Intervention de Jean-Michel Baylet

Les dispositions de l’amendement n° 108 du Gouvernement reprennent, de fait, l’ensemble des autres amendements en discussion commune.

Je demande donc aux auteurs des amendements identiques n° 13 et 56 rectifié, ainsi que l'amendement n° 98, de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 108.