avis du Gouvernement sur les derniers votes…
Je demande donc un peu plus de rigueur dans la tenue de nos débats. Je demande également aux responsables de la majorité sénatoriale de bien vouloir appeler quelques-uns de ses membres, pour que notre séance se déroule dans des conditions normales.
Vous aviez donné l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 143, monsieur le ministre. Il était défavorable.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'amendement n° 101.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’article.
Madame la présidente, je ne vous mets pas en cause, mais je voudrais tout de même évoquer ce qui se passe ici ce soir.
Le Sénat débat d’une loi qui est importante, puisqu’elle a été inscrite à l’ordre du jour. Comme toutes les lois, elle doit être respectée. Par égard pour notre institution, nous ne devrions donc pas nous retrouver dans la situation où la majorité sénatoriale n’est pas foutue d’avoir suffisamment de représentants dans l’hémicycle !
Je veux le dire, car nos collègues vont bientôt briguer le suffrage des grands électeurs pour renouveler leur mandat de sénateur. Cela soulève une véritable question politique !
J’y insiste, si vous n’êtes pas capables de réveiller quelques sénateurs ou de leur faire quitter les dîners dans lesquels ils s’attardent, nous allons prolonger cette série ridicule de scrutins publics sur des parties d’amendement…
J’espère que nos concitoyens sont peu nombreux à suivre nos débats en ce moment même sur la chaîne du Sénat ! Nous devons les respecter, et respecter notre institution.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Monsieur Assouline, votre intervention s’apparente davantage à un rappel au règlement : vous devriez donc citer l’article sur lequel celui-ci est fondé.
C’est une explication de vote, et vous n’êtes pas présidente de séance !
Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. Quoi qu'il en soit, vous devriez modérer vos propos lorsque vous évoquez la présence en séance des sénateurs de la majorité. Il ne vous appartient pas de faire des conjonctures sur ce que font nos collègues, encore moins dans le contexte des élections à venir. Vous devriez, vous aussi, respecter vos collègues du Sénat !
Applaudissementssur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’article.
Je souscris tout à fait aux propos de Mme la vice-présidente de la commission des lois.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Mon cher collègue, vous pouvez formuler les appréciations que vous souhaitez sur l’organisation de nos débats, mais il n’est pas nécessaire d’employer des termes qui n’ont pas lieu d’être dans cet hémicycle.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2512-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512 -2. – Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des dispositions prévues au présent titre. » ;
2°
« Art. L. 2512 -5 -1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. À défaut et le cas échéant, ces désignations sont effectuées à la représentation proportionnelle des groupes d’élus du conseil de Paris.
« La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et, pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
L’amendement n° 42, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Il s’agit d’un amendement de cohérence sur la philosophie générale du texte.
En réalité, si nous sommes dans cette situation, monsieur Assouline, c’est par la volonté du Gouvernement et de Mme la maire de Paris. Si nous débattons un lundi soir sur un sujet aussi important à la va-vite, en procédure accélérée, c’est parce que vous l’avez voulu !
Vous avez souhaité que ce débat reste dans l’ombre. Le ministre répond à peine aux questions, en se contentant de dire que nous sommes dans l’opposition systématique – on ne sait même pas si cet important dossier est réellement bien compris. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous vous plaignez.
J’ai déposé un certain nombre d’amendements de cohérence, comme l’amendement n° 42. Finalement, ils sont nécessaires. J’aurais très bien pu ne pas les défendre, mais nous avons un effort pédagogique à faire, pour montrer notre révolte. Ce que vous faites n’est ni correct ni démocratique, que cela vous plaise ou non.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Sur le fond, il ne faut pas se plaindre de la fusion des départements. En effet, on nous dit que c’est un statut d’exception. Mais si l’on n’est plus dans le droit commun, alors nous pouvons nous permettre certaines choses dans le futur, ce qui évidemment aura des conséquences pour d’autres collectivités territoriales.
Nous aurions pu avoir un débat sérieux sur de nombreux sujets. Toutefois, le Gouvernement a décidé d’avoir recours à la procédure accélérée et a d’abord présenté son texte devant le Sénat. Pour permettre à la contestation de s’exprimer et mesurer l’enjeu du texte, il aurait fallu une certaine émulation lors de la discussion sur les articles. Avec la confusion qui règne dans la tenue des débats et l’exécutif qui peine à répondre, nous n’y parvenons pas. Le débat est plutôt mal parti !
L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.
L’avis ne peut être favorable, étant donné la confusion des propos de M. Dominati. Apparemment, il ne sait pas que la Constitution prévoit que les textes relatifs aux collectivités territoriales doivent être examinés d’abord par le Sénat…
Non, il a dit tout le contraire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le groupe socialiste suivra le Gouvernement.
Je veux dire avec respect à Philippe Dominati, que je connais depuis longtemps, qu’il est ridicule lorsqu’il prétend que l’on ne peut pas siéger un lundi soir. Comment expliquer cela aux Français ? L’institution que nous représentons ici est menacée. Continuez à tenir des propos caricaturaux parce que vous êtes minoritaires en séance, et il n’y aura plus de Sénat d’ici peu !
J’espère que nous passerons bientôt à l’examen au fond du texte. Mais quand la forme rend inaudible, il faut faire quelques rappels.
Ne faites pas de confusion, monsieur Dominati : respecter l’institution et les parlementaires, cela signifie que, même en sachant que la majorité sénatoriale contestera le texte, nous maintenons le principe selon lequel une loi sur les collectivités territoire doit d’abord être examinée par le Sénat. Contrairement à ce que vous avez affirmé, c’est une marque de très grand respect de la part du Gouvernement.
Par ailleurs, je constate que vous n’avez aucun problème à travailler le dimanche, mais pas le lundi. C’est le régime spécial des sénateurs ! Ce n’est pas très sérieux.
Vous êtes dans une situation paradoxale. À ce stade de la discussion, nous débattons d’un sujet précis sur le statut de Paris. M. Dallier a mené un combat, qu’il a perdu, en faveur de la métropole intégrée. De votre côté, vous défendez depuis longtemps une autre conception, totalement libérale : il faudrait tout décentraliser à Paris, comme si cette ville n’était pas la capitale, que nous n’étions pas dans un État républicain et que les questions de sécurité devaient être du ressort du maire. Telle n’est pas d'ailleurs la position de votre groupe.
Dans cette confusion politique totale, il serait bon que vous essayiez de vous mettre d’accord et de rassembler davantage de présents dans l’hémicycle pour défendre ce que vous pensez juste pour Paris. La capitale de la France mérite un débat un peu plus sérieux.
Je veux revenir au fond du débat. Mes chers collègues, vous me reconnaîtrez de la constance dans le propos. Oui, j’ai une vision intégrée de la métropole du Grand Paris et, oui, je continue à soutenir que se pose la question de l’existence des départements de la petite couronne au sein de la métropole et du département de Paris.
Souvenez-vous de nos débats en séance sur la loi NOTRe : Mme Lebranchu avait conclu, à la toute fin de l’examen du texte, que nous n’avions probablement pas trouvé la bonne solution, que mes propositions étaient trop en avance et que nous devrions nous reposer ces questions un jour. Je suis tout autant légitime à le faire que vous, parce que l’absorption du département de Paris par la Ville de Paris a des conséquences sur le débat métropolitain. Vous ne voulez pas que nous ayons ce débat. Mais personne ne m’interdira de soulever cette question ici et de redonner mon avis.
