Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 1er, amendement 143
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 143, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 101, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article :
« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
La parole est à M. le rapporteur.
