Intervention de Michel Charasse

J'ajoute que, quand on lit l'article 89, on s'aperçoit que, si le « projet de loi constitutionnelle » existe en pratique, il ne figure pas dans cet article, qui ne parle que de « projet ou proposition de révision ».

C'est pour des raisons purement pratiques qu'on a pris l'habitude d'appeler ces textes « projets de loi constitutionnelle » pour les distinguer des projets de loi ordinaire, dont l'initiative appartient au Premier ministre, alors que, pour les projets de révision, appelés donc par commodité « projets de loi constitutionnelle », l'initiative appartient au président de la République.

Les autorités constitutionnelles n'avaient, avant 1962, qu'une seule solution, la voie de l'article 89, pour modifier la Constitution - en tout cas, c'est ce qu'ont toujours pensé les rédacteurs et les commentateurs de la Constitution de 1958. Jusqu'au jour où le général de Gaulle a décidé qu'un projet de loi ordinaire - puisque les projets de loi constitutionnelle, ça n'existe pas - dont il n'était pas formellement l'auteur serait, sur proposition du Gouvernement et par la voie de l'article 11, soumis au référendum pour modifier une disposition de la Constitution, et non des moindres : l'élection du Président de la République au suffrage direct.

La doctrine s'est divisée. Cette assemblée, sous l'autorité du président Monnerville, s'est très vivement opposée au Président de la République, ...