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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 10, amendement 50
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 2512-5-2
par la référence :
L. 2512-8
La parole est à M. le ministre.
