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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 4, amendement 104
Jacqueline Gourault, présidente :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 4 est supprimé, et l'amendement n° 104 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement n° 104, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article L. 2512-8 est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
Remplacer la référence ;
L. 2512-5-2
par la référence :
L. 2512-8
III. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