Nous en reparlerons à coup sûr ! Je le redis, ce n’est pas un débat entre la droite et la gauche. Nous l’avions bien vu avec la loi NOTRe : à droite comme à gauche, on trouve des partisans d’une métropole plus intégrée que ce que nous avons décidé. Je croyais que nous savions tous que la formule que nous avons fini par adopter – en cohérence avec ma position, je n’ai pas voté la loi NOTRe – n’est que transitoire et qu’elle n’est pas viable.
En 2019, les établissements publics territoriaux, les EPT, perdront toute ressource fiscale, soit les anciennes dotations d’intercommunalité. Les communes et les EPT vont se retrouver dans l’impasse. Il faudra rouvrir ce débat. J’en reparle aujourd’hui, car je ne perds pas une occasion de dire ce que je pense. Ce n’est pas un petit débat, et personne ne m’interdira de l’évoquer ce soir.
Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je suis très gêné par la tournure des débats. Je suis membre de Paris Métropole, comme beaucoup d’autres maires, et je suis vice-président d’un EPT. Nous n’avons eu aucun débat sur les sujets qui nous intéressent ce soir. Il n’y a jamais eu autant de lieux de débat et aussi peu de discussions !
En ce qui concerne les départements, deux d’entre eux sont en voie de disparition. C’est un choix politique, qui va d’ailleurs dans le bon sens – le département de Paris fusionne avec la Ville, les Yvelines avec les Hauts-de-Seine. Que deviennent les deux autres départements ? On ne s’y intéresse pas, il n’y a pas de débat, on laisse faire !
Le problème est global. Or il n’y a aucune étude d’impact. Je regrette que nos collègues de province ne soient pas plus nombreux ce soir : en effet, comme la péréquation de Paris est plafonnée, quelque 85 millions d’euros de l’enveloppe globale sont payés par la province. On ne sait absolument pas ce qui va se passer. Les autres départements – les malheureux qui restent dans la métropole – vont-ils payer ? La province va-t-elle être davantage mise à contribution ? Bercy est incapable de fournir le moindre chiffre.
La Ville de Paris contribue à la péréquation à hauteur d’un milliard d'euros !
Je peux vous dire combien payent les Hauts-de-Seine, mais j’interroge le Gouvernement. La loi de finances prévoit un plafonnement de la péréquation à 13 % des recettes fiscales. Alors qui payera l’année prochaine ? Les autres départements, les autres villes, la province ?
M. Hervé Marseille. Nous sommes légitimement en droit de nous poser ces questions quand on discute de la métropole.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.
La métropole n’est pas le sujet de ce soir. Personne n’interdit évidemment à M. Dallier d’avoir un avis sur la métropole, mais nous ne sommes pas non plus obligés d’être d’accord avec lui !
S’il est favorable à une métropole très intégrée, avec disparition des départements, d’autres ont une vision différente, s’appuyant sur une métropole plus polycentrique, les dynamiques des territoires et les départements actuels. En effet, que ce soient les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne pour la petite couronne, chacun, évidemment avec des politiques parfois différentes, a son utilité, et ses compétences pourraient difficilement aujourd’hui être exercées par d’autres.
Paris est dans une situation tout à fait particulière. C’est le seul territoire où l’on trouve sur le même périmètre, à la fois, une commune et un département. Même Lyon n’est pas dans la même situation. Le département du Rhône continue d’exister, certes sur un territoire plus limité. Je ne vois pas pourquoi le fait que Paris fusionne son échelon départemental et son échelon communal entraînerait de facto la disparition des départements de la petite couronne. Le département du Val-de-Marne travaille avec les 47 communes et les territoires qui le composent. Paris est dans une situation complètement différente.
Je ne comprends pas pourquoi on mélange les sujets. Sans doute faudra-t-il faire, à un moment donné, une évaluation de ce que deviendra la métropole du Grand Paris. Mais, pour l’instant, les choses se mettent simplement en place. Il est un peu tôt pour en faire une juste évaluation et voir s’il faut faire évoluer la loi. Restons-en au statut de Paris et ne mélangeons pas tous les problèmes !
Puisque les questions sont maintenant posées sereinement, je voudrais répondre à M. Marseille : il n’est question que de supprimer un département quasiment déjà fictif, comme l’avait fait remarquer la chambre régionale des comptes.
Les Yvelines et les Hauts-de-Seine n’ont pas fusionné. La fusion est à l’étude ; elle se fera, ou pas. En effet, d’autres tentatives de fusion ont eu lieu dans d’autres régions, qui n’ont finalement pas abouti.
Est-il donc bien raisonnable d’affirmer, avant même que quelque procédure ne soit lancée – si l’on fait abstraction de quelques déclarations qui ont effectivement été faites, monsieur le sénateur –, que cette fusion va s’opérer, entraînant de ce fait la disparition d’un département, et d’en tirer des conséquences, alors que l’on ne sait même pas si cela se produira ?
Quant au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, je vous confirme qu’il ne sera aucunement affecté par tout cela ; j’y reviendrai à l’occasion de la présentation d’un autre amendement.
Là encore, ne mélangeons pas tout. Concentrons-nous sur le débat qui nous réunit ce soir : le statut du Grand Paris.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.
Pardonnez-moi : le statut de Paris, ainsi que la fusion de la commune et du département.
Compte tenu de l’avis défavorable de la commission, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 42 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 102 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 54 rectifié.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 2 du texte. Ces alinéas introduisent, d’une part, des dispositions dérogatoires au droit commun pour la désignation des représentants de Paris au sein des organismes extérieurs et, d’autre part, une instabilité de la représentation de Paris dans ces mêmes organismes.
L’adoption de dispositions dérogatoires pour Paris contrevient au principe constitutionnel d’égalité. Il convient donc de rejeter ces dispositions. En outre, celles-ci aboutiraient à ce que les représentants des collectivités territoriales dans un même organisme ne soient pas désignés suivant les mêmes procédés.
En ce qui concerne la possibilité, prévue à l’alinéa 6, de modifier à tout moment la représentation parisienne dans ces organismes, elle ajoute au problème précité : elle introduit une instabilité préjudiciable au bon fonctionnement de ces organismes et de la Ville de Paris.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer ces alinéas.
Ces amendements tendent à supprimer les précisions concernant la représentation du conseil de Paris au sein d’organismes extérieurs, telles qu’elles ont été introduites par la commission des lois au travers d’un amendement, que j’ai sous-amendé, de notre collègue Pierre Charon.
Il convient de le rappeler, sous réserve de la mention expresse de l’application de la proportionnelle dans la mesure où elle peut s’appliquer au regard du nombre de représentants à désigner, ces dispositions reprennent celles qui sont déjà prévues, pour les communes, les départements et les régions, par les articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales, le CGCT.
Par ailleurs, ces dispositions ne remettent pas en cause, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la pérennité des représentants désignés, puisque l’article 10 du texte les maintient expressément dans leurs fonctions jusqu’en 2020.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je ne comprends pas l’explication du rapporteur. Il n’existe aucune obligation à appliquer la proportionnelle pour désigner les membres de ces organismes.
