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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 6, amendement 84
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 84 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2511 -35 -… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ;
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
