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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 3
Mathieu Darnaud, rapporteur :Monsieur le ministre, le texte de la commission des lois n’est nullement restrictif, puisqu’il se borne à renvoyer au règlement intérieur le soin de déterminer les conditions encadrant les questions orales au maire et au préfet de police. Pour le reste, c’est le droit commun, notamment l’article L. 2121-8 du CGCT, qui régit le règlement intérieur, qui s’applique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