Ainsi, le département des Hauts-de-Seine a désigné comme représentants au sein du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, le SIAAP, pour occuper les sept sièges disponibles, sept représentants issus de sa majorité et aucun représentant issu de l’opposition. S’il y avait eu la moindre obligation d’appliquer la proportionnelle, le résultat n’aurait évidemment pas été le même.
MM. Philippe Dallier et Yves Pozzo di Borgo s’esclaffent.
Il n’y a donc pas d’obligation en la matière. Chaque assemblée est souveraine pour désigner ses représentants au sein de ces organismes.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 54 rectifié et 102.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
M. David Assouline. Ils vont encore gagner ce vote, alors qu’ils ne sont que trois pelés et deux tondus !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
Le Sénat a adopté.
L’article L. 2512-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512 -5. – Les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
L’amendement n° 43, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L’amendement n° 43 est retiré.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2512 -5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à préciser que le conseil de Paris établit un règlement intérieur déterminant notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
C’est assez parlant, me semble-t-il. Dans toutes les collectivités, il y a un règlement intérieur. En limitant le champ couvert par le règlement intérieur du conseil de Paris aux seules modalités permettant aux conseillers de poser des questions au maire ou au préfet de police, la rédaction retenue par la commission est plus restrictive que celle du Gouvernement.
Nous proposons que le conseil de Paris fixe dans son règlement intérieur, entre autres sujets, les modalités selon lesquelles les conseillers de Paris posent leurs questions orales ou écrites au maire et au préfet de police. La rédaction issue de la commission limite le champ du règlement intérieur aux seules questions orales ou écrites pouvant être posées par les conseillers de Paris au maire et au préfet de police.
Nous souhaitons donc le rétablissement de la rédaction antérieure de ces dispositions, qui confère un objet plus large au règlement intérieur.
Monsieur le ministre, le texte de la commission des lois n’est nullement restrictif, puisqu’il se borne à renvoyer au règlement intérieur le soin de déterminer les conditions encadrant les questions orales au maire et au préfet de police. Pour le reste, c’est le droit commun, notamment l’article L. 2121-8 du CGCT, qui régit le règlement intérieur, qui s’applique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 3 est adopté.
Le même code est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2512-6, après les mots : « Le conseil de Paris » sont insérés les mots : «, sa commission permanente » ;
2° L’article L. 2512-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « de sa commission permanente et » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au conseil de Paris » sont insérés les mots : «, à sa commission permanente » ;
3°Après l’article L. 2512-5, il est inséré un article L. 2512-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512 -5-2. – Le conseil de Paris crée une commission permanente à laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions, à l’exception de celles relatives au vote du budget, à l’approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles mentionnées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.
« Aussitôt après l’élection du maire de Paris et sous sa présidence, le conseil de Paris fixe le nombre des adjoints et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le maire de Paris sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller de Paris peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du maire de Paris dans l’heure qui suit la décision du conseil de Paris relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le maire.
« Dans le cas contraire, le conseil de Paris procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil de Paris procède à l’élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le maire de Paris sont nommés pour la même durée que le maire de Paris. » ;
4°
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L’amendement n° 32 est présenté par M. P. Dominati.
L’amendement n° 89 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 19.
Selon l’étude d’impact, l’article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.
Il existe à Paris aujourd’hui, et depuis très longtemps, un conseil général et une municipalité. La commission permanente du conseil général existait avant 2001 – elle a d’ailleurs perduré après cette date –, et je sais qu’elle se réunissait, puisque ses vice-présidents avaient droit à un bureau et à une voiture avec chauffeur…
En 2001, lorsque M. Delanoë est devenu maire, la nouvelle majorité a maintenu la commission permanente, mais en a supprimé l’activité, puisqu’il n’y avait plus de bureau ni de voiture avec chauffeur.
Sourires.
Désormais, il n’y aura plus qu’une seule collectivité. Le problème est donc le suivant : on peut certes créer une commission permanente comme il en existe dans les conseils départementaux, mais Paris est plutôt une ville qu’un département, et ces commissions sont, disons, plus rares dans les villes.
En outre, il se trouve que la Ville de Paris n’est pas une commune démocratique, non à cause de ses élus, mais parce qu’elle a toujours été dirigée par des préfets et que l’on a gardé cette culture. Quel qu’ait été le maire – Jacques Chirac, Jean Tibéri, Bertrand Delanoë ou Anne Hidalgo –, c’est un système du pouvoir centralisé et autoritaire qui a perduré.
Le seul élément de démocratie réside précisément dans les réunions mensuelles de deux jours du conseil de Paris ; il y en a d’ailleurs une en ce moment. Ces réunions sont très importantes, parce que l’ensemble des élus, notamment ceux de l’opposition, peut étudier tous les sujets.
Si l’on crée cette commission permanente, de moins en moins de sujets seront donc traités par le conseil de Paris et l’on se demandera à quoi servent les conseillers de Paris, qui perçoivent d’ailleurs un bon salaire – quelque 4 000 euros par mois, me semble-t-il. De quoi traiteront-ils ? Des déchets canins ? Je ne suis même pas certain que cela entre dans leurs compétences…
Sans doute, chère collègue, mais je demande tout de même la suppression de cet article, parce que la commission permanente ne correspond pas à l’objet de la ville. Pour conserver la démocratie parisienne, il faut conserver la participation du conseil de Paris à l’ensemble des délibérations. Il y en a 412 à la réunion d’aujourd’hui et demain ; si une commission permanente est créée, il n’y en aura plus que 20 ou 25… Ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 32.
Nous touchons à un point d’achoppement, qui montre bien qu’il s’agit là d’un statut particulier, bien éloigné du droit commun.
Si je comprends bien l’objet de cette disposition, il y aura, d’une part, les adjoints au maire représentant l’exécutif de la municipalité au sein de cette commission permanente et, d’autre part, les adjoints au maire n’ayant pas accès à cette commission. D’où deux catégories d’adjoints : ceux qui auront le privilège d’appartenir à la commission permanente et les adjoints secondaires, annexes, alliés de la majorité municipale, qui n’y auront pas accès – des adjoints à moitié informés, si j’ose dire. Ces derniers ne participeront pas au débat ni aux décisions de l’exécutif.
Cette commission permanente dépossédera donc de leurs attributions non seulement les conseillers de Paris, mais encore les adjoints au maire. Et vous parlez d’une avancée démocratique ! Il faut une certaine dose de culot…
… pour oser affirmer que c’est un progrès pour la décentralisation et pour la représentation des citoyens parisiens.
Je constate d’ailleurs que, dans la vie actuelle des arrondissements, aucun élu d’aucune mairie d’arrondissement n’explique cela à sa population ; aucun Parisien n’est informé de cette disposition. Vous mettrez donc les citoyens devant le fait accompli lorsque l’Assemblée nationale adoptera rapidement, à la fin de décembre ou au début de janvier, ce projet de loi.
En réalité, cette commission permanente prouve que vous voulez porter un mauvais coup libertés communales. Il s’agit d’un régime dérogatoire, d’exception, car il y aura deux catégories d’élus : ceux qui siégeront à la commission permanente et ceux qui ne siégeront qu’au conseil de Paris.
C’est une manière d’anesthésier le conseil de Paris, c’est très clair. Les débats du conseil de Paris seront en grande partie vidés de leur substance et, de temps en temps, on lui donnera un débat emblématique. Néanmoins, la ville ne sera plus administrée comme l’ont voulu les différents Présidents de la République.
