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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article additionnel avant l'article 1er A, amendement 72
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de l’article 72 de la Constitution, la présente loi fera l’objet d’un référendum de ratification sur le territoire parisien.
La parole est à M. Christian Favier.
