Intervention de Jean-Michel Baylet

Cet amendement, qui vise à préciser que le Gouvernement ne prendra des mesures par voie d’ordonnance que sur des points non réglés par le présent projet de loi, est superfétatoire. En effet, le Gouvernement ne peut prendre par ordonnance que les mesures entrant dans le champ d’habilitation fixé par l’article 9 du présent texte.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Laurent ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.