Intervention de Pierre Laurent

L’alinéa 2 de cet article donne au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnances des mesures législatives en vue de la création de la Ville de Paris.

Le champ de ces ordonnances est très large : adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi et dont la commune ou le département est membre ; procéder, dans la législation en vigueur, aux coordinations de références résultant de la substitution de la collectivité unique au département et à la commune de Paris ; préciser et adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État qui seraient applicables à la Ville de Paris.

Or un certain nombre de dispositions du projet de loi ont déjà pour but de résoudre certains problèmes essentiels posés par ce changement de statut.

Cet amendement vise à exclure du champ des ordonnances ce qui aura déjà été réglé par la loi, afin d’éviter que le Gouvernement ne revienne, par le biais des ordonnances, sur des dispositions votées par le Parlement.