Intervention de Christian Favier

Le changement de statut de Paris peut constituer une source d’insécurité juridique pour les regroupements de collectivités territoriales dont la commune ou le département de Paris étaient membres. C’est notamment le cas pour la métropole du Grand Paris. En effet, l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales la définit comme étant un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ».

Or le fait que Paris soit non plus une commune, mais une collectivité territoriale à statut particulier, pourrait entraîner la contestation du caractère d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris.

Afin de se prémunir contre cette éventualité et d’assurer la continuité du service public existant, cet amendement vise à transformer la métropole du Grand Paris en syndicat mixte ouvert, ce statut permettant de faire coopérer, dans une même structure, des communes et d’autres collectivités territoriales.