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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article additionnel avant l'article 1er A, amendement 31
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 31, présenté par M. P. Dominati, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 72 ?