M. David Assouline s’exclame.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose, au travers de mon amendement, la suppression de cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 89.
L’article 4 du présent projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris, à laquelle celui-ci peut déléguer une partie de ses attributions, exception faite du vote du budget et de l’approbation du compte administratif. Or cette commission, fondée sur le modèle départemental, nous paraît illégitime à plusieurs égards.
Tout d’abord cette disposition n’a pas été débattue par le premier concerné, le conseil de Paris, qui aurait dû, à tout le moins, être consulté.
Ensuite, cette disposition semble au groupe écologiste aller à l’encontre de la réforme envisagée. Quelle logique y a-t-il en effet à supprimer l’échelon départemental à l’article 1er pour créer une commission régie par le droit commun départemental à l’article 4 ?
Enfin, cela rejoint les préoccupations de certains de nos collègues ; malgré l’assouplissement opéré par la commission des lois, nous craignons que le débat démocratique au sein du conseil de Paris ne soit mis en danger, voire vidé de sa substance.
J’entends bien les arguments, soit factuels – la fréquence des réunions de la commission permanente –, soit de fond, qui ont été exposés par MM. Pozzo di Borgo, Dominati et Mme Benbassa.
Néanmoins, cette commission permanente existe dans l’ensemble des collectivités, bien que cela ne soit pas habituel, cela a été dit, dans une ville. Il est important de permettre au conseil de Paris de débattre plus profondément des questions importantes, dans le respect de la démocratie locale – cela va sans dire –, comme cela se passe dans les départements et dans les régions.
Pour cette raison essentielle, la commission a souhaité maintenir l’existence d’une commission permanente et a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Dans une collectivité de cette importance, issue de la fusion d’une ville et d’un département, il est indispensable qu’une commission permanente traite d’un certain nombre de sujets, comme cela se passe dans les régions et les départements. Il s’agit tout de même non pas de n’importe quelle collectivité, mais de la Ville de Paris, avec toutes les responsabilités, les compétences et le budget qui lui incombent.
S’il faut, chaque fois qu’une décision doit être prise, réunir le conseil de Paris, il deviendra très compliqué d’administrer cette ville.
M. Hervé Marseille s’esclaffe.
Par ailleurs, tous les adjoints seront bien membres de la commission permanente, monsieur Dominati, sauf, en effet, pendant la période transitoire.
Non, tous seront membres de la commission permanente, sauf pendant la période transitoire, monsieur le sénateur.
Il appartiendra ensuite au conseil de Paris nouvellement élu en 2020 de définir le nombre d’adjoints. Je vous rappelle en effet que le nombre de membres des commissions permanentes départementales et régionales est fixé par délibération lors de la séance d’installation.
Je ne puis donc qu’être défavorable à ces amendements identiques.
Je ne comprends pas. On veut tous rationaliser et, en rationalisant, contribuer à la démocratie. En effet, plus les délibérations et le débat public sont lisibles, plus le citoyen est à même de juger ce que font les élus. Si l’on rend au contraire les processus complètement abscons, incompréhensibles, voire irréels, alors le contrôle démocratique ne peut plus exister.
Au travers de ce texte, on fusionne la ville et le département. Or il est déjà compliqué de débattre de 400 à 500 délibérations par séance – je suis conseiller de Paris depuis un certain temps et d’autres ici l’ont été ou le sont encore –, même en trois ou quatre jours !
Pensez-vous donc qu’il soit plus démocratique de faire en sorte que toute question soit débattue ? Tout n’est pas dans tout !
Si des orateurs sont inscrits sur une question relativement mineure au regard de son poids budgétaire ou de son enjeu, il y aura un long débat, alors qu’un sujet plus important pourra ne donner lieu à aucune discussion ou, en tout cas, à aucune discussion perceptible des citoyens.
Pourquoi ne s’agit-il pas d’un défaut de démocratie ? Parce que, en aucun cas, l’endroit de la démocratie, au plus près des citoyens – les conseils d’arrondissement –, n’est dépossédé de la délibération puisque la commission permanente intervient après. Le débat aura donc bien lieu dans tous les conseils d’arrondissement, sur l’ensemble des délibérations, avec bien plus d’élus que les seuls conseillers de Paris.
Je ne sais pas comment vous travaillez dans les arrondissements de droite. Peut-être ne soumettez-vous pas toutes les questions à la délibération, mais, dans le XXe arrondissement, où je suis élu, nous discutons de tout. Et la réforme proposée par ce texte ne supprime pas l’échelon de l’arrondissement pour les délibérations.
Par conséquent, je soutiens que, si l’on adopte une posture, non pas d’opposition systématique, monsieur Dominati, mais de recherche d’efficacité et de démocratie – quelle que soit la majorité parisienne –, on ne peut pas s’opposer à cette réforme. Mais quand on veut faire obstacle, on fait feu de tout bois et l’on fait semblant de croire qu’une progression de la démocratie représente un recul de la démocratie. Continuez comme cela, chers collègues…
Il y a ce soir dans l’hémicycle quelques élus de province ; cela montre que nous sommes tout de même intéressés par ce qui se passe dans la ville et le département de Paris.
Ce texte n’est pas simple – aucun texte ne l’est –, et c’est logique compte tenu des enjeux. Nous sommes confrontés ici à un dilemme.
D’un côté, certains collègues ont déposé des amendements tendant à supprimer la commission permanente, dont le fonctionnement, on peut l’imaginer, est complexe, avec nombre de délibérations et des budgets importants. Par ailleurs, la commission permanente ne regroupe pas tous les élus. Dans les départements et les régions, elle accueille tantôt tous les élus, tantôt une partie d’entre eux. Enfin, dans une ville comme Paris, qui est tout de même notre capitale, connue et reconnue, on essaie aussi, me semble-t-il, d’être efficace.
D’un autre côté, le rapporteur, dont je comprends les arguments, a formulé un avis défavorable. Pour ma part, je me rallierai à lui.
Le groupe CRC est favorable à l’existence d’une commission permanente. Dans le cas de Paris, on comprend aisément ce qui justifie une telle commission, destinée à traiter certaines questions pour soulager les séances plénières.
Cela étant, nous avons tout de même quelques interrogations. Tout d’abord, il existe des différences entre la commission permanente et la séance plénière, comme le fait que les rapports ne sont pas examinés en commission spécialisée quand ils sont soumis à la commission permanente, contrairement aux rapports étudiés en séance plénière.
Par ailleurs, l’étendue des prérogatives pose problème. Ce qui paraît excessif en l’occurrence, c’est que, en dehors du budget, toutes les attributions peuvent être déléguées à la commission permanente. Cela semble extrêmement large et, si cette logique est suivie jusqu’au bout, cela peut supprimer tout l’intérêt des séances du conseil de Paris.
Nous ne pouvons donc voter ces amendements de suppression, parce que nous sommes favorables à la création d’une commission permanente et parce que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, pose question.
M. Jean-Claude Requier. Dans certains départements, dont le mien – le Lot –, les commissions permanentes regroupent tout le conseil général. Ainsi, tous les conseillers ont le sentiment d’être informés !
Sourires. – M. Philippe Dallier s’esclaffe.
Cela coûte un peu plus cher, mais la baisse des indemnités permet d’équilibrer le dispositif.
Nouveaux sourires.
