Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Gouvernement partage la position de la commission.

L’amendement n° 67 rectifié tend à préciser que la Ville de Paris est bien considérée comme une commune d’Île-de-France pour la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le FSRIF.

Or cette précision, monsieur Favier, est inutile : en 2017, Paris continuera d’être considérée à la fois comme une commune et comme un département pour le calcul des dotations des fonds de péréquation. Les mesures de coordination qui pourraient éventuellement se révéler nécessaires seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

Je tiens à saisir cette occasion pour réaffirmer devant le Sénat, de la manière la plus claire, que la fusion n’aura en aucun cas pour effet de réduire la contribution de la commune ou du département de Paris au dispositif de péréquation.

Pour ces dispositifs, les calculs seront faits comme s’il existait toujours une commune et un département. Il en va déjà ainsi dans les autres collectivités uniques réunissant deux niveaux : la métropole de Lyon, la Guyane ou la Martinique. Il en ira très prochainement de même en Corse, lorsque la collectivité territoriale de Corse et les départements auront fusionné.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.