Intervention de Philippe Dominati

Nous n’avons pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement à l’issue de la discussion générale, alors que nous avons été un certain nombre à poser des questions. Néanmoins, le moment est peut-être venu pour le ministre de nous apporter certaines explications…

M. le ministre a notamment évoqué la progression du nouveau statut de Paris vers un droit commun plus élargi, alors qu’il s’agit en réalité d’un statut dérogatoire, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, c'est-à-dire d’un statut d’exception.

Où est le régime de droit commun lorsque le chapitre Ier traite de la « création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris » ? Comment prévoir un « statut particulier » pour la principale collectivité territoriale française peut-il permettre d’aller vers un régime de droit commun ? J’aimerais bien comprendre cette subtilité !