En deux jours, quelque 482 délibérations sont soumises au conseil de Paris. Le travail s’effectue d’abord en commission, puis au sein du conseil. Chaque groupe choisit de participer à telle ou telle délibération. Il s’agit déjà, en quelque sorte, d’une commission permanente comportant 163 conseillers de Paris. Et les choses fonctionnent très bien !
Si on limite les compétences du conseil de Paris, la plupart des élus ne sauront pas ce qui s’y passe. C’est complètement fou ! Je connais suffisamment bien le système pour savoir qu’il ne peut fonctionner dans une logique de commission permanente. Mieux vaudrait passer à 30 ou 40 conseillers, ce serait autant d’économies pour la Ville de Paris !
La création de cette commission permanente s’apparente à un déni de démocratie. Que restera-t-il à faire aux conseillers de Paris, sinon d’aller se promener ?
Je souhaite abonder dans le sens d’Yves Pozzo di Borgo.
Nous avons obtenu une précision : Mme la maire de Paris et ses 22 adjoints vont faire partie de la commission permanente. À titre de comparaison, la commission permanente de la région d’Île-de-France comporte 60 membres, dont les 15 vice-présidents et la présidente, sur un total de 209 conseillers régionaux.
Autrement dit, au nom de la simplification et de votre conception de la démocratie, la commission permanente du conseil de Paris, qui ne compte que 163 membres, sera supérieure en nombre à celle du conseil régional ! Et vous appelez cela une simplification et un rapprochement vis-à-vis des Parisiens ?
J’espère que ma démonstration par l’absurde aura le mérite de clarifier le débat et bien faire comprendre quelle est réellement la situation.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 19, 32 et 89.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 4 est supprimé, et l'amendement n° 104 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement n° 104, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article L. 2512-8 est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
Remplacer la référence ;
L. 2512-5-2
par la référence :
L. 2512-8
III. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Après l’article L. 2512-5 du même code, il est inséré un article L. 2512-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5-3 – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d’arrondissement.
« Elle peut être consultée lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Ville de Paris. Son avis est communiqué au conseil de Paris.
« La conférence des maires est convoquée par le maire de Paris. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« II. – La conférence des maires élabore, dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement.
« Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la Ville de Paris aux arrondissements.
« La conférence des maires adopte le projet de pacte de cohérence à la majorité des maires d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population totale de la Ville de Paris.
« Le pacte de cohérence est arrêté par délibération du conseil de Paris, après consultation des conseils d’arrondissement.
« III. – Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur de la Ville de Paris. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. P. Dominati.
L'amendement n° 105 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 44.
Je souhaite que la Ville de Paris reste associée au destin de droit commun des communes de Lyon et de Marseille. Cet amendement tend précisément à ce que les propositions que le Gouvernement considère comme bonnes puissent s’appliquer à ces municipalités.
Toutefois, la commission permanente ayant été supprimée, je retire cet amendement, madame la présidente.
L'amendement n° 44 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 105.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Pour une fois que le Gouvernement était d’accord avec vous, monsieur Dominati, vous retirez votre amendement ! Décidément, nous n’y arriverons jamais…
Sourires.
Le Gouvernement demande la suppression de cet article, car les conférences des maires dans les métropoles de Lyon et Aix-Marseille-Provence réunissent des maires, c’est-à-dire des exécutifs de collectivités territoriales à part entière. À Paris, il s’agirait de maires d’arrondissement, structures ne pouvant être juridiquement mises sur le même plan qu’une commune.
Les modalités de rencontres entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement relèvent naturellement de la libre administration de la Ville de Paris. Au-delà, le conseil de Paris – cela a suffisamment été répété ce soir – est l’instance de dialogue entre les maires d’arrondissement et le maire de la ville.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande la suppression de cet article.
J’entends l’argument avancé par M. le ministre, mais je veux rappeler que la commission a conçu cette instance, qui n’est pas une instance décisionnelle, pour mieux associer les conseils d’arrondissement à la gestion et aux projets de la collectivité territoriale.
Ce serait aussi le lieu où serait organisée la déconcentration nécessaire des compétences de la Ville au plus près du terrain, dans le cadre des arrondissements, afin de mieux répondre aux attentes des administrés.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la proposition de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 4 bis est adopté.
(Non modifié)
L’article L. 2512-20 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 2512 -20. – Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise aux dispositions des livres III des deuxième et troisième parties.
« La Ville de Paris est soumise aux dispositions des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Elle est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements telle qu’elle résulte de l’application des articles L. 2321-2 et L. 3321-1. »
L'amendement n° 45, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L'article 5 est adopté.
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 2123-11-2, la référence : « et L. 2511-34 » est remplacée par les références : «, L. 2511-34 et L. 2511-34-1 » ;
2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 2511-34, les mots : « le conseil de Paris et » sont supprimées ;
3° Après l’article L. 2511-34, il est inséré un article L. 2511-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511 -34 -1. – Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192, 5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.
« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale sont au maximum égales à 128, 5 % du terme de référence mentionné au même I.
« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller de Paris sont au maximum égales à 90, 5 % du terme de référence mentionné audit I.
« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de Paris autres que le maire de Paris, les adjoints au maire de Paris ayant reçu délégation de l’exécutif, les conseillers de Paris ayant reçu délégation de l’exécutif et les conseillers de Paris investis des fonctions de maire d’arrondissement est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller de Paris majorée de 10 %. » ;
4° L’article L. 2511-35 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « des maires d’arrondissement », sont insérés les mots : « de Marseille et Lyon » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « Paris, » est supprimé ;
5° Après l’article L. 2511-35, il est inséré un article L. 2511-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511 -35 -1. – L’indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d’arrondissement de Paris est au maximum égale à 128, 5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.
« L’indemnité de fonction des maires d’arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72, 5 % du terme de référence mentionné au même I.
« L’indemnité de fonction des adjoints au maire d’arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34, 5 % du terme de référence mentionné audit I. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 3123-16 est supprimé ;
7° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par le conseil de Paris » sont supprimés ;
b) Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « ou du conseil de Paris » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
II. – Par dérogation à l’article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d’adjoint au maire et de vice-président, sont au maximum égales à 150, 5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du même code.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. P. Dominati.
L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 46.
L'amendement n° 46 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement venu des cimes du Cantal apporte un vent de fraîcheur dans notre assemblée.
Sourires.
Inspiré par M. Mézard, cet amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui met en place un régime indemnitaire spécifique pour les membres du conseil de Paris, les maires et leurs adjoints d’arrondissement. Ce régime permet de maintenir le cumul des indemnités afférentes à leurs fonctions au sein du conseil municipal et du conseil départemental, et ce même après la fusion à compter du 1er janvier 2019.
Or, s’il avait été rappelé lors des débats sur la loi du 14 février 2014 que le non-cumul des mandats pour les parlementaires avec une fonction exécutive locale répondait à une attente forte des Français, telle n’est pas exactement la réalité : en fait, comme nous l’avions dit et redit – vous étiez alors des nôtres, monsieur le ministre –, les Français sont surtout opposés au cumul des indemnités.
Le présent amendement de suppression tend donc à aligner la situation indemnitaire du maire et des adjoints au maire de Paris sur celle des maires et des adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, mettant fin au cumul des indemnités au sein du conseil départemental et municipal, cumul devenu aussi incompréhensible qu’anachronique.
