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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 9, amendement 67
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».
La parole est à M. Christian Favier.
