Intervention de Philippe Dominati

Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement vise à clarifier l’utilisation de cette marque et les changements juridiques liés au changement de statut, afin de prévenir tout risque de contentieux, d’autant qu’un certain nombre de sociétés privées ou d’État utilisent facilement le nom de Paris ; l’exemple nous en a été donné à l’instant.

Je tenais donc à m’assurer que des conventions et même le paiement de droits sont prévus.