Ainsi, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons enfin modernes, sans hypocrisie ni démagogie, et adoptons le présent amendement de notre excellent collègue Jacques Mézard.
Cet amendement vise à favoriser la plus grande transparence.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve des explications du Gouvernement.
Les conseillers de Paris, par ailleurs conseillers départementaux, cumulent ces indemnités, calculées au plus juste eu égard à leur implication et aux responsabilités qui leur incombent.
En fusionnant les deux collectivités, il va de soi que nous ne retirons aucune compétence ni aucune responsabilité aux élus. Il est donc logique qu’ils conservent les mêmes indemnités cumulées.
Si le législateur, dans sa sagesse, avait considéré comme nécessaire de cumuler les indemnités de conseiller départemental et de conseiller municipal à Paris, le fait de fusionner ces deux collectivités n’enlève rien à l’engagement des élus. Il est donc légitime qu’ils conservent ces mêmes indemnités.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.
L'amendement n° 84 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2511 -35 -… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ;
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Monsieur le ministre, si la commission permanente avait été instaurée, il aurait fallu supprimer les indemnités des conseillers de Paris, qui n’auraient plus rien eu à faire…
Lorsqu’un parlementaire est absent du conseil de Paris du fait de ses activités de sénateur ou de député, comme un certain nombre d’entre nous aujourd’hui, il est inscrit comme absent dans le compte rendu des débats. Indépendamment des éventuelles sanctions financières, qui sont secondaires, c’est très déplaisant par rapport à nos électeurs et aux deux millions de Parisiens qui suivent notre action et qui sont toujours très inquiets de voir que nous n’assistons pas à la réunion du conseil.
Je demanderai à la commission et au Gouvernement de faire preuve de sagesse, car il s’agit d’un amendement de bon sens.
Si j’entends vos arguments, mon cher collègue, une telle décision relève du règlement intérieur du conseil de Paris.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Si cette question ne dépendait que du règlement intérieur du conseil de Paris, je n’aurais pas déposé cet amendement, monsieur le rapporteur.
Cette question dépend d’un autre texte relatif au conseil général. Je crois que vos collaborateurs ne l’ont pas bien compris…
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
(Non modifié)
Les agents de la commune et du département de Paris relèvent de plein droit de la Ville de Paris, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
L'amendement n° 47, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L'article 7 est adopté.
I. – Les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. – Le 2° de l’article L. 222-2 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
L'amendement n° 48, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L'article 8 est adopté.
I. – (Non modifié) À l’exception des dispositions du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
II. – En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Tendant à adapter, en conséquence de la création de la Ville de Paris, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ;
2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la Ville de Paris ;
3° Propres à préciser et adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
L'amendement n° 49, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
La parole est à M. le ministre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, autres que celles déjà incluses dans la présente loi
La parole est à M. Pierre Laurent.
L’alinéa 2 de cet article donne au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnances des mesures législatives en vue de la création de la Ville de Paris.
Le champ de ces ordonnances est très large : adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi et dont la commune ou le département est membre ; procéder, dans la législation en vigueur, aux coordinations de références résultant de la substitution de la collectivité unique au département et à la commune de Paris ; préciser et adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État qui seraient applicables à la Ville de Paris.
Or un certain nombre de dispositions du projet de loi ont déjà pour but de résoudre certains problèmes essentiels posés par ce changement de statut.
Cet amendement vise à exclure du champ des ordonnances ce qui aura déjà été réglé par la loi, afin d’éviter que le Gouvernement ne revienne, par le biais des ordonnances, sur des dispositions votées par le Parlement.
Cet amendement semble satisfait sur le fond. Il va de soi que les ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation législative sollicitée par le Gouvernement porteront sur les adaptations nécessaires résultant de la création de la collectivité unique et non prévues par le présent projet de loi.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Cet amendement, qui vise à préciser que le Gouvernement ne prendra des mesures par voie d’ordonnance que sur des points non réglés par le présent projet de loi, est superfétatoire. En effet, le Gouvernement ne peut prendre par ordonnance que les mesures entrant dans le champ d’habilitation fixé par l’article 9 du présent texte.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Laurent ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Compte tenu des explications qui m’ont été données, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
L'article 9 est adopté.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».
La parole est à M. Christian Favier.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 68 rectifié, dont l’objet est analogue.
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-4-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 3335 -4 -… – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335-1 à L. 3335-4. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Au travers de l’amendement n° 67 rectifié, nous souhaitons clarifier une incertitude qui inquiète légitimement nombre d’élus de petite couronne.
Il convient de préciser que nous restons persuadés que la dotation globale de fonctionnement doit rester la première source de financement des collectivités territoriales. La péréquation horizontale ne doit certainement pas se substituer à cette dotation globale de fonctionnement. Nous amenderons en ce sens le projet de loi de finances pour 2017.
Toutefois, au regard des baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, la péréquation, notamment le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, avec des ressources de 290 millions d’euros, est aujourd’hui indispensable pour assurer un certain nombre de politiques publiques – je pense, notamment, à la survie de services publics établis sur des territoires aujourd’hui insuffisamment aidés.
Au travers de cet amendement, et après sollicitations d’élus locaux, nous voulons être certains que Paris continuera, même après le changement de statut, de contribuer à ce fonds de solidarité.
L’amendement n° 68 rectifié vise quant à lui plus spécifiquement la contribution de Paris au fonds départemental de péréquation.
Ces deux amendements me semblent satisfaits par le sous-amendement n° 143 de la commission à l’amendement n° 101 du Gouvernement, qui a été adopté lors de l’examen de l’article 1er.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement partage la position de la commission.
L’amendement n° 67 rectifié tend à préciser que la Ville de Paris est bien considérée comme une commune d’Île-de-France pour la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le FSRIF.
Or cette précision, monsieur Favier, est inutile : en 2017, Paris continuera d’être considérée à la fois comme une commune et comme un département pour le calcul des dotations des fonds de péréquation. Les mesures de coordination qui pourraient éventuellement se révéler nécessaires seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Je tiens à saisir cette occasion pour réaffirmer devant le Sénat, de la manière la plus claire, que la fusion n’aura en aucun cas pour effet de réduire la contribution de la commune ou du département de Paris au dispositif de péréquation.
Pour ces dispositifs, les calculs seront faits comme s’il existait toujours une commune et un département. Il en va déjà ainsi dans les autres collectivités uniques réunissant deux niveaux : la métropole de Lyon, la Guyane ou la Martinique. Il en ira très prochainement de même en Corse, lorsque la collectivité territoriale de Corse et les départements auront fusionné.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Monsieur Favier, les amendements n° 67 rectifié et 68 rectifié sont-ils maintenus ?
Monsieur le ministre, j’entends votre engagement très clair en ce qui concerne la continuité de la contribution de Paris au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ainsi qu’au fonds départemental de péréquation. J’espère que cela ne vaudra pas seulement pour 2017, mais aussi pour les années suivantes.
Compte tenu de ces précisions, je retire ces amendements, madame la présidente.
Le maire de Paris, ses adjoints, les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d’arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d’arrondissement en fonction lors de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Lors de la première séance du conseil de Paris qui suit la création de la Ville de Paris, le conseil de Paris fixe le nombre des membres de la commission permanente qu’il élit en son sein dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 2512-5-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de ce même article et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commission permanente n’est composée que du maire et des membres élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Je voudrais juste apporter une précision. M. Favier a raison de s’interroger pour l’avenir. Si un gel de la contribution a bien été prévu pour 2017, une augmentation de 2 % est d'ores et déjà programmée pour 2018, mais nous ignorons le montant des contributions. Ces précisions peuvent figurer en loi de finances, mais aussi dans l’ordonnance.
