Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement semble satisfait sur le fond. Il va de soi que les ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation législative sollicitée par le Gouvernement porteront sur les adaptations nécessaires résultant de la création de la collectivité unique et non prévues par le présent projet de loi.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.