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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 11, amendement 98
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 98, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats interdépartementaux au sens des articles L. 3451-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
La parole est à M. Hervé Marseille.