J’imagine, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé au maintien du plafonnement. Dans le cas contraire, à enveloppe constante, ce seront les autres qui paieront.
L'amendement n° 50, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
J’aimerais connaître l’avis du rapporteur sur cet amendement, que j’aurais volontiers retiré.
Dans la mesure où il est fait mention de la commission permanente, j’aimerais savoir quels amendements M. le rapporteur souhaite porter à l’article 10. En effet, la suppression de l’article offrirait un peu plus de temps au rapporteur ou au Gouvernement pour nous faire de nouvelles propositions.
Cet amendement vise à supprimer l’article 10, lequel garantit la pérennité, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2020, des mandats et fonctions en cours au moment de la mise en place de la nouvelle collectivité.
Pour les motifs précédemment exposés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à vider la loi d’un de ses principaux objectifs, sans aucune justification.
En l’espèce, il s’agit de supprimer l’article 10, qui prévoit justement des dispositions transitoires facilitant la création de la Ville de Paris, notamment le maintien des élus parisiens dans leurs mandats et leurs fonctions. Ces mesures sont bien sûr indissociables de la réforme envisagée.
L’amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 2512-5-2
par la référence :
L. 2512-8
La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement propose de placer, conformément à sa position initiale, les dispositions relatives à la commission permanente du conseil de Paris à l’article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales, plutôt qu’à un nouvel article L. 2512-5-2.
Cet amendement est cohérent avec celui que le Gouvernement a déposé sur l’article 4.
Pour les motifs de cohérence rédactionnelle exposés lors de l’examen de l’amendement n° 104 du Gouvernement, à l’article 4, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'article.
Je crois que M. Dominati avait raison sur un point. Je rappelle que la majorité du Sénat a cru devoir supprimer la commission permanente. Or cet article 10 comporte un alinéa prévoyant l’élection de ladite commission…
Il semble donc préférable de réserver le vote sur l’article, de manière que M. le rapporteur ait le temps de proposer une disposition de coordination.
À la suite de la remarque formulée par M. Alain Richard, la commission demande la réserve du vote de l’article 10 jusqu’à la fin de l’examen du présent texte.
Je suis donc saisie par la commission d’une demande de réserve du vote de l’article 10 jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande formulée par la commission ?
(Non modifié)
La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l’ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la Ville de Paris. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.
Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
L'amendement n° 51, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L’amendement n° 51 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Marseille et J. Gautier.
L'amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5721-2 du même code et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 13.
Par cet amendement, il s’agit de stabiliser les grands syndicats de l’Île-de-France.
Mon collègue Christian Favier a évoqué tout à l’heure le SIAAP, le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne. Toutefois, il existe un autre syndicat intercommunal, qui gère les barrages-réservoirs, ce qui lui confère une certaine importance au moment où la question des crues ne cesse de se poser.
Compte tenu de la loi NOTRe, ces syndicats sont sujets à des modifications permanentes. En effet, les collectivités qui en sont membres sont contraintes de réadhérer ; il faut ensuite modifier les statuts et, parfois, modifier un certain nombre de périmètres. Tout cela est très compliqué s’agissant d’ensembles importants.
Pour ma part, je préside le Syctom, le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, qui regroupe 84 communes, dont la Ville de Paris. Les statuts en ont été modifiés par deux fois au cours de cette année, et il devient difficile de travailler dans de telles conditions !
Par conséquent, à partir du moment où la Ville de Paris endosse son nouveau statut particulier, il convient de veiller, pour ne pas déstabiliser de nouveau les syndicats, à garantir une certaine pérennité : la substitution doit s’opérer sans modification des statuts ni du périmètre. Sinon, nous passerons notre temps à régler des problèmes d’ingénierie territoriale ou institutionnelle et nous ne pourrons plus travailler et gérer l’assainissement ou les barrages-réservoirs, particulièrement importants en cette période.
Je le répète, cet amendement vise à stabiliser la présence de la Ville de Paris au sein de ces syndicats, pour ne pas créer de nouveau des difficultés de tous ordres.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
La commune et le département de Paris sont membres de syndicats mixtes ou interdépartementaux.
La Ville de Paris étant amenée à se substituer à la commune et au département de Paris dans ces syndicats, le présent amendement a pour objet de permettre cette substitution sans qu’il soit nécessaire de changer le statut de ces syndicats. Son adoption aurait l’avantage d’assurer une sécurité juridique et une continuité des services publics assurés par ces syndicats, dont les fonctions sont souvent vitales pour la population non seulement de Paris, mais aussi de la métropole.
L'amendement n° 98, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats interdépartementaux au sens des articles L. 3451-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Les dispositions de cet amendement complètent celles de l’amendement précédent. Afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de mentionner explicitement que la Ville de Paris se substitue, au sein des syndicats, au département et à la commune, sans modification des statuts juridiques.
J’ai parlé à l’instant, à l’instar de mon collègue Christian Favier, des syndicats interdépartementaux. Toutefois, il existe d’autres syndicats, comme le Syctom, auquel la Ville de Paris adhère. Il convient de ne pas les déstabiliser, compte tenu du nouveau statut de l’entité parisienne, qui pourrait créer une insécurité juridique susceptible de les mettre à mal à un moment inopportun, puisqu’ils ont déjà dû, je le répète, s’adapter progressivement aux conditions d’application de la loi NOTRe, application qui est encore inachevée.
Des dispositions doivent donc être prises pour assurer la stabilité juridique de ces grands syndicats.
L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune des deux collectivités était membre à cette date. Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement a le même objet que les amendements qui viennent d’être présentés. Toutefois, dans la mesure où il tend à couvrir l’ensemble du champ concerné, il paraît plus complet.
Il s’agit en effet de prévoir, à compter du 1er janvier 2019, la substitution de la Ville de Paris à la commune et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune de ces deux collectivités était membre, à la date du 31 décembre 2018.
Cet amendement vise ainsi à assurer une continuité de l’exercice des compétences exercées par des établissements publics pour le compte de la commune et du département de Paris.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 13 et 56 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 98, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 108 du Gouvernement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 108.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de celui qu’il a présenté ?
Les dispositions de l’amendement n° 108 du Gouvernement reprennent, de fait, l’ensemble des autres amendements en discussion commune.
Je demande donc aux auteurs des amendements identiques n° 13 et 56 rectifié, ainsi que l'amendement n° 98, de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 108.
Je ne verrais pas d’inconvénient à retirer mes amendements au profit de celui du Gouvernement. J’émettrai simplement une réserve : les dispositions de l’amendement n° 108 ne font pas référence au périmètre…
Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler les termes de l’amendement n° 108 : « À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune des deux collectivités étaient membres ».
Les dispositions de cet amendement couvrent donc l’ensemble du champ concerné.
L'amendement n° 13 est retiré.
Monsieur Favier, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 108.
L'amendement n° 56 rectifié est retiré.
Monsieur Marseille, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?
C’est justement l’amendement dont les dispositions font référence au périmètre dans lequel les syndicats exercent leurs compétences ! Je suis prêt à m’en remettre, encore une fois, aux explications de M. le ministre. Par conséquent, sous réserve d’investigations plus importantes, je m’apprête à retirer cet amendement.
