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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 novembre 2016 à 21h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 12, amendement 34
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 34, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s’engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.
La parole est à M. Philippe Dominati.
