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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article additionnel avant l'article 1er A, amendement 11
Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :J’ai bien entendu les motivations de notre collègue Christian Favier.
Toutefois, cet amendement n’étant pas conforme à la procédure référendaire prévue par l’article 11 de la Constitution, j’en demanderai le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