En fait, les périmètres sont importants, dans la mesure où une certaine complexité est née de la loi NOTRe. À cet égard, je me tourne vers les représentants de la DGCL, la Direction générale des collectivités territoriales, qui se trouvent au banc du Gouvernement. Sans vouloir entrer dans un débat technique, je rappelle qu’il existe des représentations en étoile : à l’intérieur d’un même EPT, les villes n’adhèrent pas forcément aux mêmes syndicats, ce qui peut occasionner des discussions concernant les statuts. En effet, selon que l’on s’appuie sur les collectivités adhérentes ou sur l’ensemble des EPT, on n’obtient pas les mêmes résultats.
Je retire cet amendement pour faciliter l’avancée de nos travaux, mais je vous demande, monsieur le ministre, d’examiner de plus près la question des périmètres.
Monsieur Marseille, le principe est celui de la substitution. Il n’y a pas de modification des périmètres. Vos préoccupations devraient donc être satisfaites par l’adoption de l’amendement n° 108.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ouvert ».
La parole est à M. Christian Favier.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai de façon conjointe les amendements n° 57 rectifié et 58 rectifié.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Le changement de statut de Paris peut constituer une source d’insécurité juridique pour les regroupements de collectivités territoriales dont la commune ou le département de Paris étaient membres. C’est notamment le cas pour la métropole du Grand Paris. En effet, l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales la définit comme étant un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ».
Or le fait que Paris soit non plus une commune, mais une collectivité territoriale à statut particulier, pourrait entraîner la contestation du caractère d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris.
Afin de se prémunir contre cette éventualité et d’assurer la continuité du service public existant, cet amendement vise à transformer la métropole du Grand Paris en syndicat mixte ouvert, ce statut permettant de faire coopérer, dans une même structure, des communes et d’autres collectivités territoriales.
L’amendement n° 57 rectifié vise à transformer la métropole du Grand Paris, aujourd'hui établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en syndicat mixte ouvert, à la suite de la création de la collectivité unique. Il semble que l’amendement n° 108 tende à régler cette question.
La commission demande le retrait des amendements n° 57 rectifié et 58 rectifié ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Le point de vue du Gouvernement est identique à celui de la commission. En effet, l’amendement n° 108, que nous venons d’adopter, règle le problème.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Monsieur Favier, les amendements n° 57 rectifié et 58 rectifié sont-ils maintenus ?
Au début de l’examen de ce texte, on a souligné qu’il ne fallait parler ni de la métropole du Grand Paris, ni des départements, ni de la loi NOTRe, au prétexte que le débat était clos. Or, avec ces amendements, on nous renvoie à la loi MAPTAM !
Ce n’est pas sérieux, monsieur Favier ! Je me demandais s’il s’agissait d’amendements d’appel, mais tel n’est manifestement pas le cas, puisque vous les maintenez. Le statut de syndicat mixte ouvert, que vous proposez, emporte un certain nombre de conséquences, que vous n’avez même pas évoquées !
Je n’ai pas été convaincu par les explications données. Selon moi, il existe aujourd'hui un vrai risque juridique, compte tenu de la modification du statut de Paris, qui ne sera plus une commune, mais sera dotée d’un statut particulier. Une telle situation est en contradiction avec le statut de la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale, ce qui pourra entraîner des recours.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
(Non modifié)
Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l’ordonnateur et le comptable public mettent en œuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu’il soit fait application des règles relatives à la création d’une nouvelle personnalité morale. Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.
Pour l’exercice 2019, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l’année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.
Le conseil de Paris arrête les derniers comptes administratifs de la commune de Paris et du département de Paris dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 du même code.
L'amendement n° 52, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 34, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s’engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement vise à clarifier l’utilisation de cette marque et les changements juridiques liés au changement de statut, afin de prévenir tout risque de contentieux, d’autant qu’un certain nombre de sociétés privées ou d’État utilisent facilement le nom de Paris ; l’exemple nous en a été donné à l’instant.
Je tenais donc à m’assurer que des conventions et même le paiement de droits sont prévus.
Les droits conférés par une marque enregistrée sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Sans plus d’explications de l’auteur de l’amendement sur les difficultés qu’il semble soulever, la commission émettra donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 34, dont les dispositions semblent superfétatoires. En effet, les dispositions proposées sont d’ores et déjà applicables. La marque Paris est en effet déposée par la commune de Paris depuis 2008. Le règlement par convention des droits afférents est déjà prévu.
En outre, l’article 11 du présent projet de loi prévoit, nous venons de le dire, un régime de substitution de la Ville de Paris à l’ensemble des droits, obligations et contrats de la commune de Paris.
L’amendement n° 34 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi, portant création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement vise, comme je l’ai souligné dans le cadre de la discussion générale, à lier le destin de Paris avec celui des deux autres grandes villes de l’ancienne loi PLM, la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, laquelle a représenté la dernière évolution importante pour les habitants de ces communes.
Néanmoins, la commission permanente ayant été supprimée, je retire cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 35 est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la présente loi, portant création d’une commission permanente au sein du conseil de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement n’a également plus d’objet, puisqu’il n’existe plus de commission permanente. Néanmoins, je le maintiens pour l’instant, parce que je souhaite entendre les explications du Gouvernement sur ce sujet. Pourquoi prévoir une commission permanente pour la Ville de Paris, alors que Lyon et Marseille, qui sont de grandes collectivités, ne bénéficieront pas de la même structure ?
L’amendement n° 33 rectifié vise à transformer les communes de Marseille et de Lyon en collectivités territoriales à statut particulier, sur le modèle de la Ville de Paris.
Selon moi, cette disposition repose sur une confusion. En effet, la Ville de Paris fusionne deux collectivités sises sur le même territoire, le département et la commune de Paris, alors que les communes de Lyon et Marseille, régies par quelques règles spécifiques en raison de leur dimension, ne présentent que ce seul caractère communal.
Par ailleurs, la commune de Lyon est implantée sur le territoire de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier résultant de la fusion de la communauté urbaine du Grand Lyon et du département du Rhône sur son périmètre.
Quant à Marseille, elle est la ville-centre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre régi par quelques dispositions spécifiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
La situation de Paris, où nous fusionnons deux collectivités territoriales qui étaient dotées d’un même organe délibérant et coexistaient sur le même périmètre, n’est pas comparable à celle de Lyon et de Marseille. Il s’agit en effet de communes dont le périmètre ne coïncide pas avec celui du département. Par conséquent, les aligner sur le statut juridique de la future collectivité parisienne n’aurait aucun sens.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 79.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Madame la présidente, je veux signaler une erreur s'agissant des scrutins publics relatifs au sous-amendement n° 143, au I de l’amendement n° 101, à l’ensemble de l'amendement n° 101, ainsi qu’à l’article 1er.
Dans tous ces cas, il s’agissait pour le groupe écologiste de voter contre.
Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
J’informe le Sénat que la question orale n° 1 486 de M. Jérôme Bignon est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 15 novembre, ainsi que du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
Acte est donné de cette communication.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 8 novembre 2016 :
À quatorze heures trente :
Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée ; n° 815, 2015-2016) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).
À seize heures quarante-cinq :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :
Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée ; n° 815, 2015-2016) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
