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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 10
Jean-Michel Baylet, ministre :
Le Gouvernement propose de placer, conformément à sa position initiale, les dispositions relatives à la commission permanente du conseil de Paris à l’article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales, plutôt qu’à un nouvel article L. 2512-5-2.
Cet amendement est cohérent avec celui que le Gouvernement a déposé sur l’article 4.
