Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 1er
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa remplaçant la référence à la commune et au département de Paris par la référence à la Ville de Paris, supprimée par un amendement adopté en commission. Il tend également à supprimer un alinéa créant un pouvoir d’évocation au profit du conseil de Paris, ajouté par amendement en commission.
En premier lieu, la commission des lois a supprimé l’alinéa permettant, à l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, de substituer les références à la commune et au département de Paris par celles à la Ville de Paris, au motif que cet alinéa serait redondant avec l’article 9 du projet de loi prévoyant une ordonnance générale d’application du texte.
Or le remplacement des références au département et à la commune de Paris par les références à la Ville de Paris est la conséquence nécessaire et indispensable de la création de cette nouvelle collectivité. Le Gouvernement souhaite donc le rétablissement de ces dispositions.
En second lieu, la commission a créé un pouvoir d’évocation au bénéfice du conseil de Paris, permettant à ce dernier de proposer la modification de tout texte législatif ou réglementaire concernant les compétences, l’organisation ou le fonctionnement de la Ville de Paris, sur le modèle des possibilités données aux régions.
Ainsi que le rapporteur l’a souligné en commission, cette disposition revêt une valeur normative faible, puisque le conseil de Paris peut déjà adopter des vœux proposant la modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au fonctionnement ou aux compétences de Paris.
Par ailleurs, les suites qui pourraient être données à de telles propositions risqueraient d’aller à l’encontre des dispositions de l’article 39 de la Constitution, qui prévoient que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas étendre au conseil de Paris le dispositif créé pour les conseils régionaux par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
