Intervention de Philippe Dominati

J’aimerais connaître l’avis du rapporteur sur cet amendement, que j’aurais volontiers retiré.

Dans la mesure où il est fait mention de la commission permanente, j’aimerais savoir quels amendements M. le rapporteur souhaite porter à l’article 10. En effet, la suppression de l’article offrirait un peu plus de temps au rapporteur ou au Gouvernement pour nous faire de nouvelles propositions.