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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 11, amendement 108
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune des deux collectivités était membre à cette date. Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.
La parole est à M. le ministre.
